SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
Par amendement n° 120, MM. Delong, Althapé, Braun, César, Cornu, Doublet,
Gaillard, Murat, Nachbar et Joyandet proposent, après le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 1er du code forestier, d'insérer un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Les forêts publiques satisfont de manière spécifique à
des besoins d'intérêt général, soit par l'accomplissement d'obligations
particulières dans le cadre du régime forestier, soit par une attention
soutenue à des activités telles que l'accueil du public, la conservation des
milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique.
»
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Il s'agit de mettre l'accent sur la spécificité de la forêt publique. Cet
amendement précise que la spécificité de celle-ci s'appuie sur
l'accomplissement d'obligations particulières dans le cadre du régime
forestier, l'attention soutenue à des activités telles que l'accueil du public,
la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la
recherche scientifique. C'est donc une déclaration de principe, tendant à
mettre en lumière les obligations et les privilèges, d'ailleurs coûteux, de la
forêt publique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission a considéré que le sous-amendement n° 222 de M.
Poniatowski répondait à la même question. Aussi, s'agissant du présent
amendement, elle s'en remet à la sagesse de notre assemblée, le sous-amendement
de M. Poniatowski étant peut-être plus clair. Mais c'est un point sur lequel le
débat reste ouvert.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis plutôt favorable à cet
amendement. Je n'ai pas déposé de sous-amendement, mais je voudrais cependant
faire part à la Haute Assemblée de deux propositions rédactionnelles qui
permettraient, à mon avis, de simplifier les choses.
Tout d'abord, mieux vaudrait prévoir d'insérer non pas « un article
additionnel ainsi rédigé », mais « un alinéa ainsi rédigé ».
Par ailleurs - mais cette proposition est d'ordre sans doute plus sémantique -
les mots : « une promotion des activités » seraient à mon avis préférable aux
mots : « une attention soutenue à des activités », qui ne me paraissent pas
avoir une valeur législative particulière.
Par conséquent, si l'auteur de l'amendement acceptait ces propositions, le
Gouvernement émettrait alors un avis favorable sur l'amendement n° 120.
M. le président.
Monsieur Gaillard, que pensez-vous des suggestions de M. le ministre ?
M. Yann Gaillard.
Je les accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Delong,
Althapé, Braun, César, Cornu, Doublet, Gaillard, Murat, Nachbar et Joyandet, et
tendant à compléter le texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 1er du
code forestier par un alinéa ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Les forêts publiques satisfont de manière spécifique à
des besoins d'intérêt général, soit par l'accomplissement d'obligations
particulières dans le cadre du régime forestier, soit par une promotion des
activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise
en compte de la biodiversité et la recherche scientifique. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié, accepté par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après le texte
proposé pour l'article L. 1er du code forestier.
Par amendement n° 236 rectifié, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 1er du code forestier, un article additionnel
ainsi rédigé :
«
Art. L. ...
- Dans le cadre de la gestion durable des forêts et pour
permettre un approvisionnement compétitif et régulier des industries de
transformation du bois, le ministre chargé des forêts assure et coordonne les
participations de l'Etat au financement :
« - de la protection et de l'équilibre écologique des forêts ;
« - des travaux et actions de développement ou de formation visant la mise en
valeur et la conservation des terrains boisés par une dynamisation de la
sylviculture ;
« - du regroupement technique et économique des propriétaires forestiers ;
« - du boisement, du reboisement et de la desserte forestière ;
« - de l'amélioration de la qualité des produits forestiers et de promotion de
leur emploi.
« Il encourage ou conduit toutes les actions nécessaires à l'accroissement en
qualité et en quantité de la ressource forestière, de sa mobilisation et de sa
récolte, dès lors qu'elles concourent aux objectifs d'intérêt général définis à
l'article L. 1er, notamment à l'amélioration de la compétitivité de la filière
de production, de récolte et de valorisation des produits forestiers.
« Le financement des actions mentionnées au présent article est assuré
durablement par le budget de l'Etat. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
La loi de finances pour 2001 a supprimé le Fonds forestier national en tant
que compte d'affectation spéciale et abrogé l'article L. 531-2 du code
forestier. L'article 37 du présent projet de loi prévoit en outre l'abrogation
de l'actuel article L. 531-1 du code forestier qui définissait l'objet de ce
fonds. Il n'est pas acceptable, selon nous, que toute disposition relative au
financement par l'Etat de la politique forestière et toute précision quant aux
actions qu'il subventionne disparaissent ainsi de la partie législative du code
forestier, alors que le très long terme de la gestion forestière nécessite de
garantir à la politique forestière un financement stable et durable.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet
également à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après le texte
proposé pour l'article L. 1er du code forestier.
ARTICLE L. 2 DU CODE FORESTIER