SEANCE DU 1ER FEVRIER 2001
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 6 février 2001 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur les moyens d'action du Comité national de lutte contre la
violence à l'école, récemment créé.
Il lui rappelle, en effet, que le Comité national de lutte contre la violence
à l'école, qui a été officiellement installé le 24 octobre dernier, a pour
objectif d'identifier et d'analyser les phénomènes de violence à l'école et de
proposer des réponses visant à lutter contre les diverses manifestations de ces
phénomènes. Parallèlement, une mission a été mise sur pied afin d'organiser
prochainement une campagne de mobilisation contre la violence, mission qui doit
être menée en étroite collaboration avec le Comité national de lutte contre la
violence à l'école. S'il se félicite de la création d'une telle instance, il se
demande quels sont les moyens qui ont été prévus afin de garantir l'efficacité
de la lutte menée contre la violence à l'école.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les
mesures que son ministère entend initier afin que les déclarations d'intention
soient suivies d'effet et que cette initiative ne reste pas lettre morte. (N°
947.)
II. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur le chantier de désamiantage du campus de Jussieu.
Alors qu'il y a quatre ans, le 4 décembre 1996, un contrat était signé par le
ministre de l'éducation nationale de l'époque prévoyant de désamianter et de
mettre en sécurité le campus de Jussieu en trois ans, les travaux ne sont
terminés que pour une seule « barre », soit 2,5 % de la surface à traiter.
Quelque 7,5 % sont en travaux et il est projeté de mettre en chantier 10 % du
campus au cours de l'année prochaine.
Restent 80 % du campus pour lesquels rien n'est programmé. On ne peut qu'être
inquiet quant à cette situation qui oblige 50 000 personnes à fréquenter un
campus sans signal d'alarme et avec des bâtiments dont la tenue au feu est de
dix minutes au lieu de la durée réglementaire fixée à une heure trente.
Pourtant l'établissement public en charge du chantier, après avoir fixé
lui-même un calendrier de travaux de cinq ans à l'automne 1997, n'a jamais
respecté ces délais.
Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour accélérer les
travaux de manière significative. (N° 978.)
III. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et
de la pêche sur le grave problème de l'épandage des boues d'épuration.
Il lui rappelle que la plupart des boues urbaines issues des stations
d'épuration en France sont épandues sur des terres agricoles (60 %), le reste
étant soit incinéré, soit mis en décharge. S'agissant de l'incinération, dont
le coût est nettement plus élevé que l'épandage agricole, celle-ci restera la
seule alternative envisageable, compte tenu des dispositions législatives
limitant la mise en décharge aux seuls déchets ultimes à partir de 2002.
Il lui rappelle également que, dès 1997, les organisations professionnelles ou
syndicales agricoles commencèrent à demander aux agriculteurs de suspendre tout
épandage de boues. En février 1998, un comité national de l'épandage a été mis
en place. Les agriculteurs ont également sollicité la création d'un fonds de
garantie pour permettre l'indemnisation de dommages éventuels et pour garantir
le risque environnemental à long terme.
Face à une situation bloquée, les élus locaux ayant les pires difficultés pour
réaliser l'épandage des boues, il souhaiterait savoir quelles solutions sont
envisagées pour que ce problème des boues ne devienne pas un fardeau financier
pour les communes, notamment en Haute-Loire. (N° 971.)
IV. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur le double problème de discrimination que connaissent les
personnes handicapées du point de vue de leur situation financière.
La première est celui de l'application de la notion de « retour à meilleure
fortune » qui entraîne une possibilité de récupération des sommes versées au
titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) dès lors que
l'héritage, au décès de leurs parents, modifie leur situation fiscale, ce qui
n'est pas le cas des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) en
situation comparable. La seconde est celle de la prise en compte de
l'allocation adulte handicapé dans l'appréciation des ressources pour
l'attribution de l'allocation veuvage.
Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour supprimer ces
deux dispositions dont souffre la population handicapée et, plus généralement,
toutes autres mesures pour offrir une véritable compensation du handicap à
cette partie de la population. (N° 1002.)
V. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les difficultés actuelles de la fonction publique
hospitalière.
L'augmentation significative de l'emploi précaire, signalée dans le rapport
Roche, ne prend pas en compte l'importance des effectifs non médicaux.
