SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
Par amendement n° 26, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, au début du premier alinéa du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L.11 à insérer dans le code forestier, après les
mots : « Lorsque l'autorité », d'insérer le mot : « administrative ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement apporte une simple précision
rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Tout à fait favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 27, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article
1er pour l'article L. 11 à insérer dans le code forestier, après les mots : «
conformes à ces dispositions spécifiques », d'insérer les mots : « par les
autorités qui les approuvent ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'article L. 11 du code forestier instaure pour les documents
d'aménagement et de gestion une sorte de pont juridique entre la réglementation
proprement forestière et les dispositions spécifiques s'appliquant aux forêts,
dispositions qui résultent de législations particulières comme la législation
sur les forêts de protection, la loi sur les monuments historiques, la loi sur
la protection des paysages ou encore les directives Oiseaux sauvages et Natura
2000.
Pour la mise en oeuvre de ce pont juridique, il convient de préciser quelle
est l'autorité compétente pour déclarer les documents de gestion conformes aux
législations spécifiques. Il vous est par conséquent proposé, mes chers
collègues, de confier cette responsabilité à l'autorité administrative pour les
forêts relevant du régime forestier et au CRPF, le centre régional de la
propriété forestière, pour les forêts privées soumises à un plan de gestion ou
à un règlement type de gestion.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Tout à fait favorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Les trois amendements suivants sont présentés par M. François, au nom de la
commission des affaires économiques.
L'amendement n° 28 tend à rédiger comme suit le cinquième alinéa
[b)]
du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 11 à insérer dans le code
forestier :
«
b)
Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 331-2, L. 331-3, L. 331-4 et
suivants et L. 332-1 et suivants du code de l'environnement ; ».
L'amendement n° 29 vise à rédiger comme suit le septième alinéa
[d)]
du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 11 à insérer dans le code
forestier :
«
d)
Articles L. 341-1 à L. 341-10 et L. 341-12 à L. 341-22 du code de
l'environnement ; ».
L'amendement n° 30 a pour objet de rédiger comme suit le neuvième alinéa
[f)]
du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 11 à insérer
dans le code forestier :
«
f)
Article L. 350-1 du code de l'environnement ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit de trois amendements de codification, sur lesquels
je ne pense pas nécessaire de s'attarder.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Evidemment favorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Les trois amendements suivants peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 242, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de supprimer le dernier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 11 du code forestier.
Par amendement n° 31, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté
par l'article 1er pour l'article L. 11 à insérer dans le code forestier :
« Le représentant de l'Etat dans la région porte à la connaissance de l'Office
national des forêts et du centre régional de la propriété forestière la liste
élaborée par la commission régionale de la forêt et des produits forestiers
recensant et localisant, dans les espaces boisés, les habitats d'espèces de la
faune ou de la flore ainsi que les périmètres, monuments, sites ou zones
concernés par les dispositions mentionnées aux alinéas précédents. »
Par amendement n° 150 rectifié
bis,
MM. César, de Broissia, Cornu,
Goulet, Neuwirth, Valade et Vasselle proposent de rédiger comme suit le dernier
alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 11 du code
forestier :
« Les préfets portent à la connaissance de l'Office national des forêts, des
centres régionaux de la propriété forestière et des chambres d'agriculture
toutes les informations liées à l'application des législations mentionnées au
présent article, utiles à l'exercice de leurs compétences. »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 242.
M. Ladislas Poniatowski.
Nos collègues de l'Assemblée nationale ont ajouté un alinéa à votre texte,
monsieur le ministre : « Les commissions régionales de la forêt et des produits
forestiers recensent les forêts, habitats d'espèces de la faune et de la flore,
périmètres, monuments, sites ou zones situés dans la région et concernés par
les dispositions mentionnées aux sept alinéas précédents. »
Ma crainte, monsieur le ministre, c'est que le fait de confier aux commissions
régionales un tel travail de recensement, certes intéressant, ne revienne à
leur donner un nouveau rôle qui risque d'être important et coûteux à assumer.
Je suis sûr qu'aujourd'hui les commissions régionales n'en ont pas les moyens,
et ce d'autant moins qu'il s'agit d'un travail de concertation non seulement
avec votre ministère, monsieur le ministre, mais également avec de nombreux
autres ministères : la culture, l'équipement, l'environnement et l'industrie
sont tous concernés.
Ma question est donc simple : quels moyens seront donnés à ces commissions ?
S'il n'y en a pas, je maintiens l'amendement, qui prévoit de supprimer cette
mission de recensement.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 31.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le dernier alinéa de l'article L. 11 du code forestier,
ajouté par l'Assemblée nationale, confie aux commissions régionales de la forêt
et des produits forestiers le soin d'élaborer la liste des différents sites,
espaces et habitats concernés par les législations spécifiques visées à cet
article.
Ce souci me paraît tout à fait justifié, car l'obtention d'informations
suffisamment fiables pour qu'elles soient diffusées auprès des propriétaires
concernés relève le plus souvent du parcours du combattant.
Il convient cependant de donner un caractère plus officiel à l'obligation de
recensement en confiant au représentant de l'Etat dans la région le soin de
porter le résultat de ce travail à la connaissance de l'ONF et de la CRPF. A
défaut, il y a fort à craindre que cette proposition tout à fait judicieuse ne
reste lettre morte, compte tenu du peu de moyens dont disposent les
commissions.
Par cet amendement, le représentant de l'Etat dans la région, qui préside la
commission régionale, est tenu de donner les moyens et les informations
nécessaires pour que ces commissions élaborent la liste demandée.
M. le président.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 150 rectifié
bis
.
M. Gérard César.
Cet amendement est très proche de celui que vient de défendre à l'instant M.
le rapporteur. Je suis donc tout à fait prêt à le retirer au profit de
l'amendement n° 31.
M. Philippe François,
rapporteur.
Merci, mon cher ami !
M. le président.
L'amendement n° 150 rectifié
bis
est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 242 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission souhaite que ce recensement soit établi, car il
permet d'informer utilement les propriétaires concernés. Comme je l'ai dit tout
à l'heure, pour pallier l'absence de moyens matériels, évoquée à juste raison
par M. Poniatowski, l'amendement n° 31 de la commission confie précisément au
préfet le soin de transmettre le résultat de ce recensement à l'ONF et au
centre régional de la propriété forestière. La commission demande donc aux
auteurs du présent amendement de bien vouloir le retirer.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 242 est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 242 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 11 du code
forestier.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 12 DU CODE FORESTIER