SEANCE DU 5 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 35. - L'intitulé du titre II du livre V du code forestier est ainsi
rédigé : "Inventaire forestier et recherche sur la forêt et le bois". »
« Ce titre est complété par un article L. 521-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 521-3
. - La recherche en matière forestière concourt à la
gestion durable des forêts, au renforcement de la compétitivité de la filière
de production, de récolte, de valorisation des produits forestiers et dérivés
du bois et à la satisfaction des demandes sociales. Le développement de la
recherche fondamentale et appliquée y contribue également.
« Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des
missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur. Les
instituts et centres techniques liés aux professions y concourent.
« Les ministres chargés de la recherche, de la forêt, de l'environnement et de
l'industrie définissent conjointement, après avis du Conseil supérieur de la
forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, les modes de
coordination des programmes de recherche concernant la forêt, le bois et le
papier. Ils veillent à l'adaptation des activités de recherche aux objectifs de
la politique forestière et à la prise en compte des spécificités forestières,
notamment au regard de la durée dans les procédures de programmation et de
financement.
« Les organismes publics de recherche exercent auprès des pouvoirs publics une
mission d'expertise permanente, notamment dans le domaine de la gestion durable
des forêts métropolitaines et d'outre-mer.
« L'évaluation de la recherche sur la forêt et le bois repose sur des
procédures d'appréciation périodique portant à la fois sur les personnels, les
équipes et les programmes, en mettant en regard les moyens engagés et les
résultats. »
Par amendement n° 96, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte
présenté par cet article pour l'article L. 521-3 à insérer dans le code
forestier, de remplacer les mots : « en matière forestière » par les mots : «
appliquée sur la forêt et le bois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination avec la terminologie
employée par l'Assemblée nationale pour qualifier la recherche en matière
forestière et préciser qu'il s'agit principalement de recherche appliquée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 97, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa
du texte présenté par l'article 35 pour l'article L. 521-3 à insérer dans le
code forestier : « Elle s'appuie sur le développement de la recherche
fondamentale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Même objet que précédemment !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Même avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 98, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté
par l'article 35 pour l'article L. 521-3 à insérer dans le code forestier :
« Elle est conduite dans les organismes publics ou privés exerçant des
missions de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, et avec
le concours des instituts et centres techniques liés aux professions. Elle fait
l'objet d'évaluations périodiques mettant en regard les différents moyens
engagés et les résultats. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Même objet que précédemment !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Même avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 295, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, dans la première phrase du troisième
alinéa du texte présenté par l'article 35 pour l'article L. 521-3 du code
forestier, de supprimer les mots : «, de l'environnement ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je crains, monsieur le président, de ralentir quelque peu le rythme que
suivent nos travaux depuis quelques instants.
(Sourires.)
L'article 35 a pour objet d'insérer dans le code forestier un article
consacré à la recherche forestière, et je pense que c'est une excellente
innovation.
Le deuxième alinéa de cet article recense les intervenants de la recherche
forestière, et le troisième alinéa, sur lequel porte mon amendement, précise
quels sont les ministres qui définissent les modalités de coordination des
différents programmes de recherche.
Dans votre texte initial, monsieur le ministre, vous aviez confié cette
définition conjointement au ministre chargé de la recherche et au ministre
chargé de la forêt, c'est-à-dire le ministre de l'agriculture.
Au cours du débat à l'Assemblée nationale, un certain nombre de ministres ont
été ajoutés. Si le ministre de l'éducation nationale a été écarté - je ne
comprends pas bien pourquoi -, celui de l'industrie a été ajouté, ce qui est
logique, mais aussi celui de l'environnement, et cela pour des motifs qui
m'échappent totalement. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet
amendement.
Qui assure, en France, la recherche en matière forestière ? Ce sont des
organismes tels que l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA, le
Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts, le
CEMAGREF, l'Ecole nationale du génie rural des eaux et des forêts, l'ENGREF, ou
encore l'association Forêt Cellulose, l'AFOCEC, c'est-à-dire soit des
organismes professionnels, soit des organismes qui dépendent du ministère de
l'agriculture ou du ministère chargé de l'industrie.
Le fait d'ajouter à la liste le ministère de l'environnement ne peut que
compliquer le travail, alors même qu'il ne consacrera aucun centime à la
recherche en matière forestière puisque aucun organisme ne dépend de lui.
Pourquoi donc faudrait-il, alors, obligatoirement tenir compte des avis et
suggestions du ministère de l'environnement pour coordonner les différents
programmes de recherche ?
Telles sont les raisons qui me conduisent à proposer de retirer de la liste le
ministre chargé de l'environnement, car je ne vois pas ce qu'il a à faire dans
la définition de la recherche en matière forestière.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Pleinement favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement émet un avis
défavorable.
Pourquoi, monsieur Poniatowski, a-t-on fait figurer le ministère de
l'environnement dans cette liste ? D'abord, parce qu'il finance de nombreux
programmes de recherche qui intéressent la forêt ; je pense notamment à la
biodiversité. Ensuite, parce qu'il est présent au conseil d'administration de
nombre des organismes de recherche que vous avez cités, tels l'INRA et le
CEMAGREF. Enfin, parce qu'il exerce avec le ministère de l'agriculture la
cotutelle de l'ONF.
Je vous demande donc de ne pas vous focaliser sur la présence du ministère de
l'environnement, qui me paraît au contraire fonctionnellement utile.
M. le président.
Je vais mettre au voix l'amendement n° 295.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je ne suis pas certain que vos arguments soient convaincants, monsieur le
ministre, d'autant que le texte initial du projet de loi ne faisait aucunement
référence au ministère de l'environnement. Il s'agit d'une initiative de
l'Assemblée nationale, et vous vous êtes laissé persuader. Je pense qu'il
serait utile et plus judicieux que vous vous laissiez persuader par la Haute
Assemblée !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 295, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 99, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la première phrase du troisième alinéa du texte
présenté par l'article 35 pour l'article L. 521-3 à insérer dans le code
forestier, de remplacer les mots : « après avis » par les mots : « sur
proposition ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
L'amendement n° 10 de la commission, que nous avons adopté
hier, prévoit expressément, je le rappelle, la participation des organismes de
recherche au conseil supérieur du bois. Cet organisme réunit toutes les parties
intéressées à la mise en place d'une meilleure coordination des programmes de
recherche, dont l'efficacité souffre malheureusement, à l'heure actuelle - nous
le savons tous - d'une trop grande dispersion.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 100, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par
l'article 35 pour l'article L. 521-3 à insérer dans le code forestier.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Cet amendement tire les conséquences de l'adoption de
l'amendement n° 98.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article additionnel avant l'article 36 A