Le temps de travail du personnel de nuit a été fixé en 1994 sur la base de 35
heures hebdomadaires, soit 220 jours de présence ou 1 540 heures ouvrées. Or,
le décret relatif à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique
d'Etat prévoit un décompte du temps de travail sur une base annuelle de 1 600
heures ouvrées.
Il est compréhensible qu'un décret particulier soit le souhait des syndicats,
incluant un cadre réglementaire national, défini sur la base existante
(ordonnance de mars 1982, décret d'octobre 1982).
Les personnels hospitaliers s'opposeront donc à la flexibilité comme mode de
gestion des effectifs. Ils estiment que la nouvelle réduction du temps de
travail ne doit pas systématiquement générer l'annualisation des salaires.
Par ailleurs, les cadres hospitaliers constatent la dégradation de leurs
conditions de travail : la surcharge de travail qui pèse sur eux, liée à la
multiplicité et à la complexité des dossiers à gérer, entraîne régulièrement le
dépassement du temps réglementaire. Elle a un impact négatif sur la vie privée
et la santé des intéressés.
De plus, les statuts des différentes filières professionnelles sont maintenant
obsolètes. L'activité professionnelle requiert des compétences techniques de
plus en plus pointues. L'absence de promotion bouche l'horizon de l'encadrement
hospitalier et les grilles indiciaires connaissent un phénomène d'écrasement.
L'inadéquation des rémunérations aux responsabilités assumées, les
insuffisances de la formation initiale face aux enjeux actuels, nécessitent des
mesures urgentes.
Quelle politique compte mener à court et à moyen terme le ministère de
l'emploi et de la solidarité pour remédier aux difficultés précitées ? (N°
996.)
VI. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur le malaise des infirmiers et infirmières des blocs
opératoires et anesthésistes.
Au printemps dernier, ces professionnels avaient engagé un mouvement
revendicatif de grève pour demander à la fois une amélioration salariale en
modifiant la grille indiciaire et une reconnaissance statutaire de leur
profession.
Ils ont suspendu ce mouvement sous la promesse du ministre de l'emploi et de
la solidarité que les négociations sur un avenant débuteraient au 1er décembre
2000 et que le décret de compétences dont les travaux touchent à leur fin
serait publié l'été dernier.
En effet, dans une lettre datée du 18 mai 2000 et adressée aux organisations
syndicales, votre prédécesseur proposait cette date pour la sortie du décret et
déclarait que : « les négociations seront conduites en parallèle, pour chacune
des professions concernées. Ainsi, la négociation sur le statut des infirmières
s'ouvrira-t-elle dès le 1er décembre prochain sur la base d'une grille
indiciaire spécifique. »
Or le décret de compétences n'est toujours pas sorti le 25 janvier 2001 et les
propositions du Gouvernement du 1er décembre ont été telles que le 24 janvier
les infirmiers et infirmières ont déclenché une journée « blocs opératoires
morts ».
En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour mettre
fin à cette situation préjudiciable à la santé de nos concitoyens. (N°
1008.)
VII. - M. Lucien Neuwirth attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur l'important déficit d'équipements de radiothérapie
et d'imagerie médicale dont souffre le département de la Loire, plus
spécialement dans le cadre de la lutte contre le cancer.
La vétusté du parc des appareils en hôpitaux publics ou participant au service
hospitalier public est reconnue par tous les professionnels de santé concernés
: par exemple, quatre accélérateurs sur cinq sont âgés de plus de quinze ans,
leur taux de panne est très fréquent, la fiabilité des appareils très
aléatoire, à la merci d'une panne définitive. L'institut de cancérologie de la
Loire est en attente de sa mise en service depuis plusieurs années, et les deux
nouveaux accélérateurs linéaires promis pour fin 2000, pour remplacer les
appareils de radiothérapie déficients et actuellement totalement saturés, ne
sont pas au rendez-vous ; un troisième IRM s'avérerait d'ailleurs
indispensable. Les deux seules autorisations de chambre de curiethérapie du
département de la Loire ne semblent pas être reconduites. Aucun pet-scan n'est
encore installé, ni d'appareil de radiothérapie équipé d'un système d'imagerie
portable pour répondre aux besoins nouveaux et faciliter les diagnostics
précoces.
Une telle situation fait perdre aux patients cancéreux de la Loire des chances
de guérison et ce malgré les efforts et le dévouement du personnel médical et
soignant.
