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SEANCE DU 4 AVRIL 2001


SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Loi d'orientation sur la forêt. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1).
Discussion générale (suite) : MM. Gérard César, PierreJarlier, René-Pierre Signé, Henri de Richemont, Bernard Cazeau, Bernard Murat.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche.
Clôture de la discussion générale.

Article 1{er (p. 2)

Article L. 1{er du code forestier
(p. 3)

Amendement n{o 219 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, Philippe François, rapporteur de la commission des affaires économiques ; le ministre. - Rejet.
Amendement n{o 325 rectifié de M. Claude Belot. - MM. Claude Belot, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 2 de la commission et sous-amendements n{os 220 à 222 de M. Ladislas Poniatowski et 216 de M. Gérard Le Cam ; amendement n{o 174 rectifié bis de Mme Janine Bardou. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, Gérard Le Cam, Jean-Paul Amoudry, le ministre. - Retrait des sous-amendements n{os 220, 221 et de l'amendement n{o 174 rectifié bis ; rejet du sous-amendement n{o 216 ; adoption du sous-amendement n{o 222 et de l'amendement n{o 2 modifié.
Amendement n{o 3 de la commission et sous-amendement n{o 223 de M. Ladislas Poniatowski ; amendement n{o 201 (identique à l'amendement n{o 3) de M. Gérard Le Cam. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, Gérard Le Cam, le ministre. - Adoption du sous-amendement n{o 223 et de l'amendement n{o 3 modifié, l'amendement n{o 201 devenant sans objet.
Amendement n{o 195 de M. Jean-Marc Pastor et sous-amendement n{o 299 du Gouvernement ; amendements n{os 224 de M. Ladislas Poniatowski, 144 rectifié ter de M. Gérard César et sous-amendement n{o 338 du Gouvernement ; amendement n{o 117 de M. Philippe Richert. - MM. Jean-Marc Pastor, le ministre, Ladislas Poniatowski, Gérard César, Philippe Richert. - Retrait du sous-amendement n{o 299 ; rejet de l'amendement n{o 195 ; retrait de l'amendement n{o 224 ; adoption du sous-amendement n{o 338 et de l'amendement n{o 144 rectifié ter modifié, l'amendement n{o 117 devenant sans objet.
Amendement n{o 4 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 225 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 5 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 6 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n{os 145 rectifié bis de M. Gérard César et 228 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Gérard César, Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n{o 145 rectifié bis, l'amendement n{o 228 rectifié devenant sans objet.
Amendement n{o 226 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n{o 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Articles additionnels
après l'article L. 1{er du code forestier (p. 4)

Amendement n{o 120 rectifié de M. Jacques-Richard Delong. - MM. Yann Gaillard, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel du code.
Amendement n{o 236 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel du code.

Article L. 2 du code forestier (p. 5)

Amendements n{os 8 de la commission, 227 de M. Ladislas Poniatowski et 300 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre, Yann Gaillard. - Adoption de l'amendement n{o 8 rédigeant l'article du code, les amendements n{os 227 et 300 devenant sans objet.

Article L. 3 du code forestier (p. 6)

Amendement n{o 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 10 de la commission et sous-amendement n{o 217 de M. Gérard Le Cam ; amendement n{o 146 rectifié bis de M. Gérard César. - MM. le rapporteur, Gérard Le Cam, Gérard César, le ministre. - Rejet du sous-amendement n{o 217 ; adoption de l'amendement n{o 10, l'amendement n{o 146 rectifié bis devenant sans objet.
Amendements n{os 196 de M. Jean-Marc Pastor et 11 de la commission. - MM. Jean-François Picheral, le rapporteur, Jean-Marc Pastor, le ministre. - Rejet de l'amendement n{o 196 ; adoption de l'amendement n{o 11.
Amendements n{os 229 rectifié et 230 de M. LadislasPoniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Raffarin. - Retrait de l'amendement n{o 230 ; adoption de l'amendement n{o 229 rectifié.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 4 du code forestier (p. 7)

Amendement n{o 232 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur. - Retrait.
Amendement n{o 231 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Raffarin, Yann Gaillard. - Adoption.
Amendement n{o 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 177 rectifié de M. Xavier Pintat. - MM. Xavier Pintat, le rapporteur, le ministre, YannGaillard, Gérard César. - Rejet.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 5 du code forestier (p. 8)

Amendements n{os 13 de la commission, 178 rectifié de M. Xavier Pintat et 233 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Xavier Pintat, Ladislas Poniatowski, le ministre. - Adoption de l'amendement n{o 13, les amendements n{os 178 rectifié et 233 devenant sans objet.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 6 du code forestier (p. 9)

Amendement n{o 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 234 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n{o 235 de M. Ladislas Poniatowski. - Devenu sans objet.
Amendement n{o 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 10)

