SEANCE DU 28 MARS 2001

SEANCE DU 28 MARS 2001

M. le président. « Art. 14. - I. - Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2222-2 du code de la santé publique sont applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
« II. - L'article 713-2 du code pénal est abrogé. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 35, le Gouvernement propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - Les articles 223-11, 223-12 et 713-2 du code pénal sont abrogés dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
« II. - Les articles L. 2222-2, L. 2222-4 et L. 2223-2 du code de la santé publique sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« III. - A. - Le chapitre II du titre II du livre IV de la partie II du code de la santé publique devient chapitre III. Les articles L. 2422-1 à L. 2422-9 deviennent les articles L. 2423-1 à L. 2423-9.
« B. - Le chapitre II du titre II du livre IV de la partie II du même code est ainsi rédigé :
« Chapitre II - Interruption volontaire de grossesse.
« Art. L. 2422-1. - Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2212-8 alinéa premier sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : "selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2" ne s'appliquent pas.
« C. - L'article L. 2423-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2423-2. - Pour leur application dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
« I. - Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :
« 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. »
« II. - Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : "par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8" sont remplacés par les mots : "par les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement".
« III. - A l'article L. 2223-2, les mots : "mentionnés à l'article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable localement".
« IV. - A. - Le chapitre 1er du titre III du livre IV de la partie II du code de la santé publique devient chapitre II. Les articles L. 2431-1 à L. 2431-8 deviennent les articles L. 2432-1 à L. 2432-8.
« B. - Le chapitre 1er du titre III du livre IV de la partie II du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Chapitre 1er - Interruption volontaire de grossesse.
« Art. L. 2431-1. - Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2212-8 alinéa premier sont applicables dans le territoire des terres Australes et Antarctiques françaises. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : "selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2" ne s'appliquent pas.
« C. - L'article L. 2432-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2432-1. - Les articles L. 2222-2, L. 2222-4, L. 2223-1 et L. 2223-2 sont applicables dans le territoire des terres Australes et Antarctiques françaises. Pour leur application dans le territoire des terres Australes et Antarctiques françaises : »
« I. - Le 3° de l'article L. 2222-2 est rédigé »
« 3° Dans les lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. »
« II. - Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : "par les articles L.2212-3 à L. 2212-8" sont remplacés par les mots : "par les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement". »
« III. - A l'article L. 2223-2, les mots : "mentionnés à l'article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable localement". »
« V. - A. - Le chapitre 1er du titre IV du livre IV de la partie II du code de la santé publique devient chapitre II. Les articles L. 2441-1 à L. 2441-9 deviennent les articles L. 2442-1 à L. 2442-9.
« B. - Le chapitre 1er du titre IV du livre IV de la partie II du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Chapitre 1er - Interruption volontaire de grossesse.
« Art. L. 2441-1. - Les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7 et L. 2212-8 alinéa premier sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2212-8, les mots : "selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2" ne s'appliquent pas.
« C. - L'article L. 2442-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2442-2. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
« I. - Le 3° de l'article L. 2222-2 est ainsi rédigé :
« 3° Dans un lieu autre qu'un établissement d'hospitalisation public ou qu'un établissement d'hospitalisation privé satisfaisant aux conditions prévues par la réglementation applicable localement. »
« II. - Aux articles L. 2223-1 et L. 2223-2, les mots : "par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8" sont remplacés par les mots : "par les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement". »
« III. - A l'article L. 2223-2, les mots : "mentionnés à l'article L. 2212-2" sont remplacés par les mots : "de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par la réglementation applicable localement". »
Par amendement n° 86 M. F. Giraud, au nom de la commission, propose, dans le I de l'article 14, de remplacer les références : « , L. 2212-7 et L. 2222-2 » par la référence : « et L. 2212-7 ».
Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Flosse, Laufoaulu et Lanier.
L'amendement n° 72 tend, dans le I de l'article 14, à supprimer les mots : « dans les territoires d'outre-mer et ».
L'amendement n° 73 vise à supprimer le II de l'article 14.
Par amendement n° 87, présenté par M. F. Giraud, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le II de l'article 14.
« II. - A la fin du I de l'article 713-2 du code pénal, le mot : "thérapeutique" est remplacé par le mot : "médical". »
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 85.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Il s'agit ici non plus de Mayotte, mais de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française.
Le présent amendement a pour objet de réaliser l'extension aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie des articles du présent projet de loi relatifs à l'interruption volontaire de grossesse relevant de la compétence de l'Etat, dans le respect des dispositions des lois statutaires régissant la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Cette nouvelle rédaction a pour effet de rendre applicables aux territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 2212-1, L. 2212-7, L. 2212-8, alinéa premier, L. 2222-2, L. 2222-4 et L. 2223-2 du code de la santé publique. Les articles L. 2222-2, L. 2223-1 et L. 2223-2 sont adaptés pour tenir compte de l'organisation particulière des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 86.
