SEANCE DU 4 AVRIL 2001

SEANCE DU 4 AVRIL 2001

M. le président. Par amendement n° 232, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 4 du code forestier par une phrase ainsi rédigée : « Elles portent sur la politique de mise en valeur économique, écologique et sociale des forêts ainsi que sur le développement du secteur économique qui en exploite et transforme les produits. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement tend simplement à reprendre la définition de l'objet des orientations régionales forestières.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit d'une précision inutile, puisque l'article L. 4 prévoit que les orientations régionales forestières traduisent les principes définis à l'article L. 1er, qui détaille tous les objectifs de la politique forestière. Cette mesure alourdirait le texte.
En conséquence, et dans le même esprit de simplification que M. Raffarin, je demande à M. Poniatowski de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Même avis !
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 232 est retiré.
Par amendement n° 231 rectifié, M. Poniatowski et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 4 du code forestier par une phrase ainsi rédigée : « Sont consultés pour avis les représentants des départements et un représentant des communes forestières. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. La définition des orientations régionales forestières ne peut faire l'impasse ni sur l'avis des représentants des départements et des communes concernées ni sur celui des organisations représentatives des usagers de la forêt puisque chacun d'eux sera conduit à connaître, d'une manière ou d'une autre, les conséquences de ces choix.
Comme il s'agit là de simples avis, ceux-ci n'interfèrent en rien avec les objectifs ou les orientations régionales. En revanche, ils constituent un plus dans le cadre d'une procédure de concertation et de cohésion. Demandons l'avis avant plutôt que d'imposer après !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Avant de répondre à M. Poniatowski, je souhaite interroger M. Raffarin, dont je profite abusivement de la présence : lorsqu'on prévoit de consulter l'échelon régional ne prévoit-on pas, de fait, que cet échelon régional consultera les départements et les communes concernés ? (Sourires.)
Plusieurs sénateurs des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. Non !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Ce n'est pas M. Raffarin qui a répondu ! (Sourires.)
Je ne veux pas alourdir le texte avec cette consultation, à la fois pour la première raison que j'évoquais au travers de ma question à M. Raffarin et parce que l'approche de la politique forestière est régionale. C'est pourquoi nous avons prévu cette consultation à l'échelon régional. Multiplier les consultations c'est alourdir les démarches. Mais je reconnais la pertinence de ce que disait M. Poniatowski.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 231 rectifié.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Je tiens à remercier M. le ministre de sa sollicitude pour les régions. J'y suis très sensible, car nous n'y sommes guère habitués. Je souligne donc ce geste important.
Je crois vraiment que région et département sont complémentaires. Autant la dimension régionale est importante quand il s'agit de contractualisation et de programmation, autant le département a toute sa place quand il s'agit de gestion de proximité et de maîtrise d'ouvrage.
Je pense donc que, dans l'avenir, il faudra mieux répartir les rôles respectifs des uns et des autres.
M. Yann Gaillard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Je ne peux que faire mienne l'argumentation de M. Poniatowski, s'agissant non pas des départements - je laisse ce point à M. Raffarin ! - mais des communes forestières.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, nous avons évoqué tout à l'heure la question des massifs forestiers au regard de l'ensemble de la forêt. Le fait de raisonner par massifs forestiers est logique, puisque c'est ainsi que se présente la situation sur le terrain. Ces massifs forestiers ont très souvent une dimension départementale, voire simplement intercommunale, et je pense donc qu'il était important de faire référence aux collectivités territoriales dans le texte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 231 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 12, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter, in fine , le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 4 à insérer dans le code forestier par la phrase suivante : « Ces directives et ces schémas sont consultables par le public. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. L'article L. 4 du code forestier décrit l'architecture régionale qui prévaut pour l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique régionale. Il vous est proposé, mes chers collègues, de prévoir que ces documents d'orientation pourront être consultés par le public. L'Assemblée nationale, dans un souci de plus grande transparence, a adopté, sur proposition du Gouvernement, une disposition similaire, mais en l'insérant au dernier alinéa de l'article L. 6, alors que celui-ci traite exclusivement des documents de gestion, qu'il s'agisse de documents d'aménagement pour les forêts relevant du régime forestier ou des plans simples de gestion pour les forêts privées.
En outre, l'Assemblée nationale a également prévu d'autoriser la consultation des documents d'aménagement des forêts relevant du régime forestier, qu'il s'agisse des forêts domaniales ou de celles qui appartiennent aux collectivités. Or il s'agit de documents de gestion comportant un certain nombre d'informations d'ordre privé, et ce même s'il s'agit de forêts relevant du régime forestier.
