SEANCE DU 8 FEVRIER 2001
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 27 mars 2001 :
A dix heures :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
le parcours du demandeur d'asile qui précède la décision de l'Office français
de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Il lui rappelle que les demandeurs d'asile doivent se présenter à la
préfecture, au bureau des étrangers, où une convocation leur est transmise. Ce
document leur tient lieu de pièce légale de séjour.
Il lui rappelle qu'entre le moment où le demandeur d'asile reçoit sa
convocation et le jour où il sera reçu s'écoulent souvent entre trois et cinq
mois. Par ailleurs, il lui indique qu'au cours de ce délai la préfecture ne se
préoccupe ni de connaître les moyens de subsistance du demandeur d'asile, ni de
l'assister dans les démarches nécessaires à la constitution de son dossier.
Il lui indique en outre que, depuis le 1er octobre 1991, la délivrance de ce
titre de séjour provisoire ne vaut plus autorisation de travail et que les
aides publiques apportées au demandeur d'asile sont très insuffisantes. Ainsi,
l'étranger est bien souvent contraint de faire appel aux associations pour
survivre.
Dès lors, est-il admissible qu'un demandeur d'asile, qui a fui son pays, qui
est traumatisé, tant physiquement que psychologiquement, soit réduit à vivre
dans une telle précarité, alors que le minimum consisterait à l'accueillir
convenablement pendant l'étude de son cas ? (N° 859.)
II. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur les problèmes budgétaires rencontrés par le secteur
médico-social. Depuis la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre
1998), l'enveloppe médico-sociale a été intégrée dans l'ONDAM (objectif
national de dépenses de l'assurance maladie). Dès lors, les dépenses réelles de
l'assurance maladie doivent respecter le montant des budgets alloués. Or,
beaucoup d'établissements ont finalement des écarts de l'ordre de 10 à 15 %
entre budget alloué et dépenses réelles. Ils ne peuvent équilibrer leurs
comptes qu'en faisant de la suractivité réelle, c'est-à-dire en accueillant
plus de personnes que leur agrément ne le leur permet (ce qui n'est pas sans
poser des problèmes de qualité et de sécurité) ou en faisant de la suractivité
fictive, c'est-à-dire en négociant avec la DDASS (direction départementale des
affaires sanitaires et sociales) des prévisions de journées plus basses que
celles qu'on va effectivement réaliser. Il s'agit de pratiques fallacieuses et
malsaines dénoncées par les établissements ainsi que par les organisations
professionnelles. Si personne ne conteste sur le fond les objectifs de
rationalisation des dépenses de l'assurance maladie, il convient de reconnaître
que certains établissements risquent d'être mis dans des situations financières
inextricables du simple fait d'un décalage significatif entre leur prévision et
leur réalisation de dépenses. L'existence de ce problème a été reconnue dans la
circulaire budgétaire du 18 février 2000, mais pour l'instant aucune
proposition concrète n'est parvenue aux intéressés. Aussi, il souhaiterait
connaître ses intentions, afin que ce problème soit résolu au plus vite. (N°
885.)
III. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé
sur la situation de nombreuses personnes présentant une dégénérescence
maculaire liée à l'âge, souvent compliquée de néo-vaisseaux sous-rétiniens.
La lésion occupe alors une bonne partie de la macula, entraînant une forte
diminution de la vision, voire une atrophie définitive.
Diverses possibilités thérapeutiques existent, telles la photocoagulation ou
la thermothérapie transpupillaire, mais dont l'efficacité est douteuse.
Il semblerait que le traitement le plus adapté soit la photothérapie dynamique
avec la Visudyne. Celui-ci, dont l'autorisation de mise sur le marché est
récente, est très coûteux (8 300 F le flacon), et il n'est pas pris en charge
par la sécurité sociale.
Sachant que le traitement d'un patient nécessite 3 à 4 injections, il lui
demande s'il ne serait pas possible de l'inscrire dans le cadre d'une politique
nationale de prise en charge des thérapies particulièrement coûteuses. (N°
972.)
IV. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat de lui faire connaître les mesures qu'il
envisage pour permettre aux personnels de Maison de la France, travaillant en
France ou dans différents pays étrangers, de bénéficier des mêmes traitements,
primes, du même avancement et conditions de titularisation que les personnels
de la fonction publique. (N° 984.)
V. - M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur le fonctionnement des services chargés de
l'instruction des permis de construire.
En effet, il n'y a plus assez de personnel pour instruire les permis de
construire et appeler les taxes. De ce fait, des retards importants dans
l'instruction des permis sont constatés, des taxes ne sont pas appelées et il
est impossible d'obtenir des informations cohérentes sur les rendements de
taxes à espérer.