M. Francis Giraud. rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole est à M. Lanier, pour présenter les amendements n° 72 et 73.
M. Lucien Lanier. L'amendement n° 72 a pour objet d'écarter les territoires d'outre-mer, c'est-à-dire Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, de l'application de certaines dispositions de l'article 14. En effet, la loi Veil dans son ensemble n'est pas applicable aux territoires d'outre-mer.
Sont cependant applicables, sous réserve de quelques adaptations, les dispositions du code pénal réprimant l'IVG pratiqué illégalement, c'est-à-dire : l'article 223-10, qui sanctionne l'avortement pratiqué sans le consentement de l'intéressée ; l'article 223-11, qui sanctionne l'IVG pratiquée après l'expiration du délai prévu par la loi, par une personne n'ayant pas la qualité de médecin ou dans des établissements ne satisfaisant pas aux conditions prévues par la loi.
En conséquence, l'IVG n'est pas illégale en Polynésie française, non plus qu'à Wallis-et-Futuna, sous réserve d'être pratiquée par un médecin, dans la limite de dix semaines, avec le consentement de l'intéressée.
L'extension de l'article 14 à l'outre-mer, telle que prévue par le projet de loi, soulève de réelles difficultés juridiques.
En effet, si l'on considère que l'IVG est une question de santé publique et que l'organisation médicale de l'accès à l'avortement relève du domaine de la santé publique, la loi organique du 12 avril 1996 portant statut de la Polynésie française, dont nous avons largement débattu dans cette enceinte, exclut la compétence de l'Etat en matière de santé publique, matière qui relève a contrario de la compétence de l'Assemblée de la Polynésie française et des autorités polynésiennes.
Or, le projet de loi énonce dans son exposé des motifs que le principe de l'IVG relève esentiellement du droit des personnes, donc de la compétence de l'Etat.
Le Conseil constitutionnel devra sans aucun doute trancher s'il est saisi d'un recours, et ce d'autant que la validité juridique de la procédure peut être mise en cause. En effet, l'Assemblée territoriale de la Polynésie française a été saisie de textes différents du projet dont nous discutons, qui lui-même a été déposé avant la fin du délai imparti à l'Assemblée de la Polynésie française pour sa réponse.
Nous ne pouvons pas à la fois donner d'une main et retirer de l'autre. A partir du moment où nous avons donné un nouveau statut à la Polynésie française, il faut le respecter et respecter les pouvoirs de l'Assemblée territoriale comme les pouvoirs des autorités polynésiennes.
Il convient de considérer en outre que la situation de la famille en Polynésie, cellule initiale et fondement de la société locale, n'est pas la même qu'en métropole. On ne peut pas parler de la famille dans les Marquises comme on en parle dans le Loiret ! Il s'agit d'un fait psychologique majeur, dont il faut absolument tenir compte.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'application sans nuance de l'article 14 à l'outre-mer paraît pour le moins prématurée.
J'en viens à l'amendement n° 73.
Il convient de maintenir l'article L. 713-2 du code pénal, qui adapte aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'article L. 223-11 du code pénal, en prévoyant, notamment, la référence aux réglementations locales pour l'agrément des établissements d'hospitalisation publics ou privés.
En effet, en abrogeant les dispositions figurant dans le code pénal, l'Assemblée nationale n'a pas procédé aux extensions et aux coordinations en découlant.
Il en résulte certaines incohérences juridiques auxquelles il convient de remédier.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 87 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 35, 72 et 73.
M. Francis Giraud, rapporteur. L'amendement n° 87 est un amendement de coordination.
La commission est défavorable à l'amendement n° 35. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 72. Elle demande le retrait de l'amendement n° 73, qui est satisfait par l'amendement n° 86.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 86, 72, 73 et 87 ?
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 86.
Il est défavorable aux amendements n°s 72 et 73 car il lui semble préférable de conserver la compétence de l'Etat en matière de santé dans les territoires d'outre-mer.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 87.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.) M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 72.
M. Claude Huriet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet. Je ne suis pas certain d'avoir compris les explications données à l'instant par notre collègue. Il s'agit, apparemment, de considérations de nature juridique et non de considérations portant sur le fond. Si tel est bien le cas, je voterai contre l'amendement.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Très bien !
M. Lucien Lanier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lanier.
M. Lucien Lanier. Je ne me suis certainement pas bien exprimé car je n'ai pas été tout à fait compris.
Il existe un problème juridique grave. En effet, nous ne pouvons pas à la fois prétendre donner aux territoires d'outre-mer la liberté à laquelle ils ont droit, vers laquelle ils s'acheminent lentement, et, en même temps, la leur refuser lors du vote d'une loi spécifique.
Le présent refus est grave car la conception de la famille en Polynésie française n'est pas du tout identique à celle que nous avons en métropole.
Je ne suis pas hostile à ce que nous nous acheminions vers une application ultérieure de ce dispositif. Mais la précipitation dont vous faites preuve, monsieur le ministre, risque de vous faire commettre une erreur fondamentale. Vous allez appliquer un système qui risque de désorganiser la famille polynésienne. Vous savez très bien comment elle se comporte. Vous connaissez vous-même la Polynésie française.
Mon cher collègue Huriet, cet amendement ne présente pas le moindre caractère politique ; il est exempt de toute arrière-pensée politique. Il vise simplement à ménager du temps au temps pour l'application de dispositions nouvelles dans les territoires d'outre-mer.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je suis très étonné de la réaction du Gouvernement à l'égard de ces amendements.
Monsieur le ministre, nous avons donné un statut évolutif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Et nous reviendrions sur ce que nous avons fait ! Ce n'est pas admissible juridiquement.
Il y a, dans ces territoires d'outre-mer, une forme de vie sociale, de vie familiale, différente de la nôtre. En votant ce texte, nous leur imposerions notre mode de vie et nos coutumes. Ce serait - je le dis comme je le pense - une forme de colonialisme totalement inadmissible !
M. Lucien Neuwirth. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Monsieur le ministre, je resterai sur le plan strictement juridique.
Il ne me semble pas souhaitable que nous votions une loi qui, par la suite, risque d'être remise en question devant les juridictions internationales.
La loi organique portant statut de la Polynésie française que nous avons votée en 1996 a ôté de la compétence de l'Etat un certain nombre de domaines, dont celui de la santé publique. A partir de là, je ne vois pas comment on pourrait les rendre à sa compétence sans accord de la Polynésie elle-même.
Nous avons longuement discuté de la loi du 12 avril 1996. Certains de nos collègues, qui siégeaient d'ailleurs non loin de moi, n'étaient pas du tout d'accord pour exclure dans certains domaines la compétence de l'Etat. Mais, à partir du moment où l'on a franchi le pas, où, dans un mouvement généreux, ou a engagé l'évolution d'un territoire, il me semble difficile de revenir en arrière.
M. Jean Chérioux. Donner et retenir ne vaut !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je suis un peu étonnée de la tournure que prend le débat sur cet amendement.
En effet, d'une part, on nous dit que l'IVG relève du droit des personnes, ce qui me paraît juste, et que l'évolution de la Polynésie appartient aux Polynésiens, ce qui me paraît tout aussi juste. Mais, d'autre part, on nous donne à penser que la femme polynésienne n'aurait pas les mêmes problèmes que la femme française. Je crois malheureusement qu'il y a une stricte égalité entre l'une et l'autre devant un certain nombre de difficultés.
Je suis opposée à l'amendement n° 72 parce que nous souhaitons une égalité de traitement des femmes polynésiennes et des femmes françaises. Que la Polynésie prenne ensuite, quand elle aura cheminé vers un statut plus élaboré, ses propres dispositions, c'est son problème ! Mais, aujourd'hui, ne faisons pas de distinction entre les femmes françaises et les femmes polynésiennes !
M. Lucien Neuwirth. De toute façon, nous n'en avons pas le droit !
M. Jean Chérioux. C'est du néocolonialisme !
M. Claude Huriet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet. C'est la référence au néocolonialisme que nous venons d'entendre qui me conduit à intervenir de nouveau, et je vous remercie, monsieur le président, de m'autoriser à le faire.
La notion de néocolonialisme, mes chers collègues, aurait dû inciter les auteurs de l'amendement à traiter de la même façon la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où leurs considérants sont susceptibles de s'appliquer de la même manière à la Nouvelle-Calédonie. Or l'amendement n° 72 n'inclut pas la Nouvelle-Calédonie dans le champ de la suppression proposée.
Cela m'amène à m'interroger sur la validité des motifs juridiques qui ont été mis en avant par les auteurs de l'amendement et me conforte dans ma décision de voter contre l'amendement.
M. Lucien Lanier. Les deux assemblées territoriales polynésiennes ont donné un avis défavorable.
M. Bernard Kouchner, ministre délégué. Exactement ! Et la Nouvelle-Calédonie a émis un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 73 est-il maintenu ?
M. Lucien Lanier. Il est retiré, monsieur le président, car il est satisfait.
M. le président. L'amendement n° 73 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article additionnel après l'article 14