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SEANCE DU 24 AVRIL 2001


M. le président. La parole est à M. Hyest, auteur de la question n° 1047, adressée à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Jacques Hyest. Ma question concerne l'organisation des secours.
On constate que les services départementaux d'incendie et de secours sont de plus en plus sollicités pour des interventions dites de « secours à personnes ».
Si le nombre d'interventions en matière de lutte contre l'incendie ou d'accidents divers, notamment les accidents de la circulation, est relativement stable, les « secours à personnes » connaissent une croissance non contrôlée dans l'activité opérationnelle des sapeurs-pompiers. C'est ainsi qu'en Seine-et-Marne, par exemple, ce type d'intervention a connu une augmentation de près de 50 % en cinq ans.
Il apparaît que nos concitoyens font de plus en plus appel aux sapeurs-pompiers pour des interventions ne relevant pas strictement de la notion de secours, en raison parfois de la faiblesse des moyens des services médicaux d'urgence et de leur indisponibilité, mais aussi de la gratuité des secours, cette pratique s'étendant au point de se substituer à un simple appel à un médecin.
La restructuration de certains centres hospitaliers risque d'aggraver cette situation, dans la mesure où les équipages seront amenés à transporter des victimes à des distances de plus en plus éloignées.
Pour l'an 2000, l'évaluation du surcoût de ces interventions a pu être établie, en Seine-et-Marne, à près de 30 millions de francs.
S'il est impossible aux sapeurs-pompiers de refuser d'intervenir, il serait normal que, comme pour les interventions des services médicaux d'urgence et de réanimation, les SMUR, ou des ambulanciers privés, les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, soient remboursés au titre de l'assurance maladie du coût de ces interventions, d'autant qu'ils ont été amenés à se doter de services médicaux de plus en plus importants pour faire face à cette situation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, on parle de nouveau beaucoup de la réorganisation de la sécurité civile et de nombreux projets qui seraient dans les cartons. Il conviendrait, à cette occasion, de résoudre le problème jamais réglé des secours médicaux, puisque certains en ont la charge et que d'autres l'assument.
Dans mon département, il y a eu la grève des ambulanciers privés pour les urgences et la grève du SAMU. Dans ce cas, qui intervient ? Ce sont les sapeurs-pompiers ! Pourtant, les SDIS ne sont pas payés pour ces missions qui ne relèvent pas de leur compétence.
Il est temps de prendre des mesures pour faire face à cette situation inquiétante pour l'équilibre des budgets des services départementaux d'incendie et de secours et des collectivités locales. J'aimerais donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent notamment les missions de secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation. »
Les services d'incendie et de secours n'ont donc, en principe, pas pour mission d'assurer des transports sanitaires, qui sont du ressort des ambulanciers privés.
Toutefois, vous l'avez indiqué, et vous avez illustré vos propos d'exemples pris dans votre département, les sapeurs-pompiers sont amenés à effectuer des transports sanitaires, à la demande des SAMU, en raison d'une carence du secteur privé qui peut résulter soit de l'insuffisance du parc ambulancier privé, soit d'une indisponibilité temporaire.
En ce qui concerne le financement de ces transports sanitaires, régulés par le SAMU, effectués par les services d'incendie et de secours en cas de carence du secteur privé et n'entrant pas dans le cadre de leurs missions légales, la caisse nationale d'assurance maladie considère qu'elle n'a aucune possibilité de le prendre à sa charge dès lors qu'il ne relève pas du secteur libéral.
Des discussions sont néanmoins en cours entre les services de M. le ministre de l'intérieur et ceux de Mme la ministre de la santé pour tenter de trouver une solution satisfaisante à ce problème, qui sera d'ailleurs abordé dans le cadre du débat national relatif à la modernisation de la défense et de la sécurité civiles, en s'inspirant des conclusions du rapport du député Jacques Fleury sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours.
Tels sont les termes de la brève réponse que M. le ministre de l'intérieur souhaitait apporter à votre question, monsieur le sénateur.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je remercie M. le ministre de sa réponse.
Il n'en demeure pas moins que les sapeurs-pompiers se doivent de répondre aux appels sur le 18 et de faire face aussi à la carence d'un certain nombre de services publics, des SMUR notamment, qui ne sont pas toujours disponibles, voire des médecins libéraux ou des ambulanciers privés.
Cette situation ne peut pas durer, du fait de l'augmentation des dépenses : 30 millions de francs par an pour un département comme la Seine-et-Marne, c'est insupportable !
Il me paraît donc urgent ou bien de réorganiser les services médicaux d'urgence pour répondre 24 heures sur 24 et 365 jours par an à la demande ou bien de dédommager les services d'incendie et de secours pour ces interventions qui ne relèvent pas de leur compétence.
Naguère, des conventions passées avec certains hôpitaux ont été dénoncées par la caisse nationale d'assurance maladie. C'est parfaitement regrettable ! Il est temps de trouver une solution. Souhaitons que le débat et, peut-être, des futurs textes permettent de résoudre ce problème qui se pose depuis trop longtemps.

STATUT DES CAISSES D'ÉPARGNE





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