SEANCE DU 28 MARS 2001
M. le président.
« Art. 13. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 2412-1 du même code est
ainsi rédigé :
« Le titre Ier du livre II de la présente partie, à l'exception du quatrième
alinéa de l'article L. 2212-8, est applicable dans la collectivité territoriale
de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 2412-2.
L'article L. 2222-2 est également applicable. »
« II. - L'article L. 2412-2 du même code est abrogé.
« III. - L'article L. 2412-3 du même code devient l'article L. 2412-2.
« IV. - L'article 723-2 du code pénal est abrogé.
« V. - Les articles 10 et 12 de la présente loi sont applicables à la
collectivité territoriale de Mayotte. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 31, le Gouvernement propose, à la fin du texte présenté par
le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 2412-1 du code de la
santé publique, de supprimer les dispositions : « , sous réserve des
adaptations prévues à l'article L. 2412-2. L'article L. 2222-2 est également
applicable ».
Par amendement n° 84, M. Francis Giraud, au nom de la commission, propose de
supprimer la dernière phrase du texte présenté par le I de l'article 13 pour le
premier alinéa de l'article L. 2412-1 du code de la santé publique.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 31.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Le présent amendement a pour objet de réaliser
complètement l'extension à la collectivité territoriale de Mayotte des
dispositions du présent projet de loi relatives à l'interruption volontaire de
grossesse. Ainsi, l'ensemble des dispositions des articles 1er à 12
bis
du projet de loi trouvera effet à Mayotte dans une rédaction identique à
celle qui est prévue pour la métropole.
Le I de l'article modifié par le présent amendement rend applicable à Mayotte
l'ensemble des modifications introduites par le présent projet de loi dans le
titre Ier du livre II de la partie II du code de la santé publique.
En conséquence, les II, III et IV de l'article modifié par le présent
amendement abrogent les articles d'adaptation devenus inutiles et réorganisent
la codification des dispositions intéressant les sanctions pénales de la partie
II du code de la santé publique applicables à Mayotte.
Le V de l'article modifié par le présent amendement étend à Mayotte les
modifications opérées par le projet de loi sur les articles du code pénal ou
sur d'autres articles du code de la santé publique non visés au I du présent
article.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 84 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 31.
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Faute de mesurer les conséquences de l'amendement n° 31 du
Gouvernement, déposé tardivement, et d'avoir pu recueillir l'avis du sénateur
de Mayotte sur ces dispositions, la commission a émis un avis défavorable.
Son amendement n° 84 est un amendement de coordiation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 84 ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Le groupe socialiste s'abstient.
Mme Odette Terrade.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 32 vise à rédiger comme suit le II de l'article 13 :
« II. - Les articles L. 2412-2, L. 2412-3 et L. 2414-2 du même code sont
abrogés. »
L'amendement n° 33 tend à rédiger ainsi le III de l'article 13 :
« III. - A l'article L. 2414-1, les mots : "aux articles L. 2414-2 à L.
2414-9" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 2414-2 à L. 2414-8".
« Les articles L. 2414-3 à L.2414-9 deviennent respectivement les articles L.
2414-2 à L. 2414-8. »
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Ces amendements tombent, par suite du rejet de
l'amendement n° 31.
M. le président.
Les amendements n°s 32 et 33 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 85, M. F. Giraud, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le IV de l'article 13 :
« IV. - L'article 723-2 du code pénal est ainsi rédigé :
«
Art. 723-2. -
Le 3° de l'article 223-11 est rédigé comme suit :
« 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un
établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par
la réglementation applicable localement, ou en dehors du cadre d'une convention
conclue en application de l'article L. 2212-2 du code de la santé publique.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Rejet.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 34, le Gouvernement propose, dans le V de l'article 13, de
remplacer les mots : « 10 et 12 » par les mots : « 1er à 12
bis
».
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Cet amendement tombe également, par suite du rejet de
l'amendement n° 31.
M. le président.
L'amendement n° 34 n'a plus d'objet.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14