SEANCE DU 19 AVRIL 2001
TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision-cadre relative à la protection de l'environnement par le
droit pénal : rapport du Coreper en date du 7 mars 2001 au Conseil.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1720 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la
protection de l'environnement par le droit pénal.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1721 et distribué.
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