SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 13. - I. - L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié
:
« 1° Au troisième alinéa, les mots : "à l'article 157 du code forestier" sont
remplacés par les mots : "aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre III du
code forestier" ;
« 2° Au septième alinéa, les mots : "conformément aux dispositions de
l'article 6 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963" sont remplacés par les mots :
"conformément à l'article L. 222-1 du code forestier" ;
« 3° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision prescrivant l'élaboration d'un plan d'occupation des sols peut
également soumettre à l'autorisation préalable prévue à l'alinéa précédent, sur
tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages
d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.
»
« II. - L'article L. 315-6 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 315-6
. - Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-5 du code
forestier, lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une
autorisation administrative nécessite également l'obtention préalable de
l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 du même code,
l'autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance
de cette autorisation administrative. »
« III. - Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural est ainsi
modifié :
« 1° L'article L. 126-7 devient l'article L. 126-8 ;
« 2° L'article L. 126-7 est ainsi rétabli :
«
Art. L. 126-7
. - Les infractions aux dispositions du troisième
alinéa de l'article L. 126-6 sont constatées et sanctionnées dans les
conditions prévues aux articles L. 121-22 et L. 121-23. »
Par amendement n° 68, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le dernier alinéa du I de cet article, de remplacer
les mots : « plan d'occupation des sols » par les mots : « plan local
d'urbanisme ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
a remplacé les plans d'occupation des sols par des plans locaux d'urbanisme.
Par coordination, il vous est proposé, mes chers collègues, de modifier
l'article 13 en conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 68, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 140 rectifié
bis
, M. Braun, Mme Bardou, MM. César,
Doublet, Murat et Valade proposent de compléter
in fine
le dernier
alinéa du I de l'article 13 par une phrase rédigée comme suit : « Cette
décision concerne également les plantations ou replantations dans les fonds de
vallée. »
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Cet amendement prévoit de soumettre également à autorisation préalable sur
tout ou partie du territoire concerné par un plan local d'urbanisme les
plantations ou les replantations dans les fonds de vallée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Cette disposition permet de prendre en compte le phénomène de
fermeture des fonds de vallées imputable aux boisements non maîtrisés.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je ne peux pas donner un avis
favorable sur cet amendement.
En effet, lorsque le plan local d'urbanisme est prescrit, les coupes et
abattages dans les parcs, bois et forêts sont, suivant les dispositions
actuelles du code du l'urbanisme, soumis à autorisation préalable.
Le projet de loi ouvre la possibilité d'étendre cette autorisation aux arbres
isolés et boisements linéaires, toujours pour les mêmes raisons. Ces
dispositions ont pour objet la préservation des plantations existantes, afin
d'éviter la disparition de boisements susceptibles d'être classés lors de
l'élaboration des plans locaux d'urbanisme.
Le PLU n'a pas pour objet de réglementer les plantations ; cet amendement, qui
tend à ce que soit accordée une autorisation préalable pour toute plantation ou
replantation en fond de vallée lors de l'élaboration d'un PLU, ne peut pas être
accepté. C'est la réglementation des boisements, procédure mise en oeuvre par
le préfet sur proposition des communes qui répond aux objectifs visés par les
auteurs de l'amendement. Elle permet d'ailleurs d'associer les propriétaires
concernés.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 140 rectifié
bis
.
M. Gérard Braun.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun.
Nous avons voté tout à l'heure un amendement tendant à donner la possibilité,
par la modification d'un article du code de l'urbanisme, d'inclure dans les
plans locaux d'urbanisme des zones non forestées. Là aussi, les plans locaux
d'urbanisme pourront prendre en compte ces problèmes de reboisement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives à l'aménagement agricole
et forestier
Article 14