SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
Par amendement n° 9, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 3 à insérer dans le code forestier :
« Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois participe à la définition et à la mise en oeuvre de la
politique forestière. A cette fin, il concourt à l'élaboration de la stratégie
de recherche en matière forestière. Il est associé au suivi du financement de
la politique forestière, et notamment des actions du Fonds forestier national.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le texte proposé pour l'article L. 3 du code forestier donne
une base législative au statut du Conseil supérieur de la forêt et des produits
forestiers, créé par le décret du 3 août 1964 et modifié par le décret du 26
décembre 1978, l'Assemblée nationale ayant complété son intitulé en ajoutant «
et de la transformation des bois ».
Cet organisme consultatif est placé auprès du ministre chargé de la forêt pour
exercer un rôle de concertation et de coordination. Dans la pratique, seule la
commission permanente se réunit régulièrement.
Par cet amendement, il vous est proposé, mes chers collègues, une rédaction
plus synthétique des compétences de ce conseil, leur énumération détaillée
relevant du domaine réglementaire.
En outre, il convient de préciser que le conseil est associé au suivi de
l'ensemble du financement de la politique forestière, qui ne se limite pas à la
seule ligne budgétaire intitulée « Fonds forestier national », résultant de la
suppression du compte d'affectation spéciale, puisque d'autres ministères que
le ministère de l'agriculture peuvent y contribuer.
De ce fait, il est souhaitable que le Conseil supérieur de la forêt, des
produits forestiers et de la transformation du bois soit associé au suivi de
l'ensemble du financement de la politique forestière.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 10, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 3 à insérer dans le code forestier :
« Il est composé de membres du Parlement, de représentants des ministères
intéressés, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des
établissements publics intéressés, des organisations professionnelles
représentatives, des organisations syndicales de salariés représentatives ainsi
que des intérêts associés à la forêt. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 217, présenté par MM. Le
Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 10, après les
mots : « salariés représentatives, » à insérer les mots : « des associations de
défense de l'environnement, ».
Par amendement n° 146 rectifié
bis
, MM. César, de Broissia, Cornu,
Goulet, Neuwirth, Valade et Vasselle proposent, dans le deuxième alinéa de
l'article L. 3 du code forestier, après les mots : « de représentants des
ministères », d'insérer les mots : « et des établissements publics ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 10.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le deuxième alinéa de l'article L. 3 du code forestier
introduit par l'Assemblée nationale reprend très largement le contenu du décret
du 26 décembre 1978 précité, s'agissant de la composition de ce conseil, qui
comprend cinquante-huit membres dont, notamment, deux représentants du
Parlement, pas moins de vingt-six représentants de l'administration, vingt
représentants des organismes professionnels concernés, six représentants des
associations de protection de la nature, des parcs naturels régionaux et des
associations de tourisme, ainsi que deux personnalités qualifiées.
S'agissant des représentants des associations de protection de la nature et
des usagers de la forêt, il vous est proposé, mes chers collègues, de retenir
un libellé plus synthétique faisant référence aux « intérêts associés à la
forêt », qui permet d'éviter une énumération, par nature incomplète sur un
sujet relevant, au surplus, du domaine réglementaire.
Cette expression est d'ailleurs employée en ce sens dans l'article 2 du décret
n° 85-713 du 12 juillet 1985 relatif à la composition des commissions
régionales de la forêt et des produits forestiers pour introduire les
chasseurs, les associations d'usagers, de protection de la nature, etc.
En outre, il vous est proposé d'ajouter les représentants « des établissement
publics intéressés » afin de viser expressément l'ONF et les centres régionaux
de la propriété forestière, et de permettre la représentation des organismes de
recherche.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre le sous-amendement n° 217.
M. Gérard Le Cam.
Le sous-amendement n° 217 vise à réintroduire dans l'amendement n° 10 de la
commission les associations de défense de l'environnement au sein du Conseil
supérieur de la forêt.
En effet, la rédaction proposée par la commission, si elle a le mérite de la
concision, évacue du Conseil supérieur de la forêt les associations
environnementales, en ne retenant que les « intérêts associés à la forêt », ce
qui nous paraît très restrictif.
Notre sous-amendement vise donc à rétablir le texte adopté par l'Assemblée
nationale.
M. le président.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 146 rectifié
bis.
M. Gérard César.
Cet amendement tend à compléter fort utilement l'amendement n° 8 qui a été
adopté par le Sénat, sur proposition de la commission. En effet, l'amendement
n° 8 disposait que « les collectivités territoriales et leurs groupements
peuvent passer des contrats avec l'Etat en vue de concourir à la mise en oeuvre
de la politique forestière ». Ce faisant, il ne citait pas nommément les
établissements publics que sont l'Office national des forêts, les centres
régionaux de la propriété forestière, ainsi que les chambres d'agriculture, ce
qui aboutit, à mon avis, à vider le texte.