Il lui demande quand elle compte mettre un terme à cette situation. (N°
1000.)
VIII. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et aux handicapés sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes
rééducateurs libéraux.
Au mois d'août 2000, le conseil d'administration de la Caisse nationale
d'assurance maladie (CNAM) a décidé arbitrairement la baisse de leurs
honoraires de 3 %, ramenant la valeur de leur lettre clé AMK à celle qu'elle
était en avril 1997. Cette baisse a été décidée consécutivement à
l'augmentation en volume des soins remboursés aux assurés sociaux au cours du
premier quadrimestre 2000, à laquelle il a été ajouté les sanctions collectives
en cas de dépassement des enveloppes. Or, cette augmentation est
essentiellement due aux retards pris par les caisses dans le remboursement aux
assurés en 1999 et à l'instauration de la couverture maladie universelle (CMU).
La kinésithérapie libérale, qui ne représente que 0,9 % du budget total de la
sécurité sociale, contre 58 % de dépenses hospitalières, voit dans cette
décision une maîtrise purement comptable de la gestion du système de soins qui
refuse de prendre en compte le réel besoin de nos concitoyens en matière de
santé.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir mettre tout en oeuvre afin de
redonner aux masseurs-kinésithérapeutes libéraux la considération qu'ils sont
en droit d'attendre en réajustant à son niveau 2000 la valeur de leur lettre
clé et afin d'empêcher à l'avenir que la CNAM ne prenne de telles décisions
sans aucune concertation préalable avec les professionnels concernés. (N°
961.)
IX. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la situation financière
délicate dans laquelle se trouvent un certain nombre de conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE).
Ces organismes ont, aux termes de l'article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier
1977 sur l'architecture, « pour mission de développer l'information, la
sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de
l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement ». Ils sont « à la
disposition des collectivités qui peuvent les consulter sur tout projet
d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement ».
Ces prestations, gratuites, sont particulièrement appréciées des maires des
petites communes, qui trouvent là une aide précieuse pour leurs choix
d'urbanisme, d'aménagement et de développement. Pour leur financement, les CAUE
bénéficient de la taxe départementale pour les CAUE, qui est instituée par
délibération du conseil général. Cette taxe est calculée sur la même base que
la taxe locale d'équipement. L'assiette de cette taxe n'est donc pas stable, du
fait notamment de l'irrégularité du rythme des constructions. Cette évolution
pourrait ouvrir la voie à des difficultés budgétaires pour les CAUE.
Il souhaite donc savoir quelles solutions le Gouvernement compte proposer pour
garantir des ressources stables aux CAUE, afin de les rassurer sur leur avenir
et leur pérennité. (N° 958.)
X. - M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur la dégradation de la qualité du service dans
les transports publics d'Ile-de-France.
Il constate que, depuis plusieurs années, du fait du désengagement progressif
de l'Etat, les transports publics coûtent de plus en plus cher aux usagers et
aux collectivités locales franciliennes. Ainsi, il observe que pour la seule
année 2000 le prix du carnet de dix tickets de métro a augmenté de 5,45 %, ce
qui correspond à une progression très sensiblement supérieure à celle des prix.
La contribution des voyageurs à l'exploitation de la RATP est ainsi passée de
40,5 % en 1996 à près de 45 % aujourd'hui. Il lui fait remarquer que, dans le
même temps, la région d'Ile-de-France n'a cessé d'accroître sa contribution au
financement des infrastructures, des opérations d'accessibilité des réseaux, de
la sécurisation des transports collectifs, de radio-localisation des bus, de
restructuration et de rénovation des gares et stations, de réorganisation des
pôles d'échanges, de rénovation et réfection du matériel roulant.
Or, il constate que malgré l'accroissement sensible de ces sources de
financement la qualité du service ne cesse de se dégrader : détérioration du
matériel roulant (graffitis, tags, lacération des sièges...), perturbations et
nombreux retards dans le trafic ferroviaire et métropolitain, fraude massive
sur l'ensemble des réseaux et atteintes à la sécurité des voyageurs sur le
réseau en très nette augmentation (10 % pour le premier semestre 2000).
Il lui rappelle que la réforme du Syndicat des transports parisiens, très
insuffisante par rapport à la décentralisation attendue, laisse à l'Etat la
véritable tutelle : ainsi celle des deux entreprises de transport (SNCF et
RATP).
