SEANCE DU 5 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 22. - I. - L'article L. 431-2 du code forestier est ainsi rédigé :
«
Art. L. 431-2
. - Sur les dunes côtières fixées par des plantes
aréneuses, qui peuvent inclure le cas échéant des arbres épars, à l'exclusion
des terrains relevant du régime d'autorisation de défrichement prévue au titre
Ier du livre III du présent code, aucune coupe de ces végétaux ne peut être
réalisée sans autorisation préalable et spéciale de l'autorité administrative.
L'autorisation de coupe de plantes aréneuses peut être refusée lorsque la
conservation de ces végétaux est reconnue nécessaire au titre d'un ou plusieurs
des motifs visés aux 1°, 2°, 4°, 8° et 9° de l'article L. 311-3.
« L'autorité administrative peut subordonner son autorisation au respect d'une
ou plusieurs des prescriptions suivantes :
« 1° La cession à l'Etat, à une collectivité locale ou à un établissement
public de dunes côtières fixées par des plantes aréneuses d'une surface au
moins égale à celle faisant l'objet de l'autorisation ;
« 2° L'exécution de travaux de restauration dans un secteur de dunes
comparable du point de vue de l'intérêt de l'environnement et du public, pour
une surface correspondant à la surface faisant l'objet de coupes.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les formes, conditions et délais de
délivrance de cette autorisation dont la durée de validité est limitée à cinq
ans. »
« II. - L'article L. 431-3 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 431-3
. - Le fait de couper, sans autorisation préalable et
spéciale de l'autorité administrative, des plantes aréneuses ou le cas échéant
des arbres épars, qui fixent les dunes côtières, à l'exclusion des terrains
relevant du régime d'autorisation de défrichement prévu au titre Ier du livre
III du présent code, est puni d'une amende de 1 000 francs par mètre carré de
dune parcouru par la coupe.
« Les peines prévues à l'article L. 313-1-1 sont applicables aux personnes
physiques ou morales énumérées à l'article L. 313-1 en cas d'infraction aux
dispositions de l'article L. 431-2.
« Les dispositions des articles L. 313-3, L. 313-5 à L. 313-7 sont applicables
en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 431-2. »
« III. - L'article L. 432-1 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 432-1
. - Aucune fouille ne peut être effectuée dans les
dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens de
l'article L. 146-2 et suivants du code de l'urbanisme, et ce jusqu'à la
distance de deux cents mètres de la laisse de haute mer. Toutefois, des travaux
de maintien ou de restauration des dunes peuvent faire l'objet d'une
autorisation administrative lorsque la situation l'exige.
« Le fait de pratiquer une fouille malgré l'interdiction prévue à l'alinéa
précédent est puni d'une amende de 1 000 francs par mètre carré fouillé. »
Par amendement n° 294, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, dans le troisième alinéa (1°) du texte
présenté par le I de cet article pour l'article L. 431-2 du code forestier, de
supprimer les mots : « au moins ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
L'article 22 est consacré à la protection et à la stabilité des dunes.
Bien des dunes côtières sont stabilisées grâce à des plantes aréneuses. Il
vaudrait mieux que l'on ne coupe pas ces plantes. Notre droit permet pourtant
de réaliser des coupes, et c'est, en général, pour favoriser les constructions
en bord de mer, ce qui n'est bon ni pour l'esthétique ni pour la protection de
l'environnement.
Notre droit permet les coupes, disais-je, à condition de demander une
autorisation administrative. Or le troisième alinéa de l'article L. 431-2 du
code forestier ne me convient pas, à cet égard.
Quand un propriétaire veut construire, et donc réaliser une coupe sur une dune
qui lui appartient, l'Etat demande en échange qu'il lui donne une surface « au
moins » équivalente. Cela peut entraîner une dérive dangeureuse. Je propose
donc de supprimer les termes « au moins ».
Le Conservatoire du littoral acquiert progressivement des terrains, mais il
manque de moyens financiers pour répondre à toutes les opportunités. Je crains
donc qu'on autorise un propriétaire à défricher 5 000 mètres carrés sur le bord
de mer qu'en échange de trois hectares un peu plus loin. Je sais bien qu'il ne
faut pas toujours soupçonner l'administration, mais il peut y avoir des
dérives, des abus !
Cet amendement vise donc à supprimer les termes « au moins ». S'il s'agit
d'une surface équivalente, il n'y aura pas d'abus.
Grâce à cette modification, il ne pourra pas non plus y avoir de règlements de
comptes, et un propriétaire mal vu par l'administration ne courra pas le risque
d'être sanctionné.
M. le président.
Par un préfet qui ne l'aime pas, par exemple !
M. Ladislas Poniatowski.
Absolument, monsieur le président, vous avez tout compris !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Oh !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Peut-être vais-je vous étonner, mon cher collègue, mais je
suis particulièrement hostile à votre amendement.
En raison de l'importance des plantes aréneuses pour la fixation des dunes
côtières qui protègent notre littoral, il ne paraît pas opportun d'atténuer la
mesure compensatoire.
De plus, il me semble important de chercher à freiner autant que faire se peut
le mitage qui risque de se produire et l'urbanisation sur le littoral. Or, une
opération de coupe importante sur les dunes constitue bien souvent - nous
l'avons vu, notamment, dans le Pas-de-Calais - le prélude à une opération
immobilière.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Evidemment !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Tout d'abord, je tiens à
défendre l'honneur des préfets, injustement soupçonnés.
(Sourires.)
M. Ladislas Poniatowski.
Ma remarque n'était pas agressive !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je le reconnais, monsieur le
sénateur !
Ensuite, je fais mien le propos de M. le rapporteur, qui est fondé sur le bon
sens.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
En réalité, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je suis d'accord
avec vous : il vaudrait mieux ne pas construire sur les dunes, il vaudrait
mieux que le Conservatoire du littoral les achète progressivement et y fixe des
plantes aréneuses.
En toute logique, il faudrait donc non pas modifier le texte comme je le
propose par mon amendement, mais interdire purement et simplement toute coupe
sur les dunes côtières françaises.
Mais ce n'est pas moi qui ai instauré le système permettant les coupes et les
constructions. Ce n'est pas moi qui ai proposé ce système d'échange, c'est la
loi. Je me borne aujourd'hui à défendre un amendement permettant d'éviter que
certains ne puissent en tirer profit et abuser un propriétaire.
Monsieur le ministre, si vous nous soumettiez un amendement tendant à
interdire les constructions et les coupes sur les dunes, je le voterais.
Monsieur le rapporteur, vous vous élevez, vous aussi, contre les coupes sur
les dunes et les constructions en bord de mer. En disant cela, vous ne donnez
pas l'avis de la commission sur mon amendement !
Quant à moi, je me fonde sur le texte qui nous est soumis et je propose, en
toute logique, de protéger les propriétaires.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Monsieur Poniatowski, dans la mesure où un ministre de la
République vous assure qu'il n'y aura jamais de vengeance d'un préfet, vous
pouvez retirer votre amendement !
(Sourires.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 294, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 85, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le début de la seconde phrase du
premier alinéa du texte présenté par le III de l'article 22 pour l'article L.
432-1 du code forestier : « Toutefois, des fouilles nécessitées par des travaux
de maintien ou de restauration des dunes peuvent faire l'objet... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel portant sur
l'obligation de solliciter une autorisation pour effectuer tout type de
fouilles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Chapitre III
Dispositions relatives à la police des forêts
Article 23