SEANCE DU 5 AVRIL 2001

SEANCE DU 5 AVRIL 2001

M. le président. Par amendement n° 173 rectifié bis , MM. César, Cornu, Flandre, Neuwirth, Rispat et Valade proposent d'insérer, après l'article 37, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code rural est ainsi modifié :
« I. - A la fin du huitième alinéa (7°) de l'article L. 143-2, les mots : "dans le cadre de conventions passées avec l'Etat en application de l'article L. 512-6 du code forestier" sont supprimés.
« II. - Le 6° de l'article L. 143-4 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les acquisitions de surfaces boisées de moins de quatre hectares, sauf : »
« b) Dans le deuxième alinéa (a) , les mots ; "dépendant de la même exploitation agricole" sont supprimés.
« c) Le quatrième alinéa (c) est supprimé.
« III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-7, les mots : "après avis motivé de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de la chambre d'agriculture" sont remplacés par les mots : "après avis motivé de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de la chambre d'agriculture et, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 143-2 du code rural, du centre régional de la propriété forestière". »
La parole est à M. César.
M. Gérard César. J'ai conscience de soulever par cet amendement un problème important, qui fait suite à la tempête de décembre 1999.
Nous nous sommes en effet aperçus, après la tempête, que des propriétaires ne connaissaient pas les limites de leurs bois. Comment peuvent-ils, dans ces conditions, procéder à la replantation ?
La mise en vente de parcelles boisées de faible dimension peut présenter une opportunité de constitution de lots de taille plus importante, notamment dans des périmètres en cours d'aménagement. Si une part de ces regroupements s'effectue spontanément, il convient néanmoins de les amplifier en cherchant, avec les professionnels forestiers, à tirer le meilleur parti de certaines mutations par attribution prioritaire aux voisins contigus.
Les SAFER, ou sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, disposent déjà d'un droit de préemption, limité par l'article L. 143 du code rural, sur les parcelles boisées droit qu'il convient d'adapter pour accroître leurs concours à l'amélioration du parcellaire forestier dans des périmètres arrêtés après concertation avec les centres régionaux de la propriété forestière et les chambres départementales d'agriculture.
J'ajoute que les SAFER ont été créées par les lois d'orientation de 1960 et de 1962, le général de Gaulle étant alors Président de la République et Edgard Pisani ministre de l'agriculture.
L'amendement n° 173 rectifié bis vise donc à ne plus lier l'exercice de la préemption à des conventions passées avec l'Etat ou à des autorisations de défrichement, et à plafonner son usage à des biens de moins de quatre hectares, qu'ils soient liés ou non à une exploitation agricole.
En outre, les périmètres et les modalités de mise en oeuvre sont fixés pour une durée limitée par décret, après consultation de la commission départementale d'orientation agricole, de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière.
Je souhaite que cet amendement puisse être adopté, car il permettra de régler le sort des petites parcelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission émet un avis très défavorable.
En effet, cet amendement a pour objet d'étendre le droit de préemption des SAFER en matière forestière pour des parcelles de moins de quatre hectares.
Je suis tout à fait conscient des difficultés que soulève la mise en place d'une procédure efficace pour remédier au morcellement du patrimoine forestier privé. Néanmoins, je suis parfaitement hostile à l'extension des règles d'intervention des SAFER, car je suis favorable à une procédure encourageant les propriétaires volontaires, par un mécanisme favorisant les ventes ou les échanges de parcelles ayant pour objet une restructuration. Des amendements ont d'ailleurs été déposés par M. du Luart en vue de la suppression du droit d'enregistrement en cas d'apport de petites parcelles à un groupement forestier.
Je maintiens que le remembrement forestier répond à des spécificités qui ne sont pas celles du remembrement agricole. Ne confondons pas les genres !
Je signale également que les propriétaires forestiers sont très hostiles à cet amendement tendant à l'élargissement du rôle des SAFER.
M. Ladislas Poniatowski. Les SAFER ne sont pas des monstres !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement émet également un avis défavorable, même s'il le fait de façon moins brutale que M. le rapporteur ! (Sourires.)
M. Gérard César. Je n'en attendais pas moins de vous, monsieur le ministre !
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. C'est peut-être la solidarité du Sud-Ouest !
En tout cas, je pense que M. César pose une vraie question. La réponse qu'il y apporte n'est pas adéquate, mais il faut que l'on trouve une solution. Nous y travaillons d'ailleurs et tentons d'élaborer un dispositif. Dans l'attente de ce dernier, je suivrai l'avis du rapporteur, considérant comme lui qu'il vaut mieux écarter cette disposition.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 173 rectifié bis.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je souhaite intervenir pour abonder dans le sens à la fois de M. le rapporteur, et de M. le ministre.
Comme l'a dit M. le rapporteur, il s'agit là de préoccupations fondamentales. La forêt n'est sans doute pas comparable au foncier, notamment au foncier agricole. En revanche, il est un aspect - il n'a peut-être rien à voir avec l'examen du texte présent, mais il est étroitement lié au droit de propriété - qu'il convient de prendre en compte : l'exercice du droit de chasse. Je constate, en effet, comme nombre de chasseurs, que l'existence d'enclaves, de petites parcelles, finit par porter une véritable atteinte à l'exercice raisonnable du droit de chasse et à une bonne gestion des espèces.
Par conséquent, le Gouvernement a raison d'étudier attentivement cette question pour trouver une solution qui permette de concilier la préservation des droits du propriétaire et une véritable gestion du bien foncier et de la forêt, en particulier de la faune.
M. le président. Monsieur César, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard César. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 173 rectifié bis est retiré.

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