Il semble plus raisonnable, en tout état de cause, de prévoir tout en faisant nôtre bien entendu le souci de transparence et d'information du public de nos collègues députés, de prévoir la consultation des seuls documents d'orientation définis au deuxième alinéa de l'article L. 4 du code forestier. C'est une question de prudence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je pourrais être favorable à l'amendement déposé par M. le rapporteur si j'étais sûr qu'il ne préparait pas l'adoption de l'amendement n° 16, lequel prévoit le retrait de la liste des documents consultables par le public des documents d'aménagement des forêts relevant de l'article L. 111 du code forestier.
En effet, c'est la conjonction de ces deux amendements qui ne me convient pas, et je suis par conséquent contraint de préconiser le rejet de l'amendement n° 12. Mais je crois que M. le rapporteur comprend très bien ce que je veux dire ! (M. le rapporteur sourit.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 177 rectifié, MM. Pintat, César, Cazalet, Althapé, Darcos, Doublet, de Richemont et Valade proposent de compléter le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 4 du code forestier par un alinéa ainsi rédigé :
« La composition de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers doit tenir compte de la représentation de la surface des forêts privées dans la région et prévoir au minimum un nombre de sièges équivalent entre les représentants des propriétaires forestiers privés et ceux de la filière de transformation du bois. »
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat. Cet amendement vise la composition des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, qui sera déterminée par décret.
Les propriétaires forestiers s'y trouveront très nettement minoritaires, or cette situation est anormale, s'agissant d'une commission régionale, d'abord parce que la forêt privée peut représenter de 60 % à 80 % de la surface totale, ensuite parce que l'affirmation de la multifonctionnalité de la forêt entraînera, pour les propriétaires privés, toute une série d'obligations nouvelles.
M. Hilaire Flandre. Eh oui !
M. Xavier Pintat. En conséquence, je propose que la composition des commissions régionales tienne compte de la surface des forêts privées et que, au minimum, un nombre de sièges équivalent soit accordé aux représentants des propriétaires forestiers privés et à ceux de la filière de transformation des bois.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement, monsieur le président, mais en tout état de cause la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cet amendement vise à garantir le contrôle de la majorité des sièges des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers par les représentants des propriétaires forestiers privés.
MM. Xavier Pintat, Gérard César et Hilaire Flandre. On ne demande pas la majorité, on demande la parité !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cela ne change rien à mon raisonnement. (Sourires.)
Ces commissions sont une enceinte de concertation de la filière et aucun partenaire impliqué dans la mise en oeuvre de la politique forestière n'en est a priori écarté. Elles ne sont pas amenées à donner des avis conformes à l'administration, et les préfets ont d'ailleurs toujours montré leur souci de respecter les analyses des propriétaires forestiers, en particulier privés.
Par conséquent, je trouve assez surprenant, au fond, que les propriétaires forestiers privés revendiquent la parité, contre tous les autres partenaires, si j'ose dire, en oubliant ces autres propriétaires que sont, par exemple, les communes forestières et l'Etat.
Cela étant, je n'écarte pas l'hypothèse de réviser par décret la composition et les modalités de travail de ces commissions régionales pour introduire, par exemple, un fonctionnement par collèges, mais je crois que cela ne relève pas de la loi et je suis donc opposé à la précision législative faisant l'objet de cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 177 rectifié.
M. Yann Gaillard. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Je suis très séduit par l'argumentation de M. le ministre : il ne faut en effet pas alourdir la loi, et la question soulevée pourra très bien être réglée par décret.
M. Gérard César. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. C'est non pas parce que je suis cosignataire de l'amendement que je le défends, mais parce que je trouve tout à fait justes les arguments de M. Pintat, compte tenu de la spécificité de la forêt d'Aquitaine. Il s'agit en effet du plus grand massif forestier de France, qui s'étend sur les départements des Landes et de la Gironde, et je trouve normal que les propriétaires forestiers privés siègent à parité - il ne s'agit pas de leur accorder la majorité, monsieur le ministre - au sein de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers. C'est le décret qui devra prévoir, dans les régions, un nombre relativement important de sièges pour les représentants des propriétaires forestiers privés, nombre qui pourrait permettre d'atteindre la parité.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je souhaite vraiment répondre à M. César. Je connais, moi aussi, la spécificité du massif d'Aquitaine, mais nous préparons une loi pour l'ensemble de la nation, et non pas une « loi Aquitaine » ! Il convient donc d'agir par la voie réglementaire plutôt que par la voie législative.
M. Gérard César. J'ai bien parlé de décret, monsieur le ministre !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Par conséquent, vous retirez l'amendement ?
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 177 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 4 du code forestier.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 5 DU CODE FORESTIER