En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre, en liaison
avec les entreprises, pour remédier à ces dysfonctionnements, rétablir le droit
sur les réseaux ferrés d'Ile-de-France et assurer la sécurité des personnes et
des biens. (N° 977.)
XI. - M. Martial Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les dysfonctionnements des
lignes SNCF Chartres-Paris et Dreux-Paris : retards incessants, suppressions de
trains, manque d'information des voyageurs, stationnement des trains hors des
quais en gare, suppression des wagons, confort médiocre proposé sur des lignes
et dans des gares particulièrement bien fréquentées.
Tout en regrettant qu'aucun crédit n'ait été inscrit au contrat de plan
Etat-Région pour l'amélioration de ces liaisons, il lui demande quelles mesures
il compte prendre pour remédier aux difficultés quotidiennes et persistantes
rencontrées par les usagers de ces liaisons ferroviaires au regard du service
attendu et des conditions de sécurité.
Par ailleurs, il serait bon que la SNCF puisse dédommager les usagers pour les
conditions particulièrement déplorables de transport des mois d'octobre et de
novembre 2000. (N° 980.)
XII. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le devenir de l'ingénierie
publique.
Les ingénieurs intervenant dans ce cadre remplissent des missions
fondamentales de conseil auprès des collectivités locales, assurant ainsi une
assistance particulière au nom de l'Etat, lequel est alors un partenaire aidant
les communes et les établissements de coopération intercommunale à respecter
les contraintes de la réglementation. L'ingénierie publique exerce donc des
missions de solidarité de l'Etat et d'impulseur des politiques publiques.
Depuis début 2000, des interrogations se font jour, notamment dans la
perspective de l'entrée de l'ingénierie publique dans le champ concurrentiel au
regard de l'applicabilité de la directive européenne « services » et de la
réforme du code des marchés publics.
Les missions de l'ingénierie publique sont remises en cause de sorte que les
personnels et les élus locaux s'interrogent sur la pérennité de la conception
de l'action de l'Etat auprès des collectivités, d'une part, mais aussi, d'autre
part, quant à l'implantation de la présence de l'Etat sur le territoire,
notamment par le biais des subdivisions de l'équipement.
Aussi, il le remercie de lui indiquer si l'Etat entend se désengager de ces
missions d'ingénierie publique, si la voie législative sera préférée à la
réforme réglementaire afin de permettre à la représentation nationale, et plus
particulièrement au Sénat, de se prononcer et de lui préciser enfin l'état de
la réflexion et des orientations du Gouvernement dans ce domaine. (N° 985.)
XIII. - M. René-Pierre Signé souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire
d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la
consommation sur les difficultés que rencontrent les artisans
bouchers-charcutiers en raison de la psychose créée par les récentes
informations diffusées à propos de l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme
bovine.
Les professionnels de la boucherie-charcuterie exercent, de façon générale,
leur métier de façon irréprochable. Ils sont, au contact de leurs clients, les
derniers maillons d'une véritable chaîne de qualité.
Après avoir subi une baisse de consommation particulièrement importante, les
bouchers-charcutiers sont inquiets des nombreuses incertitudes qui subsistent
quant à l'information véritable des consommateurs. Le plan présenté par le
Premier ministre, le 14 novembre 2000, contenait certes une disposition visant
à restaurer la confiance, au travers d'un numéro vert et d'un guide qui a été
depuis diffusé par l'OFIVAL (Office national interprofessionnel des viandes, de
l'élevage et de l'aviculture).
Mais si la consommation doit reprendre peu à peu, ce que les analystes du
marché appellent « l'indice de confiance » des Français envers la viande bovine
demeure très faible, inférieur à 30 % pour être précis.
Une information est nécessaire ; une information précise et complète, sous
peine d'entretenir la psychose et de commettre des erreurs.
Par ailleurs, des décisions prises par certains élus, et relatives au retrait
de la viande des cantines scolaires, laissent à penser que le muscle de bovin
peut être un produit à risque. C'est pourtant scientifiquement faux. Est-il
normal de laisser à des non-spécialistes l'appréciation d'un tel risque, quand
les pouvoirs publics eux-mêmes s'en remettent à des spécialistes ?
Il lui demande donc si de nouvelles mesures de protection de la profession
d'artisan boucher-charcutier sont envisagées. Ces mesures sont assurément
nécessaires et indispensables. (N° 970.)