Outre les retards préjudiciables pour les pétitionnaires demandeurs de permis
de construire, les communes, les départements et les établissements (Rivages de
France et Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement [CAUE])
bénéficiaires des taxes ne sont pas en mesure de prévoir un budget. Il faut
rappeler la situation financière particulièrement difficile des CAUE, la très
forte fluctuation annuelle de la taxe départementale CAUE rendant toute
prévision budgétaire aléatoire puisque celle-ci, comme les autres taxes
d'urbanisme, est soumise aux variations de la construction. Si les taxes ne
sont appelées que partiellement ou avec retard, les difficultés de ceux-ci ne
pourront que s'accentuer.
Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour remédier aux manques constatés.
(N° 998.)
VI. - M. Aymeri de Montesquiou appelle l'attention de Mme le ministre de la
jeunesse et des sports sur la nécessité de développer des centres sportifs de
formation dans les zones rurales. Si notre pays a la chance de posséder
actuellement de très grands sportifs qui constituent des exemples pour notre
jeunesse, la relève se prépare dès aujourd'hui en repérant de nouveaux talents
sur l'ensemble du territoire, par exemple dans les sports collectifs comme le
rugby, le basket, le football, qui développent à la fois l'esprit de
compétition et de solidarité. Or, dans les zones rurales, et malgré les
compétences et le dévouement des entraîneurs dans les écoles de sport des
petits clubs, les jeunes talents issus de la ruralité ne bénéficient pas des
mêmes chances que ceux issus des grands centres urbains. Afin qu'ils puissent
mieux concilier entraînement intensif et scolarité, il serait donc utile de
créer des centres sportifs de formation de niveau intermédiaire dans les zones
rurales. Il lui demande si elle est favorable à la création de tels centres et
si elle entend prendre les moyens nécessaires. (N° 999.)
VII. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur
le montant de l'allocation de vétérance accordé aux anciens sapeurs-pompiers.
Du fait de la fixation d'une date butoir en deçà de laquelle les soldats du feu
ne peuvent prétendre à bénéficier de la part variable, il est créé une
discrimination absolument infondée au sein des anciens sapeurs-pompiers. Il lui
demande si les pouvoirs publics entendent mettre fin par les moyens appropriés
à cet état de fait. (N° 1003.)
VIII. - M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le vide juridique qui existe en
matière de permis de construire pour l'implantation d'éoliennes. En effet, en
l'état actuel de la législation, il n'est pas sollicité du demandeur la mise en
oeuvre préalable d'une enquête publique et seule la production d'une étude
d'impact est requise, sans qu'il soit clairement précisé ce que pourraient être
les modalités d'instruction de ce permis. (N° 1005.)
IX. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre des affaires
étrangères sur les rumeurs persistantes concernant la fermeture de plus de la
moitié des instituts et centres culturels français en Allemagne. D'après le
ministère des affaires étrangères, la suppression devrait être compensée par la
création de plusieurs postes d'« attachés culturels » qui auraient une double
mission à remplir.
Primo,
mettre en oeuvre des projets bilatéraux et, parfois,
multilatéraux et,
secundo,
permettre la relation directe des
professionnels de la culture de nos deux pays, notamment dans le domaine
artistique, ce qui aurait pour conséquence de créer un intermédiaire là où il y
a pour l'instant une relation directe.
Il se pose la question de l'opportunité économique de la fermeture des
instituts, puisque seul le directeur était inscrit sur les lignes budgétaires
de la France. Les fonctionnaires, chargés de mission, à la tête d'antennes ne
représenteraient-ils pas une dépense budgétaire ?
Appartient-il aux collectivités territoriales françaises et allemandes de
reprendre le flambeau de l'Etat démissionnaire de ces fonctions pour sauver les
instituts ?
La coopération franco-allemande n'est pas une coopération qui se réduit à des
contraintes budgétaires. Ce choix s'impose en raison des enjeux historiques,
culturels, éducatifs, économiques et bien évidemment politiques.
L'Europe a besoin d'une relation franco-allemande consolidée et renforcée ;
cela n'est possible que si la société civile entretient des relations à des
niveaux différents.
Le maintien et la garantie d'un bon fonctionnement de ces instituts ont donc
une signification toute particulière, des éventuelles réformes devraient être
examinées dans la plus grande transparence et en concertation étroite avec les
villes et les
Länder
allemands concernés. (N° 1006.)
X. - M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les difficultés que rencontre un industriel
du bois pour être desservi par le mode ferroviaire.
