SEANCE DU 18 JANVIER 2001
M. le président.
« Art. 6. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2123-18 du même code est
ainsi rédigé :
« Les dépenses de toutes natures exposées par l'élu dans le but exclusif de
lui permettre de remplir des mandats spéciaux dont il est chargé par
l'assemblée dont il est membre peuvent être remboursées forfaitairement dans la
limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux
fonctionnaires de l'Etat ou selon les frais réellement engagés et dûment
justifiés, dans des conditions fixées par un décret. » ;
« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du même code est remplacé
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses de toutes natures exposées par l'élu dans le but exclusif de
lui permettre de remplir des mandats spéciaux dont il est chargé par
l'assemblée dont il est membre peuvent être remboursées forfaitairement dans la
limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux
fonctionnaires de l'Etat ou selon les frais réellement engagés et dûment
justifiés.
« Le conseil général peut accorder des indemnités pour frais de représentation
au président du conseil général. »
« III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4135-19 du même code est remplacé
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses de toutes natures exposées par l'élu dans le but exclusif de
lui permettre de remplir des mandats spéciaux dont il est chargé par
l'assemblée dont il est membre peuvent être remboursées forfaitairement dans la
limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux
fonctionnaires de l'Etat ou selon les frais réellement engagés et dûment
justifiés.
« Le conseil régional peut accorder des indemnités pour frais de
représentation au président du conseil régional. »
La commission souhaite rectifier ses conclusions sur l'article 6.
Elle propose, après le paragraphe III de l'article 6, d'ajouter un paragraphe
ainsi rédigé :
« ... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-13, il est inséré un
nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale
doté d'une fiscalité propre peut accorder des indemnités pour frais de
représentation à son président. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Cet article 6 concerne la possibilité de rembourser les
dépenses de toutes natures exposées par l'élu dans le but exclusif de lui
permettre de remplir son mandat. Il s'agit évidemment des frais de garde
d'enfants ou de malades.
Alors que les maires ont la faculté de percevoir des frais de représentation,
nous nous sommes rendus compte que, dans le code général des collectivités
territoriales, cette possibilité n'était offerte ni au président d'un conseil
général, ni au président d'un conseil régional, ni à celui d'un EPCI.
Nous avions, dans l'article 6, introduit cette faculté pour le président d'un
conseil général et pour le président d'un conseil régional, mais nous avions
oublié le président d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre. Cette rectification vise donc à réparer cet oubli.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet, sur l'article comme sur la
rectification, à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements, présentés par M. Goulet.
L'amendement n° 15 tend à insérer, après le I de l'article 6 rectifié, un
paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Dans l'article L. 2123-19 du même code, après le mot : " maire ", sont
insérés les mots : " ou à ses mandataires ". »
L'amendement n° 6 vise à compléter,
in fine,
le dernier alinéa du II de
l'article 6 rectifié par les mots : « ou à ses mandataires ».
L'amendement n° 7 a pour objet de compléter,
in fine,
le dernier alinéa
de l'article 6 rectifié par les mots : « ou à ses mandataires ».
La parole est à M. Goulet, pour défendre ces trois amendements.
M. Daniel Goulet.
Les amendements n°s 15, 6 et 7 ont le même objet : ils visent, lorsqu'un
maire, un président de conseil général ou un président de conseil régional
délègue dans une manifestation un représentant, à permettre à ce dernier de
percevoir l'indemnité de représentation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 15, 6 et 7 ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
L'article 6 rectifié vise à corriger un oubli, s'agissant des
frais de représentation des présidents de conseil général, de conseil régional
et d'EPCI.
Néanmoins, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n°s 15,
6 et 7, estimant que ces frais de représentation doivent être attribués au seul
maire ou président de l'exécutif, et non à un quelconque mandataire de
celui-ci.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur
ces amendements, qui contribueraient en effet à attribuer, sans aucune
limitation, des indemnités supplémentaires à des élus locaux dans des
conditions tout à fait imprécises, sans d'ailleurs que soit vraiment définie la
notion de mandataire.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6 rectifié, modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article additionnel après l'article 6