SEANCE DU 8 FEVRIER 2001
M. le président.
Par amendement n° 31, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-35 du même
code, les mots : "dans la même commune" sont remplacés par les mots : "dans une
ou plusieurs communes". » -
(Adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 7.
Intitulé de la proposition de loi