SEANCE DU 8 FEVRIER 2001
M. le président.
Par amendement n° 28, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, une division additionnelle ainsi rédigé : « Titre VI. -
Dispositions relatives à la réinsertion professionnelle à l'issue d'un mandat.
» -
(Adopté.)
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la
proposition de loi, après l'article 7.
Article additionnel après l'article 7