En effet, cet industriel qui fabrique des palettes à Bessèges dans le Gard
souhaite s'approvisionner par fer en bois de sciage auprès de la société
Archimbaud située dans les Landes.
Or, la direction des chemins de fer propose un transport par fer depuis la
gare de Labouheyre (40) jusqu'à Alès (30) puis le transbordement sur camion
jusqu'à Bessèges.
Cette proposition est surprenante puisque la ligne de chemin de fer vient
jusqu'à Bessèges et que le fret arrive à Saint-Ambroix, ville située entre Alès
et Bessèges, et qui n'est qu'à 10 kilomètres en aval de Bessèges.
Il est étonnant de constater que la Société nationale des chemins de fer ne
trouve pas de solution. Ce problème est important pour la société de palettes
(SPB) concernée mais aussi pour d'autres industriels qui souhaiteraient
s'implanter dans la région. Il semblerait que la SNCF ne soit pas intéressée à
trouver une solution plus rationnelle.
Cela paraît être un petit problème pour le chemin de fer, mais il est très
important pour le bassin industriel et vital pour la SPB.
Le sachant très attaché au chemin de fer, il lui demande ce qu'il pense faire
pour inciter les responsables du rail et du train à trouver une solution à ce
sujet. (N° 1009.)
XI. - M. Jean Boyer rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
que l'aide à domicile en milieu rural, qui joue un rôle essentiel dans nos
campagnes, est en difficulté.
Le personnel soignant est en nombre insuffisant ; la convention collective,
qui remonte à 1970, est dévalorisante et obsolète ; l'application de la
réduction du temps de travail s'avère ingérable.
Les personnels de l'ADMR ont entamé un mouvement social en Isère. Ils
réclament une convention collective unique d'aide à domicile, un accord de
branche pour les 35 heures, une augmentation des indemnités kilométriques
cantonnées à 1,68 francs depuis cinq ans et des contrats moins précaires.
Il lui demande quelles réponses elle peut apporter à ces légitimes
revendications. (N° 1010.)
XII. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes rencontrés
par les professionnels et les usagers de la montagne dans l'impossibilité de
circuler à motos-neige suite à la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la
circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et à la
circulaire de décembre 2000.
Prise à l'issue de votre rencontre du 27 septembre dernier, à Chambéry, avec
les principaux acteurs concernés, cette circulaire s'avère empêcher toutes
évolutions nécessaires à la tenue des pratiques et besoins spécifiques des
populations montagnardes. Déjà, l'application de la loi du 3 janvier 1991 avait
posé des difficultés aux maires des stations et des communes touristiques de
montagne.
Cette loi repose sur un principe général d'interdiction de tous les véhicules
à moteur dans les espaces naturels. Seul l'article 4 autorise, à titre
dérogatoire, l'utilisation des motos-neige à des fins de loisirs sur des
terrains spécialement ouverts à cet effet et ce, conformément à l'article L.
442-1 du code de l'urbanisme.
Certes, la rédaction de cette circulaire s'imposait pour des questions de
sécurité et d'évolution récente de la jurisprudence en la matière. Cependant,
il est déplorable qu'elle ne prenne pas en compte les propositions formulées
par les Associations nationales d'élus de la montagne et des stations
françaises de sports d'hiver et d'été. En effet, la notion de « terrain » reste
conçue de façon restrictive, manifestant ainsi une volonté de réduire à leur
plus stricte expression les possibilités d'utilisation des motos-neige à des
fins de loisirs.
C'est la raison pour laquelle il désirerait savoir si le Gouvernement a
l'intention de traduire dans les faits les évolutions qui permettraient, tout
en respectant les contraintes liées à l'environnement et à la sécurité, de
prendre en considération les propositions formulées par les élus et les
professionnels de la montagne. En outre, il souhaiterait que les conclusions du
rapport élaboré par l'inspection générale du ministère au sujet de
l'immatriculation des motos-neige soient enfin portées à la connaissance des
associations nationales concernées. (N° 1012.)
A seize heures et le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 120, 2000-2001), adopté par l'Assemblée
nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de
grossesse et à la contraception.
Rapport (n° 210, 2000-2001) de M. Francis Giraud, fait au nom de la commission
des affaires sociales.
Rapport d'information (n° 200, 2000-2001) de Mme Odette Terrade, fait au nom
de la délégation aux droits des femmes est à l'égalité des chances entre les
hommes et les femmes.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 26 mars 2001, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole
Question orale avec débat n° 28 de M. Jacques Valade à M. le secrétaire d'Etat
à l'industrie sur la politique énergétique de la France :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 28 mars
2001, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON