SEANCE DU 28 MARS 2001
M. le président.
Par amendement n° 63, M. Carle propose d'insérer, après l'article 14, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le
Gouvernement dépose, sur le bureau des assemblées, un rapport présentant les
actions conduites par l'Etat, les départements et les organismes de sécurité
sociale en matière d'information et de prévention relatives à la sexualité et à
la contraception.
« Il étudie les possibilités juridiques et financières d'harmoniser les
compétences de l'Etat, des départements et des organismes précités, notamment
en matière de protection maternelle et infantile, de santé scolaire et
d'éducation sexuelle afin de proposer aux jeunes une information permanente.
»
Cet amendement est-il soutenu ? ...
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Je le reprends, monsieur le président !
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 63 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter.
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement,
et cela pour deux raisons.
Tout d'abord, le code de la santé publique contient déjà, depuis 1975 et 1979,
toutes les dispositions nécessaires à un suivi par le Parlement des questions
liées à l'avortement et à la contraception.
Ainsi est prévue la publication annuelle d'un rapport présentant la manière
dont sont mises en oeuvre les dispositions relatives à l'interruption
volontaire de grossesse.
Par ailleurs, une délégation parlementaire, composée de quinze députés et de
dix sénateurs, est chargée d'informer les assemblées de l'application des
dispositions législatives relatives à l'interruption volontaire de grossesse
ainsi qu'à la contraception. Bien entendu, le Gouvernement est prêt à
travailler avec cette délégation.
S'agissant du deuxième alinéa, je précise que l'Etat a récemment fait établir
par l'inspection générale des affaires sociales un rapport sur la répartition
des compétences entre les départements et l'Etat, ainsi qu'un rapport sur le
service de santé scolaire, rédigé conjointement par l'IGAS et par l'inspection
générale de l'administration de l'éducation nationale.
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Monsieur le ministre, vous venez de faire état d'un rapport
annuel ; or il semble que ce rapport n'ait pas été publié depuis 1992...
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
C'est peut-être vrai, monsieur le rapporteur, mais où
sont les dix sénateurs ?
(Sourires.)
M. Jean Chérioux.
Egalité !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 14.
Article 15