SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 33. - I. - L'article L. 911-8 du code de justice administrative est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette part est affectée au budget de l'Etat. »
« II. -
Non modifié.
»
Par amendement n° 30, M. Marini, au nom de la commission, propose, à la fin du
I de cet article, de remplacer les mots : « est affectée au budget de l'Etat. »
par les mots : « vient majorer la dotation globale d'équipement des communes de
l'année au cours de laquelle elle est versée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale de
l'article 33 avant son passage à l'Assemblée nationale.
Il s'agit d'affecter à la dotation globale d'équipement des communes plutôt
qu'au budget général le montant de la part des astreintes prononcées par le
juge administratif qui n'est pas versé au requérant.
M. Jacques Machet.
Voilà !
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Ce n'est pas cela qui sauvera la dotation globale
d'équipement, mais c'est toujours bon à prendre !
(M. Del Picchia
rit.)
M. Jacques Machet.
Voilà !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Comme je l'ai fait en première lecture, je m'en remets
à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. Michel Charasse.
Très bien !
M. Jacques Machet.
Nous allons bien finir !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, ainsi modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article 33 bis