SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
Sur le texte proposé pour cet article, je suis saisi de trois amendements qui
peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 8, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 1er
pour l'article L. 2 à insérer dans le code forestier :
«
Art. L. 2. -
Les collectivités territoriales et leurs groupements
peuvent passer des contrats avec l'Etat en vue de concourir à la mise en oeuvre
de la politique forestière. »
Par amendement n° 227, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, à la fin de la première phrase du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 2 du code forestier, de supprimer
les mots : « qui en assure la cohérence nationale ».
Par amendement n° 300, le Gouvernement propose de compléter le texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 2 du code forestier par un second alinéa
ainsi rédigé :
« Les forêts publiques satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt
général, soit par l'accomplissement d'obligations particulières dans le cadre
du régime forestier, soit par la promotion des activités telles que l'accueil
du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité
et la recherche scientifique. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination. La responsabilité
de l'Etat étant désormais affirmée à l'article L. 1er du code forestier, il
suffit donc de préciser ici que les collectivités territoriales peuvent, par
voie contractuelle, contribuer à sa mise en oeuvre.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 227.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement vise à revenir au texte initial. La précision adoptée à
l'Assemblée nationale est, en effet, inopportune : si l'Etat est compétent en
matière de politique forestière, cela va de soi qu'il en assure la cohérence
nationale. Une telle compétence va d'ailleurs bien au-delà de ce rôle de
cohérence nationale.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 300.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'article L. 1er est
entièrement dévolu à une présentation générale de la politique forestière, qui
mentionne déjà la spécificité de la forêt relevant du régime forestier. Il
semble donc plus logique d'insérer l'amendement déposé par M. Delong dans
l'article L. 2, qui traite plus spécifiquement de la compétence de l'Etat et
des collectivités territoriales en matière de politique forestière. Les forêts
publiques sont, en effet, un lieu privilégié pour permettre à l'Etat et aux
collectivités de concrétiser leurs engagements et orientations. Par ailleurs,
comme je l'ai déjà indiqué précédemment, les termes « attention soutenue » ne
me paraissent pas relever du vocabulaire législatif. C'est pourquoi il est
proposé dans l'amendement n° 300 d'utiliser le vocable général de « promotion
».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 227 et 300 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
L'amendement n° 8 tend à supprimer la première phrase du
texte proposé pour l'article L. 2, et son adoption ferait donc tomber
l'amendement n° 227.
Par ailleurs, l'amendement n° 300 du Gouvernement tend à préciser à l'article
L. 2, qui traite du rôle des collectivités territoriales en matière forestière,
« que les forêts publiques satisfont de manière spécifique à des besoins
d'intérêt général... ».
La commission a préféré en rester à la rédaction du sous-amendement n° 222 de
M. Poniatowski, qui met en avant le caractère innovant et exemplaire de la
gestion publique. Il lui apparaît en outre plus indiqué que cette mention soit
faite dès l'article L. 1er, ce à quoi tend le sous-amendement n° 222. De plus
l'amendement n° 300 paraît redondant avec l'amendement n° 120 rectifié.
La commission des affaires économiques émet en conséquence un avis défavorable
sur ce texte.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 8 et 227 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement émet un avis
défavorable sur l'amendement n° 8, pour les raisons que j'ai indiquées tout à
l'heure. Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 227, qui
n'aurait plus d'objet si l'amendement n° 8 de la commission était adopté,
contrairement à ce qui se passerait si l'amendement n° 300 du Gouvernement
était adopté.
(Sourires.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Je suis contre cet amendement, car son adoption ferait devenir sans objet
l'amendement n° 300 du Gouvernement, auquel je tiens.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Compte tenu du fait que l'adoption de l'amendement n° 8 ferait devenir sans
objet mon amendement n° 227, je voterai contre.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je tiens à faire remarquer que l'amendement n° 300 est
identique à l'amendement n° 120 rectifié, qui a été adopté tout à l'heure. Dès
lors, je ne vois vraiment pas pourquoi on voterait l'amendement du Gouvernement
!
M. Gérard César.
Ni pourquoi on voterait contre l'amendement n° 8 !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 2 du code forestier est
ainsi rédigé, et les amendements n°s 227 et 300 n'ont plus d'objet.
ARTICLE L. 3 DU CODE FORESTIER