SEANCE DU 28 MARS 2001
M. le président.
Par amendement n° 49, Mmes Campion, Dieulangard et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 12
bis,
un
article additionnel.
« Après l'article L. 2223-2 du code de la santé publique, il est inséré un
article ainsi rédigé :
«
Art. L. ... -
Les responsables d'établissements de santé sont tenus
de signaler au procureur de la République les actions ou démonstrations
anti-avortement commises aux abords ou à l'intérieur de leur établissement.
»
La parole est à Mme Campion.
Mme Claire-Lise Campion.
Malgré la loi Neiertz sur le délit d'entrave, la majorité des actions menées
par les commandos anti-IVG ne sont pas sanctionnées faute de plaintes.
Devant ce constat, il nous semble indispensable que la loi soit respectée et
donc de permettre les poursuites, car il est inadmissible de laisser impunies
des agressions physiques ou morales sur des femmes se rendant dans un
établissement pour une interruption volontaire de grossesse.
Nous considérons par conséquent que les responsables d'établissement doivent
être tenus de signaler au procureur de la République les entraves à l'IVG, de
la même manière qu'ils sont tenus de signaler tout risque au sein de leur
hôpital, que ce soit un risque d'infection ou un danger pour la santé
publique.
Pour ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
Je rappelle que la commission a accepté le durcissement des sanctions du délit
d'entrave à l'IVG.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Laissez-moi d'abord saluer une dame qui a pris place à
droite au milieu des hommes qui, jusqu'alors, étaient, plus que majoritaires,
unanimes d'une certaine façon !
(Sourires.)
Merci, madame, d'être là.
M. Jean Chérioux.
Quel favoritisme !
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Pas mal, mon coup !
(Rires.)
M. le président.
Il s'agit, monsieur le ministre, de Mme Olin, pour laquelle nous avons la plus
grande considération.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
M. le président s'associe à moi. Merci, monsieur le
président.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Nous aurions, nous aussi, aimé être félicitées.
(Sourires).
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Oui, mais vous, vous étiez déjà là tout à l'heure. Je
vous félicite en permanence !
(Nouveaux sourires.)
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Ah bon !
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Il y avait absence de dames à ma droite.
S'agissant de l'amendement n° 49, j'en comprends tout à fait l'esprit, et je
comprends aussi que l'on stigmatise de façon précise les contrevenants,
d'autant que le code de procédure pénale prévoit déjà ce type de
signalement.
Je comprends donc très bien l'intention. Mais je crois que cette disposition
est quelque peu redondante.
Permettez-moi, pour vous convaincre, de relire le second alinéa de l'article
40 du code de procédure pénale : « Toute autorité constituée, tout officier
public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la
connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au
procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les
renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
M. Jean Delaneau,
président de la commission.
Très bien !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 49.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
En théorie, effectivement, les directeurs et les responsables de centres
hospitaliers sont tenus de signaler, quand il s'en produit, tout délit
d'entrave, mais, en pratique, on sait bien que cela ne se fait pas et que, de
ce fait, les procureurs de la République sont bien embarrassés pour déclencher
des procédures.
Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous peut-être, quand nous aurons retiré
cet amendement, ce que nous ferons volontiers, vous engager, par exemple, à
adresser une circulaire à l'ensemble des directeurs d'établissement pour leur
rappeler qu'ils sont tenus de signaler tout délit d'entrave au procureur de la
République ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Aux abords des établissements, dans la rue, il me
semble difficile que le directeur de l'hôpital agisse. Je pense que c'est à
l'intérieur des établissements que la procédure doit être immédiatement
déclenchée, comme je viens de le rappeler.
Cela dit, je suis tout à fait d'accord, et je m'y engage si vous le souhaitez,
pour envoyer une circulaire aux directeurs d'établissement afin de leur
demander qu'ils se prémunissent, qu'ils préviennent et qu'ils emploient la
force publique en cas de manifestations, en particulier dans les endroits où
les femmes se rendent pour faire pratiquer une IVG. Mais je crois vraiment qu'à
l'extérieur c'est difficile et que cela relève de la force publique en
général.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Nous retirons l'amendement.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Je vous en remercie.
M. le président.
L'amendement n° 49 est retiré.
Article 13