Notre amendement n° 146 rectifié
bis
a donc pour objet de préciser
clairement les choses.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 217 et sur
l'amendement n° 146 rectifié
bis
?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement
n° 217. Elle considère, en effet, que l'expression générale d'« intérêts
associés à la forêt », qui englobe, bien entendu, toutes les associations
d'environnement de même nature, peut éviter l'inconvénient d'une énumération
par nature incomplète. Ce sous-amendement est donc satisfait, et je demande par
conséquent à M. Le Cam de bien vouloir le retirer.
Quant à l'amendement n° 146 rectifié
bis,
il est satisfait par
l'amendement n° 10 que j'ai défendu à l'instant. Ce dernier, en effet, dispose
que le Conseil supérieur de la forêt « est composé des membres du Parlement, de
représentants des ministères intéressés, des collectivités territoriales et de
leurs groupements, des établissements publics intéressés... ». Or les chambres
de commerce, les chambres d'agriculture et les chambres de métiers sont des
établissements publics à part entière. M. César a donc satisfaction, et je lui
demande par conséquent de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 10 et 146 rectifié
bis,
ainsi que sur le sous-amendement n° 217 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis très favorable à la
nouvelle rédaction synthétique proposée par M. le rapporteur.
Par ailleurs, je suis très ouvert au sous-amendement n° 217.
Enfin, l'amendement n° 146 rectifié
bis
est, à mon avis, satisfait par
l'amendement n° 10. Mieux vaudrait donc qu'il le retire. De toute façon, il
n'aura plus d'objet si l'amendement n° 10 est adopté.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 217, repoussé par la commission et
accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 146 rectifié
bis
n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 196, M. Pastor et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent de remplacer le troisième alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 3 à insérer dans le code forestier par deux
alinéas ainsi rédigés :
« Il remet au Gouvernement, qui le dépose sur le bureau des assemblées, un
rapport annuel sur le bilan économique et social de la filière de la production
forestière, du bois et des produits forestiers.
« Dans ce cadre sont individualisés les crédits affectés à la politique
forestière ainsi que leur emploi et est présenté l'état des effectifs
permanents de l'administration et des principaux établissements publics
affectés à la mise en oeuvre de cette politique, à l'enseignement et à la
recherche forestière. »
Par amendement n° 11, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le troisième alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 3 à insérer dans le code
forestier.
« Il remet au Gouvernement, qui le dépose sur le bureau des assemblées, un
rapport annuel sur le bilan économique et social de la filière, de la
production forestière, du bois et des produits forestiers. »
La parole est à M. Picheral, pour présenter l'amendement n° 196.
M. Jean-François Picheral.
Le Conseil supérieur de la Forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois doit rendre compte avec précision, dans un rapport
exhaustif, des différents engagements de l'Etat en matière de politique
forestière et de la pérennisation du financement forestier dans le budget de
l'Etat.
C'est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 196.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour
l'article L. 3 du code forestier introduit par l'Assemblée nationale prévoit
que le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la
transformation du bois établit chaque année un rapport annuel sur le bilan des
résultats économiques, sociaux et de créations d'emplois dans le champ de la
filière bois.
L'amendement n° 11 qui vous est proposé se veut plus synthétique et il est
rédigé de manière à s'insérer plus aisément dans le code forestier.
En ce qui concerne l'amendement n° 196 de M. Pastor, son premier alinéa est
identique au texte proposé dans l'amendement n° 11 de la commission. Par
conséquent, cet alinéa n'a pas lieu d'être. S'agissant du second alinéa, il
relève visiblement du domaine réglementaire. Pour toutes ces raisons, j'invite
l'auteur de cet amendement à le retirer.
M. le président.
Monsieur Pastor, l'amendement n° 196 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Pastor.
Nous le maintenons, monsieur le président. En effet, il nous semble plus
complet puisqu'il aborde également des questions d'emploi. Il n'est pas
incompatible avec la proposition de la commission, mais il ouvre d'autres
horizons.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est favorable
aux deux amendements. Il a une préférence pour l'amendement n° 196, qui est
plus complet mais, à défaut, il se contenterait de la rédaction plus limitée du
rapporteur.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 196, repoussé par la commission et accepté
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Tous deux sont présentés par M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 229 rectifié tend à supprimer le dernier alinéa du texte
proposé par l'article 1er pour l'article L. 3 du code forestier.
L'amendement n° 230 vise à compléter le dernier alinéa du texte proposé par
l'article 1er pour l'article L. 3 du code forestier par une phrase ainsi
rédigée : « Dans chaque région, un Conseil d'orientation des forêts publiques,
composé des représentants de l'Etat, des conseils régionaux et généraux,
d'associations environnementales et d'usagers de la forêt, rendra un avis
consultatif sur cette politique forestière au Conseil supérieur de la forêt et
des produits forestiers. »
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter ces deux amendements.
M. Ladislas Poniatowski.
Par l'amendement n° 229 rectifié, je vous propose de supprimer le dernier
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 3 du code
forestier. Cet alinéa tend à créer un comité de politique forestière, qui
n'était d'ailleurs pas prévu dans le texte initial du projet de loi. Il a été
ajouté par l'Assemblée nationale.
