SEANCE DU 5 AVRIL 2001
M. le président.
Par amendement n° 214, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article
25, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi,
le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées un rappport faisant état,
catégorie par catégorie, de l'évolution envisagée des effectifs de l'Office
national des forêts et de la création d'un régime de cessation anticipée
d'activité dès l'âge de 55 ans à taux plein ouvert aux ouvriers forestiers de
droit privé. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
La forêt française souffre ; les professions forestières exercent leur métier
dans des conditions extrêmement difficiles et une revitalisation de la filière
bois impose que l'Etat investisse dans la réalisation de ce projet.
Des nombreuses auditions réalisées par notre commission dans le cadre des
travaux préparatoires à l'examen du projet de loi qui nous est soumis, il
ressort que l'Office national des forêts ne dispose pas des moyens lui
permettant d'assurer au mieux ses missions.
Au moment où nous examinons ce texte, que nous voudrions novateur et porteur
d'un souffle nouveau pour la forêt, aucune création d'emplois n'est prévue à
l'ONF, alors même que l'office a pu démontrer son savoir-faire lors des
tempêtes de 1999 en en maîtrisant les conséquences les plus graves.
Ces éléments nous incitent à faire nôtres certaines des préconisations du
rapport Bianco et à partager le constat que notre pays doit rattraper les
retards d'investissements en matière de politique forestière.
Cela passe par une politique de recrutements à l'ONF en privilégiant les
emplois pérennes, mais aussi par la création d'un régime de cessation anticipée
d'activité dès l'âge de 55 ans à taux plein pour les ouvriers forestiers de
droit privé.
En l'état actuel, le texte que nous examinons n'envisage aucune de ces
mesures, et c'est regrettable. C'est pourquoi l'article additionnel que nous
proposons au Sénat d'adopter invite le Gouvernement à déposer un rapport sur le
bureau de nos assemblées sur la réalisation de ces objectifs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement, car il est
plus restrictif que la proposition de rapport prévue à l'article 10
ter
du projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement partage l'avis
de la commission et émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
A l'article 10
ter,
le Sénat a adopté hier, après en avoir débattu, la
présentation d'un rapport au Parlement qui ira, à mon sens, plus loin.
Je souhaite donc, monsieur Le Cam, que vous retiriez votre amendement, qui est
restrictif par rapport à la disposition que vous avez adoptée hier.
M. le président.
Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 214 est retiré.
Article 25