SEANCE DU 9 JANVIER 2001
M. le président.
« Art. 4. - I. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code du
travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de litige relatif à l'application du présent article, le salarié
concerné ou le candidat à un recrutement présente des éléments de fait laissant
supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le
sexe ou la situation de famille. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie
défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments
objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après
avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime
utiles. »
« II. - L'article L. 123-6 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "organisations syndicales représentatives", sont insérés
les mots : "au plan national ou" ;
« 2° Après les mots : "en faveur", sont insérés les mots : "d'un candidat à un
emploi ou". »
Par amendement n° 8, M. Souvet, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du texte présenté par le I de cet article pour insérer un
alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code du travail, de
remplacer les mots : « présente des éléments de fait laissant supposer » par
les mots : « établit des faits qui permettent de présumer ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
J'ose dire que, compte tenu du travail effectué non seulement
en commission, mais aussi dans cet hémicycle, cet amendement est quasiment un
amendement de coordination. En tout cas, il a exactement le même objet que
l'amendement n° 1.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Même position, monsieur le président, c'est-à-dire
défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 9, M. Souvet, au nom de la commission, propose, dans la
deuxième phrase du texte présenté par le I de l'article 4 pour insérer un
alinéa supplémentaire après le quatrième alinéa de l'article L. 123-1 du code
du travail, de remplacer les mots : « est justifiée par des éléments objectifs
étrangers à toute discrimination. » par les mots : « n'est pas contraire aux
dispositions énoncées aux alinéas précédents. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
La même argumentation vaut pour cet amendement, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Comme précédemment : défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 10, M. Souvet, au nom de la commission, propose de compléter
le paragraphe II de l'article 4 par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les mots : "sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que
celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de
quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a
notifié son intention" sont remplacés par les mots "sous réserve qu'elles
justifient d'un accord écrit de l'intéressé".
« 4° Le deuxième alinéa est complété par les mots : "et y mettre un terme à
tout moment".
« 5° Le dernier alinéa est supprimé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet,
rapporteur.
Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4