SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
L'article 32
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale. Mais, par
amendement n° 28, M. Marini, au nom de la commission, propose de le rétablir
dans la rédaction suivante :
« « Dans la première phrase du premier alinéa du VI de l'article 1609
nonies
C du code général des impôts, les mots : "certains établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes" sont
remplacés par les mots : "un ensemble d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre d'un seul tenant et limitrophe". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
L'objet de cet article est de permettre, lorsque plusieurs
établissements publics de coopération intercommunale forment un ensemble sans
discontinuité territoriale et avec une seule zone industrielle en commun, de se
partager la taxe professionnelle par le biais des dotations de solidarité.
Je rappelle la très longue discussion dans laquelle notre collègue M. Daniel
Hoeffel est intervenu avec beaucoup d'émotion et de conviction.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 32
bis
est rétabli dans cette rédaction.
Article 32 ter