SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 5 B. - Il est créé un dispositif financier destiné à favoriser
l'investissement forestier. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 265, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - Il est créé un plan d'épargne-forêt, destiné à favoriser la
constitution d'une épargne dont l'objet prioritaire est le financement
d'investissements forestiers.
« Peuvent être titulaires d'un tel plan les personnes physiques, les
entreprises de transformation du bois dont la liste est établie par l'autorité
administrative, les groupements forestiers, les groupements fonciers ruraux ou
les autres personnes morales dont l'objet est la valorisation ou l'exploitation
des bois et forêts. Nul ne peut détenir simultanément en son nom propre
plusieurs plans d'épargne-forêt, sous peine de perdre la totalité des intérêts
acquis et la possibilité de bénéficier de prêts d'épargne-forêt.
« II. - Ce plan a pour objet de permettre aux titulaires de bénéficier des
prêts épargne-forêt visant à :
« - financer des opérations de restructuration forestière ;
« - réaliser des investissements concernant des bois et forêts présentant des
garanties ou présomptions de gestion durable décrites à l'article L. 8 du code
forestier ;
« - réaliser des investissements favorisant la compétitivité des entreprises
visées au I de cet article ;
« - assurer la mutualisation du risque, notamment en octroyant des prêts
d'urgence en cas de dégradations naturelles exceptionnelles.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article. »
Par amendement n° 306, le Gouvernement propose de compléter l'article 5 B par
les mots : « dans les forêts privées. »
Par amendement n° 204, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter
in fine
l'article 5 B par les mots : « dont la gestion est confiée à la Caisse des
dépôts et consignations. »
Par amendement n° 106, M. du Luart, au nom de la commission des finances,
propose :
A. - De compléter l'article 5 B par cinq paragraphes ainsi rédigés :
« II. - Ce dispositif prend la forme de fonds communs de placement dans
l'investissement forestier, soumis aux dispositions du titre 1er, livre II, du
code monétaire et financier. Le régime fiscal applicable aux porteurs de parts
est celui des sociétés agréées de financement de la pêche artisanale visées par
l'article 27 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la
pêche maritime et les cultures marines.
« III. - L'actif de ces fonds communs de placement est constitué pour 60 % au
moins de forêts présentant des garanties de gestion durable.
« IV. - Ces fonds ont pour objet :
« - d'assurer la mutualisation des risques et des apports ;
« - de relancer l'investissement forestier et d'en assurer une liquidité
minimale ;
« - de favoriser des opérations de restructuration foncière et l'acquisition
de parts de groupements forestiers réalisées par des personnes physiques ou
morales ;
« - de favoriser la reconstitution du patrimoine forestier, notamment par
l'octroi de prêts d'urgence en cas de dégradations naturelles
exceptionnelles.
« V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du
présent article.
« VI. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la création d'un
dispositif de financement de l'investissement forestier est compensée à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
B. - En conséquence de faire précéder le début de cet article de la mention :
« I. - ».
Par amendement n° 197, M. Pastor et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent de compléter
in fine
l'article 5 B par quatre
alinéas ainsi rédigés :
« Ce dispositif devra permettre :
« - d'une part, d'avoir recours à des fonds extérieurs à la filière et de
constituer un actif en biens forestiers tout en bénéficiant d'un certain nombre
d'avantages fiscaux ;
« - d'autre part, de pouvoir attribuer des prêts à taux réduits aux
propriétaires forestiers permettant notamment de financer la restructuration
forestière, le boisement ou l'amélioration ;
« - enfin, de favoriser le marché des parts des groupements forestiers. »
Par amendement n° 127 rectifié
bis
, MM. Delong, Althapé, Braun, de
Broissia, César, Cornu, Doublet, Gaillard, Murat, Nachbar, Neuwirth, Joyandet
et Valade proposent de compléter
in fine
l'article 5 B par un alinéa
rédigé comme suit :
« Il est créé un fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités
territoriales qui décident de déposer une part de leurs ressources de ventes de
bois sur un compte individualisé. Le dépôt de ces sommes pour une période
minimale ouvre droit à leur rémunération par des produits financiers, ainsi
qu'à l'obtention d'un prêt. Les ressources tirées du fonds sont dédiées
exclusivement à l'investissement forestier. »
La parole est à M. Poniatowski pour présenter l'amendement n° 265.
M. Ladislas Poniatowski.
Je propose un dispositif favorisant l'épargne et l'investissement dans la
filière bois et forêt. Il s'agit d'un plan d'épargne-forêt, conçu selon le
modèle des autres plans d'épargne et destiné à favoriser la constitution d'une
épargne dont l'objet prioritaire est le financement d'investissements
forestiers.
Pourraient être titulaires d'un tel plan les personnes physiques, les
entreprises de transformation du bois dont la liste est établie par l'autorité
administrative, les groupements forestiers, les groupements fonciers ruraux ou
les autres personnes morales dont l'objet est la valorisation ou l'exploitation
des bois et forêts.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 306.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
J'indique d'emblée, monsieur le
président, que, en défendant l'amendement n° 306, je suis amené à émettre un
avis négatif sur les autres amendements déposés à l'article 5 B.
Il s'agit là de l'un des points cruciaux de notre débat puisque cet article
pose le principe de la création d'un dispositif financier destiné à favoriser
l'investissement forestier. Les différents amendements proposés tendent à
préciser la nature de l'instrument financier qu'il convient de mettre en
place.
Je rappelle que la rédaction de cet article a été longuement discutée à
l'Assemblée nationale. J'ai alors proposé la mise en place d'un groupe de
travail composé de parlementaires et de représentants des différents ministères
concernés, et chargé de réfléchir à la forme que pourrait prendre un tel outil.
J'ai également précisé qu'un projet serait présenté en deuxième lecture par le
Gouvernement, en fonction des conclusions de ce groupe de travail.
Ce groupe s'est réuni à plusieurs reprises mais, au vu du nombre important
d'options existantes, je ne peux pas préjuger l'issue des réflexions
actuelles.
Je veux répéter en cet instant ce que j'ai dit à deux reprises lors de la
discussion générale : le Gouvernement prend l'engagement que ce texte ne sera
pas promulgué sans qu'y soit prévu cet instrument d'encouragement à l'épargne
forestière.
Tout cela étant rappelé, je vais maintenant présenter l'analyse du
Gouvernement sur les différents amendements qui ont été déposés et, bien
entendu, justifier celui qu'il propose lui-même.
L'amendement n° 106, qui émane de la commission des finances, tend à créer un
nouveau type de fonds commun de placement répondant aux exigences du secteur
forestier : les fonds communs de placements dans l'investissement forestier.
C'est un dispositif
a priori
intéressant, mais qui présente certains
inconvénients, notamment en matière de délivrance de prêts. De plus, les autres
dispositifs ne peuvent être à ce jour écartés, car ils sont également
susceptibles de répondre à certains besoins exprimés par les professionnels de
la filière.
L'amendement n° 197, déposé par M. Pastor, fixe trois objectifs qui vont, à
mon avis, dans le bon sens mais qui limitent, par leur grande précision, le
champ de la réflexion. Pour cette raison, il ne me paraît pas adapté.
L'amendement n° 204, présenté par le groupe communiste républicain et citoyen,
vise à confier la gestion de l'instrument financier à la Caisse des dépôts et
consignations. Le dispositif n'ayant pas encore été arrêté, il est trop tôt
pour désigner celui ou ceux des établissements de crédit qui seront chargés de
sa gestion. Tout dépendra évidemment du type de dispositif choisi. La Caisse
des dépôts et consignations prend part à la réflexion et ne sera évidemment pas
écartée
a priori.
Enfin, l'amendement n° 265, qu'a défendu à l'instant M. Poniatowski, tend à la
création d'un plan d'épargne-forêt. Il reprend les conclusions de travaux
réalisés voilà quelques années sur ce thème. Ce type de dispositif présente,
comme les autres options qui sont actuellement à l'étude, certains
inconvénients qui doivent être expertisés de manière précise.
Je vous propose donc, d'une part, de repousser ces amendements et de laisser
le groupe de travail poursuivre ses réflexions, d'autre part, de compléter
l'article 5 B en précisant que le dispositif financier qui sera créé concerne
les forêts privées.
M. le président.
Permettez à la présidence de faire une réflexion, monsieur le ministre. On
perçoit parfaitement ici l'avantage qu'il y a à ne pas déclarer l'urgence :
cela laisse du temps !
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 204.
M. Gérard Le Cam.
J'ai bien écouté M. le ministre. L'essentiel, il est vrai, est qu'un tel
dispositif existe et que l'investissement forestier soit encouragé.
Le fonds qui sera constitué devra faire l'objet d'une attention particulière
afin de permettre une utilisaiton pérenne de ses ressources. Aussi
proposons-nous d'en confier la gestion à la Caisse des dépôts et consignations.
Il est trop tôt, selon vous, monsieur le ministre, pour prendre une telle
décision, mais l'essentiel, je le répète, est qu'un fonds soit mis en place au
service de la forêt et de la filière bois.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
106.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Cet amendement vise à créer un dispositif financier
de soutien à l'investissement forestier et à en préciser les modalités
d'application techniques.
Ayant l'honneur de faire partie du groupe de travail que M. le ministre a
décidé de constituer à ce sujet, je tiens à attirer l'attention du Sénat sur
deux points.
Tout d'abord, il s'agit d'une mesure particulièrement attendue par l'ensemble
des acteurs de la filière sylvicole, tous considérant que la création d'un tel
dispositif doit constituer le point central du projet de loi. Actuellement,
c'est bien le soutien à l'investissement forestier qui fait l'objet des
principales préoccupations de la filière.
Ensuite, je me dois de préciser que cet amendement tend avant tout à permettre
de faire avancer le débat sur ce sujet. Le dispositif que je propose n'a pas
nécessairement vocation à demeurer en l'état et peut faire l'objet
d'améliorations en fonction de l'avancée des réflexions menées par le groupe de
travail que j'ai évoqué. C'est avant tout, monsieur le ministre, un amendement
d'appel.
Le principe que j'ai souhaité retenir est celui de la création d'un dispositif
de type fonds d'épargne-forêt, dont le régime juridique et fiscal est inspiré
par celui des fonds communs de placement pour l'innovation.
Il permet l'application des mesures fiscales spécifiques prévues dans le cadre
des SOFIPECHE - sociétés de financement de la pêche artisanale - à savoir :
pour les personnes physiques, une déduction de revenu de 25 % de
l'investissement dans la limite d'un plafond de revenu ; pour les personnes
morales, dans l'établissement de l'impôt sur les sociétés, un amortissement
exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la
souscription de parts, dans la limite des 25 % du bénéfice imposable de
l'exercice.
Ce fonds doit également contenir un volet plus spécifiquement destiné à
favoriser l'épargne des propriétaires et des professionnels forestiers.
Il vise en outre à assurer la mutualisation des risques et des apports, à
relancer l'investissement forestier et à en assurer une liquidité minimale,
ainsi qu'à favoriser les opérations de restructuration forestière en accordant
des prêts à taux bonifiés.
Il s'adresse à des personnes physiques et morales, c'est-à-dire non seulement
à des propriétaires forestiers et aux professionnels du secteur, mais aussi à
des investisseurs institutionnels, ce qui le distingue du plan d'épargne-forêt
et en fait un véritable produit financier destiné à un plus large public.
Cet amendement est un peu le reflet, monsieur le ministre, de la réflexion du
groupe de travail. Je pense qu'il convient de l'insérer dès à présent dans le
texte précisément pour permettre la poursuite de la réflexion d'ici à la
deuxième lecture.
M. le président.
La parole est à M. Pastor, pour défendre l'amendement n° 197.
M. Jean-Marc Pastor.
Je constate, sur toutes les travées de notre assemblée, une volonté de
soutenir l'investissement forestier, même s'il exite des conceptions légèrement
différentes quant à la manière dont ce fonds pourrait être alimenté et
fonctionner.
Personnellement, je me réjouis qu'un groupe de travail ait été constitué. Cela
permet de présager que, lors de la deuxième lecture, nous disposerons
d'éléments pour arrêter le meilleur dispositif possible.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Tout à fait !
M. Jean-Marc Pastor.
N'oublions pas que cette loi, attendue de tous, a plusieurs objectifs :
l'ouverture de la forêt sur notre société, l'encouragement à la constitution de
groupements entre les propriétaires privés, mais aussi l'aide à
l'investissement. La création d'un fonds d'épargne pour la forêt correspond
incontestablement à une très forte attente.
Bien sûr, ce n'est certainement pas maintenant que nous allons arrêter toutes
les modalités de fonctionnement de ce fonds, mais on peut émettre un certain
nombre de voeux, que le groupe de travail pourra prendre en compte.
Ce que souhaite le groupe socialiste, c'est que puissent être mobilisés des
moyens financiers extérieurs à la filière et que chacun puisse se constituer un
actif en biens forestiers tout en bénéficiant d'un certain nombre d'avantages
fiscaux. Nous estimons en outre que des prêts à taux réduits doivent pouvoir
être accordés aux propriétaires forestiers, afin, notamment, de financer la
restructuration forestière, le boisement ou l'amélioration. Nous pensons enfin
qu'il convient de favoriser le marché des parts de groupements forestiers.
Tout cela nous semble mériter d'être mis dans le « pot commun » de la
réflexion du groupe de travail qui doit poursuivre l'étude de cette question de
manière que, lorsque viendra l'heure de la deuxième lecture, nous puissions
ensemble adopter un dispositif complet et conforme aux attentes des différents
acteurs.
M. le président.
La parole est à M. Gaillard, pour défendre l'amendement n° 127 rectifié
bis
.
M. Yann Gaillard.
Nous nous réjouissons que l'Assemblée nationale ait voté cet article 5 B.
L'instrument que nous proposons de créer est évidemment d'une ampleur beaucoup
plus limitée puisque la dimension de la forêt communale n'est pas comparable à
celle de la forêt privée.
Il s'agirait d'un fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités
territoriales qui décideraient de déposer une part de leurs ressources de
ventes de bois sur un compte individualisé.
A l'origine, l'idée était de prévoir le dépôt d'une partie des ressources de
chablis, qui sont importantes et qui ne peuvent pas être utilisées dans
l'immédiat.
Cette idée pourrait très bien être transposée à d'autres ressources plus
régulières, dès lors qu'une commune déciderait de constituer une épargne sur ce
compte, épargne qu'elle pourrait récupérer au bout de cinq ans avec une
bonification de l'Etat. Au fond, ce serait transposer à l'échelon communal le
mécanisme, bien connu de nos concitoyens, de l'épargne logement.
Il ne s'agit pas seulement d'une idée en l'air : nous n'avons pas eu l'honneur
d'être convoqués par le Gouvernement pour étudier cette question,...
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Oh !
M. Yann Gaillard. ...
nous n'avons pas fait partie du groupe de travail qui étudiait
l'investissement privé, mais nous avons, de notre propre chef, constitué un
petit groupe de travail, avec l'appui, il est vrai, de la Caisse des dépôts et
consignations et du groupe CDC Consultants qui en dépend, ainsi que de
plusieurs observateurs, dont l'un appartenait au ministère de l'agriculture.
Je ne voudrais pas lasser le Sénat, mais sachez que nous avons élaboré un
rapport incluant des simulations financières très sérieuses qui montrent
comment le système peut évoluer dans le temps et s'équilibrer.
Ce fonds d'épargne forestière pourrait fonctionner - nous avons procédé à
toutes les simulations nécessaires - et apporter à nos communes forestières un
outil indispensable pour développer l'investissement forestier, notamment les
acquisitions de forêts ; ces dernières, en particulier, sont très mal traitées
par le budget de l'agriculture, qui ne leur consacre que des crédits tout à
fait limités.
Bien entendu, je ne pense pas que la question puisse être réglée dans le cadre
de l'examen rapide de cet amendement. J'attends cependant de M. le ministre
quelques paroles de bienveillance qui nous encouragent à poursuivre la
réflexion et nous permettent d'espérer que le problème de l'investissement
forestier ne sera pas envisagé sous sa seule face privée : j'espère qu'il nous
donnera le sentiment que nous pouvons continuer, avec l'aide des pouvoirs
publics, de développer notre réflexion sur le soutien à l'investissement
public, notamment en faveur des communes forestières.
Il est assez rare qu'un rapport tel que celui que nous avons rédigé ne soit
pas le fruit d'une initiative de l'Etat et que des suggestions soient ainsi
formulées par des parlementaires et des techniciens. Néanmoins, ce rapport a
été envoyé sous ma signature - car je suis vice-président de la Fédération
nationale - aux trois ministres concernés. Il représente en somme une prise de
parole pour l'avenir, dont je souhaite qu'elle soit accueillie avec
sympathie.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances sur les amendements n°s 265,
306, 204, 197 et 127 rectifié
bis ?
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
L'amendement n° 265 est identique à celui qui a été
présenté à l'Assemblée nationale par le rapporteur, M. Brottes, mais qui a été
retiré au dernier moment parce qu'il ne faisait pas l'unanimité au sein de la
filière bois et forêts et, d'après mes informations, ne donnait pas entière
satisfaction.
Il faut de nouveau souligner qu'un groupe de travail réunissant tous les
acteurs concernés, notamment des parlementaires, a été mis en place récemment
et a engagé une réflexion pour trouver la solution la plus adéquate.
De plus, comme la commission des finances a déposé un amendement visant à
proposer un dispositif financier de soutien à l'investissement qui diffère dans
sa forme des mesures préconisées par M. Poniatowski et semble se rapprocher
davantage des attentes de la filière ; comme, en outre, la réflexion sur ce
sujet doit pouvoir continuer afin que soient apportées les améliorations
nécessaires, je demanderai à M. Poniatowski de bien vouloir retirer son
amendement en faveur de l'amendement n° 106, auquel la commission reste
favorable.
M. Gaillard va pouvoir constater, à propos de l'amendement n° 306 présenté par
le Gouvernement, que, quoi qu'il en dise, l'intérêt de la commission des
finances va équitablement à la forêt privée et à la forêt publique. En effet,
nous nous voyons dans l'obligation d'émettre un avis défavorable sur cet
amendement n° 306, car nous considérons que l'investissement doit être
encouragé également dans les forêts publiques. L'amendement de MM. Delong et
Gaillard vise à mettre en place un tel dispositif, tandis que celui du
Gouvernement se limite à la forêt privée.
S'agissant de l'amendement n° 204, la commission des finances estime que la
Caisse des dépôts et consignations n'a pas vocation à gérer un dispositif de
soutien à l'investissement forestier de type « fonds commun de placement ».
Elle émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 197 de M. Pastor relève du même esprit que l'amendement n° 106
que j'ai eu l'honneur de déposer, mais reste légèrement en retrait par rapport
à celui-ci, qui donne plus de détails techniques sur la forme que devrait
prendre ce dispositif. Si M. Pastor en est d'accord - car il a bien témoigné
que nous étions exactement sur la même longueur d'onde et qu'il souhaitait,
comme nous, faire avancer le dossier, dans le cadre des discussions du groupe
de travail, avant la deuxième lecture à l'Assemblée nationale - il pourrait se
rallier à l'amendement n° 106 de la commission des finances.
Enfin, je considère que l'amendement n° 127 rectifié
bis
est un
excellent complément tout à fait nécessaire, car les besoins d'investissement
sont aussi importants pour la forêt privée que pour la forêt publique. En
outre, cet amendement va dans le sens de la proposition de loi qui avait été
adoptée par le Sénat à la suite des tempêtes de la fin de l'année 1999 et qui
autorisait les collectivités locales à disposer librement des produits de
cession de bois chablis.
La commission a donc émis un avis favorable. J'ajoute que, en tant que grand
officier de l'ordre des communes forestières, qui plus est promu par M. Delong,
je ne peux qu'y souscrire très favorablement, à titre personnel.
(Très bien
! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 265, 306, 204, 106,
197 et 127 rectifié
bis
?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission des affaires économiques, qui a bien sûr suivi
ces questions de près, soutient l'amendement n° 106 de la commission des
finances, et a donc émis un avis défavorable sur les amendements n°s 265, 306,
204 et 197.
Elle est, en revanche, favorable à l'amendement n° 127 rectifié
bis
,
qui vise à créer un dispositif de soutien financier à l'investissement en forêt
publique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 265, 204, 106, 197 et
127 rectifié
bis
?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je ne reviendrai pas sur
l'ensemble de ces amendements, car je me suis déjà exprimé sur tous, sauf sur
l'amendement n° 127 rectifié
bis
présenté par M. Gaillard.
M. Gaillard m'a lancé un appel et m'a demandé une réponse aussi précise et
aussi bienveillante que possible. Je lui dirai donc que je considère qu'il a
posé une bonne question, une question qui exige une bonne réponse, et que je
reçois son appel non seulement avec bienveillance, mais aussi avec sympathie,
puisque ce sont les mots qu'il attendait.
Je vais vous faire part de l'engagement que je peux prendre, puisqu'il faut en
prendre un.
Vous connaissez la mesure concernant l'aide aux communes, qui relève de mon
collègue ministre de l'intérieur. Nous avons décidé de créer une mission
interministérielle prospective auprès du ministre de l'intérieur, précisément
pour envisager l'avenir des communes forestières et les aider à trouver des
instruments.
Je prends l'engagement que cette question sera inscrite à l'ordre du jour de
la mission, conformément au souhait des élus, pour que l'on puisse trouver une
réponse le plus rapidement possible.
Je veux donc que soit acté ici que je considère cette question comme une vraie
question, qu'elle doit trouver une réponse rapidement, et que la méthode que je
propose a cet objectif.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 265.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Lors de la discussion générale, j'avais souligné que j'étais favorable à un
instrument favorisant l'épargne et l'investissement. J'avais également remarqué
que la proposition de la commission des finances était, elle aussi,
intéressante, bien que son dispositif ne soit pas tout à fait le même : l'un
prend la forme d'un plan d'épargne, l'autre celle d'un fonds commun de
placement.
Cependant - on ne peut pas courir plusieurs lièvres à la fois ! - je me
rallierai bien volontiers à l'amendement de la commission des finances.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Entre chasseurs, on se comprend !
M. Philippe François,
rapporteur.
On peut aussi faire un doublé !
M. Ladislas Poniatowski.
Je retire donc l'amendement n° 265 au profit de l'amendement n° 106 visant à
instituer un fonds commun de placement.
M. le président.
L'amendement n° 265 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 306, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 204, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 197, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié
bis,
accepté par la
commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 B, modifié.
(L'article 5 B est adopté.)
Articles additionnels après l'article 5 B