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE

3. Candidatures à une commission mixte paritaire (p. 11).

4. Communication relative à une commission mixte paritaire (p. 12).

5. Loi d'orientation sur la forêt. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 13).

Article 1{er (suite) (p. 14)

Article L. 7 du code forestier
(p. 15)

Amendements n{os 147 rectifié ter de M. Gérard César, 237 de M. Ladislas Poniatowski, 202 de M. Gérard Le Cam ; amendements identiques n{os 17 de la commission et 238 de M. Ladislas Poniatowski ; amendement n{o 239 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Gérard César, Gérard Le Cam, Philippe François, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Ladislas Poniatowski, JeanGlavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. - Adoption de l'amendement n{o 147 rectifié ter, les autres amendements devenant sans objet.
Amendements n{os 18 de la commission et 301 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n{o 18, l'amendement n{o 301 devenant sans objet.
Amendement n{o 148 rectifié ter de M. Gérard César. - MM. Gérard César, le rapporteur. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 8 du code forestier (p. 16)

Amendement n{o 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n{os 149 rectifié bis de M. Gérard César et 240 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Gérard César, Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n{o 240 ; adoption de l'amendement n{o 149 rectifié bis.
Amendement n{o 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 9 du code forestier (p. 17)

Amendements n{os 179 rectifié de M. Xavier Pintat, 22, 23 de la commission et 132 rectifié de M. Gérard Braun. - MM. Gérard César, le rapporteur, Gérard Braun, le ministre. - Retrait des amendements n{os 179 rectifié et 132 rectifié ; adoption des amendements n{os 22 et 23.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 10 du code forestier (p. 18)

Amendements n{os 180 rectifié de M. Xavier Pintat, 24, 25 de la commission et 241 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Xavier Pintat, le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre. - Retrait des amendements n{os 241, 180 rectifié et 24 ; adoption de l'amendement n{o 25.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 11 du code forestier (p. 19)

Amendement n{o 26 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 27 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n{os 28 à 30 de la commission. - Adoption des trois amendements.
Amendements n{os 242 de M. Ladislas Poniatowski, 31 de la commission et 150 rectifié bis de M. Gérard César. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, Gérard César, le ministre. - Retrait des amendements n{os 150 rectifié bis et 242 ; adoption de l'amendement n{o 31.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 12 du code forestier (p. 20)

Amendement n{o 243 de M. Ladislas Poniatowski et sous-amendement n{o 302 du Gouvernement ; amendements n{os 32 de la commission et 185 rectifié de Mme Janine Bardou. - MM. Ladislas Poniatowski, le ministre, le rapporteur, Jean-Paul Amoudry. - Retrait des amendements n{os 32 et 185 rectifié ; adoption du sous-amendement n{o 302 et de l'amendement n{o 243 modifié.
Amendement n{o 33 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 124 rectifié de M. Jacques-Richard Delong. - MM. Gérard Braun, le rapporteur, le ministre, Yann Gaillard. - Adoption.
Amendement n{o 133 rectifié de M. Gérard Braun. - MM. Gérard Braun, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n{o 134 rectifié de M. Gérard Braun. - MM. Gérard Braun, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n{os 34 de la commission et 244 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre. - Retrait de l'amendement n{o 244 ; adoption de l'amendement n{o 34.
Amendements n{os 188 rectifié de Mme Janine Bardou, 35, 37 de la commission, 123 rectifié de M. Jacques-Richard Delong, 245, 246 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 151 rectifié de M. Gérard César. - MM. Jean-Paul Amoudry, le rapporteur, Yann Gaillard, LadislasPoniatowski, Gérard César, le ministre, Gérard Braun, au nom de la commission des finances ; Jean-Marc Pastor. - Irrecevabilité des amendements n{os 188 rectifié et 123 rectifié ; rejet de l'amendement n{o 151 rectifié ; adoption des amendements n{os 35, 245, 37 et 246 rectifié.
Amendement n{o 125 rectifié de M. André Jourdain. - MM. André Jourdain, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements identiques n{os 175 rectifié bis de Mme Janine Bardou et 247 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Jean-Paul Amoudry, Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre, Gérard Braun, au nom de la commission des finances. - Retrait de l'amendement n{o 247 rectifié ; irrecevabilité de l'amendement n{o 175 rectifié bis.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 13 du code forestier (p. 21)

Amendement n{o 248 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n{o 249 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendements identiques n{os 38 de la commission et 250 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre. - Retrait de l'amendement n{o 250 ; adoption de l'amendement n{o 38.
Amendements n{os 39 de la commission et 251 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre. - Rejet de l'amendement n{o 39 ; adoption de l'amendement n{o 251.
Amendement n{o 252 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article additionnel
après l'article L. 13 du code forestier (p. 22)

Amendement n{o 303 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Rejet.