L'article L. 3 du code forestier est relatif au Conseil supérieur de la forêt
et des produits forestiers, le CSFPF, qui est un organisme consultatif placé
auprès de vous, monsieur le ministre, puisque vous avez la tutelle de la forêt.
Cet organisme ne se réunit jamais ! C'est dommage puisqu'on y trouve tous les
acteurs de la forêt, si je puis dire. Seule se réunit assez régulièrement la
commission permanente, qui est régie par un décret.
Les députés ont proposé de créer un organisme supplémentaire, le comité de
politique forestière. Ce comité ne me semble pas très utile, car il ne fera
qu'alourdir le système. Et il y a un risque, monsieur le ministre : qui siégera
au sein de cet organisme ? Tous ceux qui en seront exclus seront mécontents.
Je propose donc tout simplement de supprimer cet organisme supplémentaire. Je
regrette que vous ne consultiez pas plus régulièrement le CSFPF, monsieur le
ministre, étant donné qu'il comprend tous ceux qui sont concernés par les
problèmes de la forêt.
M. le président.
Vous auriez pu ne déposer qu'un seul amendement, monsieur Poniatowski !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cela aurait été plus simple
!
M. Ladislas Poniatowski.
Non, car, par l'amendement n° 230, nous proposons que, dans chaque région, un
conseil d'orientation des forêts publiques, composé des représentants de
l'Etat, des conseils régionaux et généraux, d'associations environnementales et
d'usagers de la forêt, puisse rendre un avis consultatif sur cette politique
forestière au Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers.
Il s'agit donc de rendre un avis sur des problèmes non plus nationaux, mais
locaux, qui ne sont plus liés à tel ou tel massif forestier ou à telle ou telle
région. Il est important que les personnes que je propose de faire siéger dans
ce conseil soient également consultées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 229 rectifié,
mais défavorable à l'amendement n° 230. En effet, ce dernier est redondant avec
l'article L. 4 du code forestier, qui mentionne les commissions régionales de
la forêt créées par le décret du 12 juillet 1985. Le conseil d'orientation
proposé ferait donc double emploi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est défavorable
aux deux amendements. Il est défavorable à l'amendement n° 230 pour les mêmes
raisons que celles que vient d'indiquer à l'instant M. le rapporteur. Et il est
défavorable à l'amendement n° 229 rectifié, d'abord parce qu'il veut assumer ce
qu'il a accepté à l'Assemblée nationale, ensuite parce que ce comité de
politique forestière avait été demandé par les principales fédérations
professionnelles, qui souhaitent disposer d'un lieu pour continuer de
travailler régulièrement avec le ministère.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 229 rectifié.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je tiens à soutenir solennellement les propos de M. Poniatowski. Nous croulons
sous le nombre des comités de concertation ou de consultation qui fonctionnent
mal. Nous avons dressé un inventaire pour une région : nous sommes invités à
participer à cent vingt comités créés depuis moins de cinq ans.
Que se passe-t-il dans ces comités ? L'absentéisme y est important parce que
les professionnels ont beaucoup de travail et que les élus siègent dans leurs
assemblées. A l'échelon national, nous voyons dans ces comités un certain
nombre de permanents qui ne sont pas toujours les acteurs professionnels les
plus actifs ; ce sont des représentants des actifs. Au fond, ces comités
deviennent une sorte de club de notables. On s'éloigne ainsi des réalités du
terrain.
Il faut être conscient que, lorsqu'on veut consulter les professionnels, il y
a des organisations professionnelles pour ce faire. De même, pour les élus, il
y a des assemblées. Je pense, par exemple, au comité national d'aménagement du
territoire créé par la loi et qui comprend des commissions permanentes.
Finalement, on aboutit au résultat suivant : 400 milliards de francs sont
investis dans les contrats de plan et seules deux mille personnes sont au
courant dans notre pays. Où est la démocratie dans tout cela ? Avec tous ces
comités, sous prétexte de concertation, on éloigne le citoyen de la décision.
Ne créons pas de structures qui sont porteuses de confusions.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants et du RPR.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je reconnais votre éloquence
traditionnelle, monsieur Raffarin, mais, si vous alliez au bout de votre
logique, vous voteriez contre le comité national souhaité par les
professionnels, pour les raisons que vous avez indiquées et que je respecte, et
contre le comité régional proposé par M. Poniatowski.
M. Jean-Pierre Raffarin.
C'est bien ce que j'expliquais !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ce serait plus cohérent !
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je retire l'amendement n° 230, monsieur le président !
S'agissant de l'amendement n° 229 rectifié, monsieur le ministre, les
professionnels vous ont demandé non pas d'instaurer un comité de politique
forestière, mais d'être consultés régulièrement. Vous disposez d'un instrument
à cet effet : le Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers. Vous
ne le réunissez jamais ! Les professionnels demandent simplement à être
consultés ! Ils n'ont pas demandé que l'on crée un énième comité !
M. le président.
L'amendement n° 230 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 229 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 3 du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 4 DU CODE FORESTIER