SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
Par amendement n° 19, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le premier alinéa du II du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 8 à insérer dans le code forestier, de
remplacer la référence : « du I de l'article L. 6 » par la référence : « de
l'article L. 6 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article L. 8 du code forestier élargit les garanties de
gestion durable en définissant, au-delà des documents d'aménagement et des
plans simples de gestion, des règlements types de gestion et les codes des
bonnes pratiques sylvicoles, qui offrent également des garanties ou des
présomptions de gestion durable.
Cet amendement rédactionnel met sur un pied d'égalité, en termes de garanties
de gestion durable, les plans simples de gestions qu'ils soient obligatoires ou
facultatifs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Avis très favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 149 rectifié
bis
, MM. César, de Broissia, Cornu,
Goulet, Valade et Vasselle proposent de rédiger comme suit le III du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 8 du code forestier :
« III. - Parmi les forêts ne relevant pas du I ou du III ci-dessus, sont
présumés présenter des garanties de gestion durable les bois et forêts dont le
propriétaire adhère pour une durée d'au moins dix ans à un code des bonnes
pratiques sylvicoles localement applicable. »
Par amendement n° 240, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, après le mot : « adhère », de rédiger
ainsi la fin du III du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 8 du
code forestier : « pour une durée d'au moins dix ans à un code des bonnes
pratiques sylvicoles localement applicable. »
La parole et à M. César, pour défendre l'amendement n° 149 rectifié
bis.
M. Gérard César.
Il s'agit de revenir au texte initial du projet de loi.
M. le président.
La parole et à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 240.
M. Ladislas Poniatowski.
Le projet de loi a récrit l'article L. 4 du code forestier en instaurant
quatre types de documents de gestion des forêts. Le quatrième, certes plus
modeste, est le code des bonnes pratiques sylvicoles. Quelques « articles
forestiers » font peser une suspicion sur les propriétaires forestiers adoptant
ce type de gestion. Mon amendement a pour objet de lever cette suspicion.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 149 rectifié
bis
et 240 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 149 rectifié
bis.
L'amendement n° 240 étant satisfait par celui-ci, je demande à M.
Poniatowski de le retirer.
M. le président.
L'amendement n° 240 est-il maintenu, monsieur Poniatowski ?
M. Ladislas Poniatowski.
Je souscris bien volontiers au souhait de M. le rapporteur et je retire donc
l'amendement n° 240 au profit de l'amendement n° 149 rectifié
bis
.
M. le président.
L'amendement n° 240 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 149 rectifié
bis
?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 149 rectifié
bis
, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 21, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer le V du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 8 à insérer dans le code forestier.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination. Ces dispositions
ont en effet été insérées à la fin de l'article L. 7, qui traite expressément
des garanties de gestion durable et des engagements souscrits par le
propriétaire de ne pas démembrer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte présenté pour l'article L. 8 du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 9 DU CODE FORESTIER