Article L. 14 du code forestier. - Adoption (p. 23)

Adoption de l'article 1{er modifié.

Articles additionnels après l'article 1{er (p. 24)

Amendement n{o 40 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n{o 135 rectifié bis de M. Gérard Braun. - MM. Gérard Braun, le rapporteur, le ministre, Roland du Luart, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n{o 275 rectifié de M. Jean-Paul Delevoye. - MM. Gérard Braun, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

6. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 25).

7. Loi d'orientation sur la forêt. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 26).

Article 1{er bis (p. 27)

Amendements identiques n{os 118 de M. Bernard Barraux et 119 rectifié de M. Henri de Richemont. - MM. Michel Souplet, Henri de Richemont, le rapporteur, le ministre, Yann Gaillard, Jean-Marc Pastor, Ladislas Poniatowski, Gérard César. - Retrait des deux amendements
Adoption de l'article.

Article 2 (p. 28)

Amendements n{os 41 de la commission et 136 rectifié de M. Gérard Braun. - MM. le rapporteur, Gérard Braun, le ministre, Yann Gaillard. - Adoption de l'amendement n{o 41, l'amendement n{o 136 rectifié devenant sans objet.
Amendement n{o 42 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 43 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 44 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 45 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n{os 46 de la commission et 253 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre. - Retrait de l'amendement n{o 253 ; adoption de l'amendement n{o 46.
Amendement n{o 47 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 152 rectifié de M. Gérard César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 29)

Article 3 (p. 30)

Amendements n{os 48 de la commission, 254 et 255 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre, Jean-Marc Pastor, Gérard Le Cam, Daniel Hoeffel, le rapporteur pour avis. - Retrait de l'amendement n{o 48 ; adoption des amendements n{os 254 et 255.
Amendements n{os 49 de la commission, 256 et 257 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le ministre. - Retrait des amendements n{os 256 et 257 ; adoption de l'amendement n{o 49.
Amendement n{o 126 rectifié de M. Jacques-Richard Delong et sous-amendement n{o 304 du Gouvernement. - MM. Louis Althapé, le ministre, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n{o 328 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 258 de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait.
Amendement n{o 131 rectifié de M. André Jourdain. - MM. Gérard Braun, le rapporteur, le ministre, le rapporteur pour avis. - Adoption.

Suspension et reprise de la séance (p. 31)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

Amendements n{os 50 de la commission et 153 rectifié bis de M. Gérard César. - MM. le rapporteur, Gérard César, le ministre. - Retrait de l'amendement n{o 153 rectifié bis ; adoption de l'amendement n{o 50.
Amendement n{o 51 de la commission et sous-amendement n{o 305 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendements n{os 52 de la commission et 154 rectifié bis de M. Gérard César. - MM. le rapporteur, Gérard César, le ministre. - Adoption de l'amendement n{o 52, l'amendement n{o 154 rectifié bis devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 4 (p. 32)

Amendement n{o 105 rectifié bis de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n{os 259 à 262 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre, Yann Gaillard. - Adoption de l'amendement n{o 261 après une demande de priorité ; rejet des amendements n{os 259, 260 et 262.
Amendements n{os 137 rectifié de M. Gérard Braun et 263 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Gérard Braun,Ladislas Poniatowski, le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n{o 263 ; irrecevabilité de l'amendement n{o 137 rectifié.
Amendement n{o 264 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Intitulé du chapitre I{er (réserve) (p. 33)

Amendement n{o 53 de la commission. - Réserve.

Article 5 A (p. 34)

Amendements n{os 121 rectifié bis de M. Jacques-Richard Delong, 226 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski et 203 de M. Gérard Le Cam. - MM. Yann Gaillard, Ladislas Poniatowski, Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n{o 121 rectifié bis rédigeant l'article, les amendements n{os 226 rectifié bis et 203 devenant sans objet.

Article 5 B (p. 35)

Amendements n{os 265 de M. Ladislas Poniatowski, 306 du Gouvernement, 204 de M. Gérard Le Cam, 106 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis, 197 de M. Jean-Marc Pastor et 127 rectifié bis de M. Jacques-Richard Delong. - MM. Ladislas Poniatowski, le ministre, Gérard Le Cam, le rapporteur pour avis, Jean-Marc Pastor, Yann Gaillard, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n{o 265 ; rejet des amendements n{os 306, 204 et 197 ; adoption des amendements n{os 106 et 127 rectifié bis.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 5 B (p. 36)

Amendement n{o 198 de M. Jean-Marc Pastor. - MM. Jean-Marc Pastor, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n{o 205 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Articles additionnels avant l'article 5 ou après l'article 36 (p. 37)

Amendements n{os 115 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis, et 181 rectifié bis de M. Xavier Pintat. - MM. le rapporteur pour avis, Xavier Pintat, le ministre. - Adoption de l'amendement n{o 115 insérant un article additionnel après l'article 36, l'amendement n{o 181 rectifié bis devenant sans objet.
Amendements identiques n{os 113 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis, et 194 de M. Jean-Paul Amoudry ; amendement n{o 182 rectifié de M. Xavier Pintat. - MM. le rapporteur pour avis, Jean-Paul Amoudry, Xavier Pintat, le ministre. - Retrait des trois amendements.

