SEANCE DU 28 MARS 2001
M. le président.
« Art. 12
bis
. - L'article L. 2223-2 du code de la santé publique est
ainsi rédigé :
«
Art. L. 2223-2
. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200
000 francs d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption
de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L.
2212-8 :
« - soit en perturbant de quelque manière que ce soit l'accès aux
établissements mentionnés à l'article L. 2212-2, la libre circulation des
personnes à l'intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des
personnels médicaux et non médicaux ;
« - soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou
tout acte d'intimidation à l'encontre des personnels médicaux et non médicaux
travaillant dans ces établissements, des femmes venues y subir une interruption
volontaire de grossesse ou de l'entourage de ces dernières. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 12 bis