SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 4. - I. - Après la première phrase du 1° de l'article 1395 du code
général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« A compter du 1er janvier 2001, cette période d'exonération est ramenée à dix
ans pour les peupleraies et portée à cinquante ans pour les feuillus et les
bois autres que les bois résineux. »
« II. - Dans le même article, il est inséré un 1°
bis
ainsi rédigé :
« 1°
bis.
A compter du 1er janvier 2001, les terrains boisés en nature
de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, qui ont fait
l'objet d'une régénération naturelle. Cette exonération est applicable à
compter de la réussite de la régénération, constatée selon les modalités
prévues ci-après, pendant trente ans pour les bois résineux et pendant
cinquante ans pour les bois feuillus et autres bois.
« Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales
adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle
l'application de l'exonération est demandée, une déclaration à l'administration
indiquant la liste des parcelles concernées, accompagnée d'un certificat établi
au niveau départemental par l'administration chargée des forêts ou par un agent
assermenté de l'Office national des forêts constatant la réussite de
l'opération de régénération naturelle ; cette constatation ne peut intervenir
avant le début de la troisième année, ni après la fin de la dixième année
suivant celle de l'achèvement de la coupe définitive.
« Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration de ce délai,
l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du
dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premier alinéa, diminuée
du nombre d'années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième
année suivant celle de l'achèvement de la coupe définitive.
« Le contenu du certificat et les conditions de constatation de la réussite de
l'opération de régénération naturelle sont fixés par décret qui comporte des
dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles ;
».
« III. - Dans le même article, il est inséré un 1°
ter
ainsi rédigé
:
« 1°
ter.
A compter du 1er janvier 2001, à concurrence de 25 % du
montant de la taxe, les terrains boisés présentant un état de futaie
irrégulière en équilibre de régénération pendant les quinze années suivant la
constatation de cet état. Cette exonération est renouvelable.
« Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales
adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle
l'application ou le renouvellement de celle-ci est demandée, une déclaration à
l'administration indiquant la liste des parcelles concernées accompagnée d'un
certificat datant de moins d'un an établi au niveau départemental par
l'administration chargée des forêts ou par un agent assermenté de l'Office
national des forêts constatant l'état d'équilibre de régénération.
« Le contenu du certificat et les conditions de constatation de l'état
d'équilibre sont fixés par décret qui comporte des dispositions particulières
en cas de dégradations naturelles exceptionnelles ; ».
« IV. - A compter de 2001, l'Etat, dans les conditions prévues en loi de
finances, compense les pertes de recettes supportées, l'année précédente, par
les communes et les établissements publics de coopération intercommunale en
raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée
en application des 1° , 1°
bis
et 1°
ter
de l'article 1395 du
code général des impôts. »
« Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant, chaque année,
et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale,
le montant des bases d'imposition exonérées de l'année précédente par le taux
de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la même année. »
« V. - L'article 76 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au
a
du 3, après les mots : "aux semis, plantations ou
replantations en bois", sont insérés les mots : "ainsi qu'aux terrains boisés
en nature de futaies ou de taillis sous futaie qui ont fait l'objet d'une
régénération naturelle" ;
« 2° Après le
b
du 3, il est inséré un
b
bis ainsi rédigé :
«
b
bis. Ce régime est applicable pendant dix ans pour les peupleraies,
pendant trente ans pour les bois résineux et pendant cinquante ans pour les
bois feuillus et autres bois, à compter de l'exécution des travaux de
plantation, de replantation ou de semis, ou à compter de la constatation de la
réussite de l'opération de régénération naturelle effectuée dans les conditions
prévues aux deuxième et troisième alinéas du 1°
bis
de l'article 1395 »
;
« 3° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. A compter du 1er janvier 2001, le bénéfice agricole afférent aux terrains
boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération
est diminué d'un quart pendant les quinze années suivant la constatation de cet
état. Cette réduction est renouvelable.
« Le deuxième alinéa du 1°
ter
de l'article 1395 est applicable au
régime prévu par le précédent alinéa. »
« VI. - Les dispositions des
a
et
b
du 3 de l'article 76 et de
la première phrase du 1° de l'article 1395 du code général des impôts
continuent à s'appliquer aux semis, plantations ou replantations réalisés avant
la publication de la présente loi. »
Par amendement n° 105 rectifié
bis
, M. du Luart, au nom de la
commission des finances, propose :
« I. - Au début du deuxième alinéa du I de cet article, de remplacer les mots
: "A compter du 1er janvier 2001," par les mots : "A compter du 1er janvier de
l'année suivant la promulgation de la loi d'orientation sur la forêt n° du
".
« II. - En conséquence, de procéder à la même substitution au début du
deuxième alinéa du II, du deuxième alinéa du III et du sixième alinéa du V de
cet article.
« III. - En conséquence, au début du premier alinéa du IV de cet article, de
remplacer les mots : "A compter de 2001" par les mots : "A compter de l'année
suivant la promulgation de la loi d'orientation sur la forêt n° du ".
« IV. - En conséquence, au début du second alinéa (
b
bis) du 2° du V de
cet article, d'ajouter les mots : "A compter du 1er janvier de l'année suivant
la promulgation de la loi d'orientation sur la forêt n° du ". »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à
éviter une application rétroactive de la loi.
Le présent article prévoit que les nouvelles dispositions en matière de régime
fiscal liées à la régénération des forêts entrent en vigueur à compter du 1er
janvier 2001. Nous avons dépassé cette date alors que le présent projet de loi
n'est pas encore adopté définitivement. Cet amendement vise à corriger cette
erreur.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Très favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié
bis
, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 259, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, après les mots : « période
d'exonération est ramenée à », de rédiger comme suit la fin du texte présenté
par le I de l'article 4 pour la phrase à insérer après la première phrase du 1°
de l'article 1395 du code général des impôts : « quinze ans pour les
peupleraies portée à quarante-cinq ans pour les résineux et à soixante-quinze
ans pour les feuillus et les bois autres que les résineux. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Les encouragements fiscaux à la régénération des forêts sont importants et
efficaces, et il serait normal de moduler les durées d'exonération de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties en fonction des espèces.
Pour cet amendement, je me suis totalement inspiré du rapport Bianco, qui
rappelle que la maturité d'un peuplier est atteinte après trente ans, celle
d'un résineux après quatre-vingt-dix ans et celle d'un feuillu après cent
cinquante ans. Ce même rapport précise que la rentabilité « bois » de la forêt
oscille entre 1 et 1,5 %, ce qui est peu.
Au lendemain d'une tempête qui a frappé les forêts de toutes les régions, il
est important d'affirmer une volonté de régénération de nos forêts. D'où cette
proposition qui consiste à prévoir une période d'exonération de taxe foncière
de quinze ans pour les peupleraies, quarante-cinq ans pour les résineux et
soixante-quinze ans pour les feuillus.
Plutôt que de prévoir une même durée d'exonération pour toutes les espèces, je
propose une exonération durant la moitié de la durée de vie de chaque espèce en
me fondant sur le rapport qui, je crois, dit la vérité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Je souhaiterais connaître l'avis de la commission des
finances.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Je pense qu'il faut traiter les trois amendements
n°s 259, 260 et 261 en même temps puisqu'ils posent le même problème de
fond.
Autant je suis réservé sur les amendements n°s 259 et 260, car je considère
que la durée actuellement prévue satisfait globalement les investisseurs en
forêt, autant, en ce qui concerne les feuillus, compte tenu de ce qui peut se
passer en cas d'ouragan, je pense qu'il serait sage de porter de cinquante à
soixante-quinze ans la durée d'exemption de la taxe sur le foncier non bâti.
En conséquence, la commission émet un avis de sagesse plus que réservée sur
les amendements n°s 259 et 260. En revanche, elle émet un avis de bienveillante
sagesse sur l'amendement n° 261, en attendant le commentaire de M. le
ministre.
M. le président.
M. le rapporteur pour avis s'étant exprimé sur les amendements n°s 260 et 261,
je vais les appeler dès maintenant en discussion.
Il sont tous deux présentés par M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 260 est ainsi rédigé :
« I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de
l'article 4 pour le 1°
bis
de l'article 1395 du code général des impôts,
remplacer les mots : "trente ans" par les mots : "quarante-cinq ans".
« II. - Compléter
in fine
cet article par un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation de la
durée d'exonération pour les bois résineux visée au 1°
bis
de l'article
1395 du code général des impôts sont compensées par un majoration à due
concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
L'amendement n° 261, est ainsi conçu :
« I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de
cet article pour le 1°
bis
de l'article 1395 du code général des impôts,
remplacer les mots : "cinquante ans" par les mots : "soixante-quinze ans".
« II. - Compléter,
in fine
, cet article par un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'augmentation de la
durée d'exonération pour les bois feuillus visée au 1°
bis
de l'article
1395 du code général des impôts sont compensées par une majoration à due
concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Monsieur Poniatowski, je vous donne la parole pour défendre ces deux
amendements.
M. Ladislas Poniatowski.
M. le rapporteur pour avis a eu raison de se prononcer sur l'ensemble des
amendements puisqu'ils obéissent tous à la même logique.
Pour ma part, je m'appuie totalement sur le rapport Bianco et sur ce que
disent les experts sur la durée de vie de ces différentes espèces de bois. Je
propose donc une période d'exonération qui corresponde à la moitié de la durée
de vie de l'espèce. Le débat doit porter sur le principe.
Je me réjouis que M. le rapporteur pour avis donne un avis favorable sur
l'amendement traitant des feuillus, mais la logique serait d'émettre un avis
favorable sur les amendements traitant des deux autres espèces.
M. Gérard César.
Bien sûr !
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Cela a un coût financier !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 259, 260 et 261 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission partage l'avis de la commission des
finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Aucun amendement n'a ma
préférence. Vous le voyez, je suis direct !
M. Ladislas Poniatowski.
Je n'en suis pas surpris !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je ne suis pas favorable à ces
allongements de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés
non bâties, qui conduiront pour certaines essences à une exonération permanente
pure et simple.
Les durées prévues dans le projet de loi correspondent à une fraction de la
durée moyenne de révolution des groupes d'essences identifiés par la loi, cette
fraction étant comprise entre un quart et un tiers, et ces durées sont
l'expression d'un équilibre que le Gouvernement souhaite conserver. Je souhaite
donc le rejet de ces amendements.
J'ajoute que s'agissant de l'amendement n° 259, qui n'est pas gagé,
l'application de l'article 40 s'imposerait.
M. Philippe François,
rapporteur.
Monsieur le président, je demande la priorité pour
l'amendement n° 261.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
La priorité est ordonnée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 261, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 259, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 260, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 262, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent :
A. - Dans le second alinéa du 2° (
b
bis) du V de l'article 4, de
remplacer les mots : « dix ans » par les mots : « quinze ans ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'accroissement de
l'encouragement fiscal à la régénération des forêts sont compensées par une
majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Le seul rejet logique était celui de l'amendement n° 259.
M. Gérard César.
Eh oui !
M. Ladislas Poniatowski.
Mais les amendements n°s 260, 261 et 262, qui traitent des trois essences
différentes, eux, sont gagés. Dès lors que le Sénat a adopté l'amendement n°
261, la logique voudrait que les amendements n°s 260 et 262 soient également
adoptés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Défavorable, en accord avec la commission des finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 262.
M. Yann Gaillard.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Ces amendements sont en effet bien intentionnés, mais est-ce le lieu de revoir
complètement la politique fiscale ?
M. Ladislas Poniatowski.
C'est dans le texte de loi !
M. Yann Gaillard.
Celui-ci, qui concerne les peupleraies, est limité dans la durée ; aussi, je
le voterai volontiers, mais je suis content que les précédents n'aient pas été
adoptés...
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Ce n'est pas cohérent !
M. Yann Gaillard.
... parce qu'il s'agit en effet d'une exonération totale, ce qui constitue une
modification fondamentale de la politique fiscale qui, je crois, ne tiendra pas
la route très longtemps.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Mon éminent collègue Yann Gaillard me permettra de
lui dire qu'il y a une énorme différence entre une peupleraie, des résineux et
des chênes.
M. Gérard César.
Oui, c'est tout à fait différent.
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
La peupleraie se récolte entre quinze ans et
vingt-deux ans suivant les sols, les résineux, suivant la façon dont ils sont
travaillés, entre quarante ans et cinquante ans, les chênes, quand tout se
passe bien, vers cent vingt ans, avec une procédure accélérée. N'oublions pas
que Colbert, qui avait fait planter les forêts de Tronçais et de Bercé en
Sarthe, prévoyait des révolutions de deux cent quarante ans !
Aujourd'hui, les hommes de l'art de l'Office national des forêts arrivent à
faire des révolutions - je parle de révolution forestière, monsieur le ministre
(Sourires)
- de cent quarante ans minimum.
Cela peut justifier de traiter de façon différente l'investissement en
feuillus, en peupleraie ou en résineux. C'est la raison pour laquelle j'ai émis
un avis favorable sur l'amendement précédent, qui allongeait uniquement la
durée sur les feuillus.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 262, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 137 rectifié, M. Braun, Mme Bardou, MM. César, Doublet,
Murat et Valade proposent, au deuxième alinéa du 2°(
b
bis) du V de
l'article 4, de remplacer les mots : « pendant trente ans pour les bois
résineux » par les mots : « pendant vingt ans pour les bois épicéas et quarante
ans pour les autres bois résineux ».
Par amendement n° 263, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent :
A. - Dans le second alinéa du 2°
bis
du V de l'article 4, de remplacer
les mots : « trente ans » par les mots : « quarante-cinq ans ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'accroissement de
l'encouragement fiscal à la régénération des forêts sont compensées par une
majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est M. Braun, pour défendre l'amendement n° 137 rectifié.
M. Gérard Braun.
Nous restons toujours dans le même ordre de problème, mais nous allons
peut-être affiner l'analyse puisque, pour ce qui est des résineux, je propose
que l'on puisse envisager deux paliers.
En effet, l'épicéa pousse plus rapidement que bien d'autres résineux - pins,
douglas, mélèzes et sapins - mais si je propose un amendement envisageant une
durée moins longue pour les épicéas que pour les autres bois résineux, c'est
surtout parce que cette essence pose des problèmes énormes d'acidification des
sols, de noircissement des vallées et d'envahissement. En outre, comme on l'a
vu récemment, elle résiste très mal à certaines conditions climatiques,
notamment aux tempêtes : ce sont les premières essences qui se trouvent à
terre.
Si on laisse aux épicéas les mêmes avantages qu'aux autres résineux, on risque
de voir un certain nombre de propriétaires forestiers, voire certaines
communes, replanter en épicéas, je pense qu'à terme ce serait une mauvaise
politique. La forêt française mérite que l'on mène une réflexion sur les
essences qu'il y a lieu de privilégier.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 263.
M. Ladislas Poniatowski.
Comme l'amendement n° 260 est devenu sans objet tout à l'heure, l'amendement
n° 263 n'a plus de raison d'être défendu, monsieur le président, et je le
retire.
M. le président.
L'amendement n° 263 est retiré.
Quel est l'avis de la commission des finances sur l'amendement n° 137 rectifié
?
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Monsieur le président, autant vous connaissez mon
intérêt pour la défense de la forêt, sa survie, sa continuité, autant je crois
qu'en l'occurrence - M. Braun m'en excusera - nous en venons à une forêt «
jardinée ». A mon sens, il n'appartient pas au législateur d'entrer dans les
subtilités d'une même catégorie. Au moment de la plantation, on doit définir
quelle est l'essence la mieux appropriée, mais on ne peut pas déterminer que
telle ou telle essence de résineux bénéficiera d'une exemption fiscale pour
tant d'années. On pourrait le demander aussi pour les feuillus !
Restons-en à une politique globale telle que l'a définie le législateur lors
de la politique de reboisement forestière des années 1945 - 1950. Tout à
l'heure, nous avons raisonné sur les feuillus mais globalement, sur l'ensemble
de l'essence feuillue et non pas sur les différentes spécialités. Il est sage
d'en rester à ce qui est prévu actuellement, à savoir trente ans pour les bois
résineux.
La commission des finances est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Je partage l'avis de la commission des finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sur le fond, je suis d'accord
avec M. le rapporteur pour avis. En outre, les pertes de recettes de cet
amendement n'étant pas gagées, j'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président.
Monsieur le rapporteur pour avis, l'article 40 de la Constitution est-il
applicable ?
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Il l'est, monsieur le président.
M. le président.
L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 137 rectifié n'est pas
recevable.
Par amendement n° 264, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent :
A. - Dans le second alinéa du 2° (
b
bis) du V de l'article 4, de
remplacer les mots : « cinquante ans », par les mots : « soixante-quinze ans
».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter l'article 4 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'accroissement de
l'encouragement fiscal à la régénération des forêts sont compensées par une
majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
C'est la conséquence logique de l'amendement n° 261 que le Sénat a adopté.
Bien sûr, je défends cet amendement, sachant qu'il est gagé, monsieur le
ministre !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission des finances ?
M. Roland du Luart,
rapporteur pour avis.
Je ne peux qu'être favorable à cet amendement
puisque tout à l'heure nous avons approuvé la logique dans laquelle il
s'inscrit. En outre, il est gagé.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 264, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
TITRE II
FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT
ET LA COMPÉTITIVITÉ
DE LA FILIÈRE FORÊT - BOIS
Chapitre Ier
Les modes de vente de l'Office national des forêts