Intitulé du chapitre I{er (suite) (p. 38)

Amendement n{o 53 (précédemment réservé) de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'intitulé.

Division additionnelle avant l'article 5 (p. 39)

Amendement n{o 55 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Article 5 (p. 40)

Amendement n{o 310 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n{o 143 rectifié de M. Gérard Braun. - MM. Gérard Braun, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n{o 266 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 206 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Article 6 (p. 41)

Amendement n{o 267 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 56 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n{o 155 rectifié bis de M. Gérard César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 57 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n{o 268 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n{o 58 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 6 (p. 42)

Amendement n{o 207 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 6 bis (p. 43)

Amendement n{o 59 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 7 (p. 44)

Amendement n{o 60 rectifié de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 45)

Amendement n{o 61 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 (p. 46)

Amendement n{o 62 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 10 (p. 47)

Amendement n{o 63 de la commission. - Adoption.
Amendements n{os 269 de M. Ladislas Poniatowski et 208 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n{o 269 ; adoption de l'amendement n{o 208.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 10 (p. 48)

Amendement n{o 209 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n{o 210 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 10 bis. - Adoption (p. 49)

Article 10 ter (p. 50)

Amendement n{o 211 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 11 (p. 51)

Amendement n{o 64 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 329 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 330 de la commission. - Adoption.
Amendement n{o 331 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 11 (p. 52)

Amendement n{o 212 de M. Gérard Le Cam. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article 12 A (p. 53)

Amendements identiques n{os 65 de la commission et 107 de M. Roland du Luart, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 107 ; adoption de l'amendement n° 65 supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 12 A (p. 54)

Amendement n{o 129 rectifié de M. Jacques-Richard Delong. - Devenu sans objet.

Article 12 B (p. 55)

Amendements n{os 66 de la commission, 156 rectifié bis, 157 rectifié bis de M. Gérard César, 138 rectifié et 139 de M. Gérard Braun. - Adoption de l'amendement n{o 66 supprimant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article 12 (p. 56)

Amendement n{o 333 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 334 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements identiques n{os 158 rectifié bis de M. Gérard César et 278 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Gérard César, Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption des amendements identiques.
Amendement n{o 279 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 159 rectifié bis de M. Gérard César. - MM. Gérard César, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n{o 280 de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 335 de la commission. - Adoption.
Amendements n{os 67 de la commission et 160 rectifié bis de M. Gérard César. - MM. le rapporteur, Gérard César, le ministre. - Adoption de l'amendement n{o 67, l'amendement n{o 160 rectifié bis devenant sans objet.
Amendement n{o 336 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 13 (p. 57)

Amendement n{o 68 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendement n{o 140 rectifié bis de M. Gérard Braun. - MM. Gérard Braun, le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 14 (p. 58)

Amendement n{o 69 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.
Amendements n{os 326 rectifié de M. Claude Belot, 70 de la commission, 141 rectifié et 142 rectifié de M. Gérard Braun. - MM. Claude Belot, le rapporteur, Gérard Braun, le ministre. - Retrait de l'amendement n{o 326 rectifié ; adoption de l'amendement n{o 70, les amendements n{os 141 rectifié et 142 rectifié devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.

Article 14 bis. - Adoption (p. 59)

Article 14 ter (p. 60)

Amendements n{os 307 du Gouvernement, 71 de la commission et 189 rectifié ter de Mme Janine Bardou. - MM. le ministre, le rapporteur, Jean-Paul Amoudry. - Retrait de l'amendement n{o 71 ; rejet de l'amendement n{o 307 ; adoption de l'amendement n{o 189 rectifié.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 15 (p. 61)

Amendement n{o 183 rectifié de M. Xavier Pintat. - MM. Xavier Pintat, le rapporteur, le ministre, Gérard César. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Renvoi de la suite de la discussion.

8. Dépôts de projets de loi (p. 62).

9. Transmission d'un projet de loi (p. 63).

10. Transmission d'une proposition de loi organique (p. 64).

11. Transmission d'une proposition de loi (p. 65).

12. Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 66).

13. Dépôts de rapports (p. 67).

14. Dépôt d'un rapport d'information (p. 68).

15. Ordre du jour (p. 69).





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