SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
Par amendement n° 209, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au regard du caractère pénible et dangereux des professions forestières, le
Gouvernement organisera, au plus tard six mois après la promulgation de la loi,
des négociations entre les représentants des employeurs et ceux des salariés
des professions forestières, en vue d'établir une convention définissant
notamment un dispositif de cessation d'activité et de reclassement
professionnel en cas d'inaptitude au poste de travail après accident ou
maladie, ainsi que des garanties sociales de prévoyance à l'égard du conjoint
survivant et sa famille.
« Cette convention sera soumise pour avis au ministre de tutelle. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Nous avons longuement évoqué, au cours de notre intervention générale,
l'extrême dangerosité des métiers forestiers. La forêt est dangereuse ! Les
règles du marché, la concurrence mondiale sur le marché du bois entraînent un
non-respect des règles de sécurité parfois élémentaires et accroissent, par
exemple, le nombre des accidents.
Il convient de sortir de cette spirale et d'adapter coûte que coûte notre
droit du travail à cette réalité économique qui ouvre, il faut le reconnaître,
de nouvelles zones de non-droit.
S'agissant de la forêt et des professions forestières, notre amendement
prévoit que le Gouvernement organise, dans les six mois qui suivent la
promulgation de la loi, des négociations entre les représentants des employeurs
et ceux des salariés des professions forestières, en vue d'établir une
convention définissant notamment un dispositif de cessation d'activité et de
reclassement professionnel en cas d'inaptitude au poste de travail.
Dans le même esprit, il convient d'assurer au conjoint survivant d'un salarié
forestier décédé et à sa famille des garanties sociales de prévoyance.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Il n'appartient pas à l'Etat d'organiser les relations et les
négociations entre les partenaires sociaux. C'est la raison pour laquelle la
commission est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je souhaite simplement dire à
M. Le Cam que l'article 10
ter
du projet de loi prévoit que le
Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la possibilité de
reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier et les
conséquences qui en découlent.
Dans ces conditions, je demande à M. Le Cam de bien vouloir retirer son
amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Le Cam ?
M. Gérard Le Cam.
Je le retire monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 209 est retiré.
Par amendement n° 210. MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 200-6 du code du travail, il est inséré un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L....
- Il est créé, au sein de l'Agence nationale pour
l'amélioration des conditions de travail, un observatoire des pathologies et
des accidents du travail dans les secteurs agricoles et forestiers. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Dans le même esprit que notre amendement précédent et afin de prendre
réellement en compte la spécificité des professions agricoles et forestières,
cet amendement tend à créer un observatoire des pathologies et des accidents du
travail dans ces secteurs.
Une meilleure connaissance de la nature et des causes des accidents du travail
est en effet nécessaire pour mieux appréhender les spécificités et les
particularismes de ces professions.
Vouloir développer de nouvelles formes économiques d'utilisation de la filière
bois et moderniser ce secteur rend incontournable une meilleure connaissance
des professions et des dangers de celles-ci.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Malheureusement, une telle disposition relève non pas du
domaine législatif, mais du domaine réglementaire.
La commission demande donc à M. Le Cam de bien vouloir retirer son
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement souhaite
également le retrait de l'amendement.
M. le président.
Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam.
Compte tenu de ces observations, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 210 est retiré.
Article 10 bis