XIV. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la composition, la vocation, les
missions du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public installé le
4 octobre 2000.
Elle lui demande s'il s'agit de la reconnaissance du pôle financier public
créé en application de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, structuré autour de la
Caisse des dépôts et consignations, et comprenant la Caisse nationale de
prévoyance, La Poste, la Banque de développement des petites et moyennes
entreprises, les Caisses d'épargne et le Crédit foncier.
Elle lui demande de lui préciser si ce « pôle » aura bien pour vocation
d'animer une forme importante du service public, de l'épargne, du crédit au
service du financement de l'emploi et de la formation, ainsi que les premières
actions instruites par le Haut Conseil. Elle lui demande, après la première
réunion de ce Haut Conseil, si les mesures définies n'ont pas pour objectif de
valoriser un système essentiellement fondé sur des résultats et non sur la
notion première d'intérêt public.
Elle lui demande également de lui faire connaître les raisons pour lesquelles
ne figurent plus dans la composition de ce « pôle » public la Banque de France,
l'Agence française de développement et certains organismes de soutien au
commerce extérieur, à la recherche et celles justifiant l'absence dans le Haut
Conseil de représentant de la Caisse des dépôts et consignations aux côtés de
ceux de la Caisse d'épargne. (N° 983.)
XV. - M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au
budget sur la situation des centres de formation pour apprentis (CFA)
assujettis au paiement de la redevance audiovisuelle pour les appareils
utilisés à des fins pédagogiques.
Il lui demande dans quelles conditions les CFA peuvent bénéficier de la mise
hors champ de la redevance et s'ils sont considérés comme des Etablissements
publics de l'Etat. (N° 992.)
XVI. - M. Daniel Goulet interroge Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement au sujet de l'enfouissement des déchets
radioactifs.
En effet, l'application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 donne lieu à
des difficultés d'interprétation.
Ainsi, le projet d'ouverture d'un second site d'enfouissement des déchets
radioactifs est programmé dans le secteur d'Athis, dans l'Orne.
La suspension de la « mission granite » n'a rassuré ni les riverains, ni les
associations de défense de l'environnement, ni les élus.
Il lui demande de donner au Sénat quelques assurances, notamment sur la prise
en charge par la future Agence française de sécurité sanitaire environnementale
des questions touchant au nucléaire, comme le Sénat l'a demandé par
amendement.
Il lui demande de lui donner l'assurance qu'aucun nouveau projet de site
d'enfouissement n'est à l'étude dans le secteur d'Athis, dans l'Orne. (N°
965.)
XVII. - M. Philippe Arnaud attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur l'inquiétude grandissante en ce début d'année de
bon nombre de magistrats et d'auxiliaires de justice. En refusant de se rendre
aux audiences de rentrée, certains ont clairement manifesté leur légitime
mécontentement.
Les récentes dispositions adoptées par le Parlement, qui constituent pour le
justiciable de réelles et appréciables avancées sur le plan des libertés
fondamentales, ont des répercussions majeures sur l'organisation et le travail
de la justice. Or, il apparaît que celles-ci ont été insuffisamment envisagées
lors des débats relatifs au vote du budget de la justice que la majorité
sénatoriale a décidé de rejeter pour ces raisons.
En augmentant de façon significative le nombre de missions incombant au
personnel judiciaire, sans les accompagner du financement nécessaire à leur
bonne exécution, le Gouvernement est venu aggraver une situation déjà fort
préoccupante.
Chacun, en effet, depuis de nombreuses années déjà, s'accorde à souligner
l'impuissance d'une justice, régulièrement condamnée par la Cour européenne des
droits de l'homme pour dépassement des « délais raisonnables d'instance », qui
s'épuise à remplir toutes ses tâches, accablée par leur poids et perdue dans
leur complexité.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le
Gouvernement entend prendre pour pallier les insuffisances de moyens afin que
la justice redevienne ce qu'elle a vocation à être _ une priorité de l'Etat _,
et si elle entend accéder à la demande d'une indispensable création de poste de
substitut du procureur au tribunal de grande instance d'Angoulême. (N° 995.)
A seize heures :
2. Suite de la discussion de la proposition de loi organique (n° 166,
2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,
modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Rapport (n° 186, 2000-2001) de M. Christian Bonnet, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble de la proposition de loi
organique.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON