SEANCE DU 4 AVRIL 2001

SEANCE DU 4 AVRIL 2001

M. le président. « Art. 14 bis. - Le 10° de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales est ainsi rédigé :
« 10° De chemins d'exploitation, notamment forestiers ; ». - (Adopté.)

Article 14 ter