SEANCE DU 5 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 21
bis.
- Dans la première phrase de l'article L. 331-2 du code
forestier, la somme : "60 000 F" est remplacée par la somme : "300 000 F". »
- (Adopté.)
« Art. 21
ter.
- Dans l'article L. 331-4 du code forestier, après les
mots : "les principales branches", sont insérés les mots : "ou qui ont enlevé
de l'écorce de liège, ". »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 21 ter