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SEANCE DU 24 AVRIL 2001


M. le président. La parole est à M. Besson, auteur de la question n° 1044, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jean Besson. Je souhaite attirer l'attention toute particulière de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de financement du service public de l'enlèvement et de l'élimination des ordures ménagères.
Les collectivités en charge de cette compétence disposent de deux types de mécanismes fiscaux et financiers : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM. Les assiettes et les montants de la REOM et de la TEOM sont fondamentalement différents. Le choix de l'une ou l'autre relève exclusivement des communes ou des communautés de communes.
Les modalités de recouvrement et de définition des assiettes de calcul sont différentes et parfois injustes pour les foyers.
La taxe est assise uniquement sur la valeur cadastrale. Quel que soit le nombre de personnes présentes au foyer, la période d'habitation, et donc le volume de déchets produits, le montant de la taxe est le même. Cette dernière bénéficie cependant du privilège, pour la collectivité, de relever du Trésor, et représente donc une assurance de recouvrer la totalité de la recette nécessaire au fonctionnement de la prestation.
La redevance, elle, offre une plus grande souplesse pour adapter le montant au service réellement rendu. Elle présente néanmoins des difficultés de recouvrement - recouvrement assuré par le trésorier-payeur de la communauté - dues notamment aux retards de paiement et aux impayés, ce qui peut rapidement mettre en difficulté le service. Il se peut même que ce dysfonctionnement oblige, par procédure mécanique, à augmenter la redevance de façon à en faire supporter la charge aux contribuables honnêtes.
Afin de mettre un frein à ce processus et d'assurer un coût juste pour un service important dans notre société, je propose, monsieur le secrétaire d'Etat, que des critères supplémentaires, comme le nombre de personnes au foyer, soient introduits dans le calcul de l'assiette de la taxe, et je souhaite connaître votre sentiment sur l'évolution de ce dispositif fiscal.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le sénateur, il existe même une troisième possibilité de financement et d'exécution de l'enlèvement des déchets ménagers : faire peser le financement de ce service sur le budget général de la collectivité. Les dépenses relatives à ce service sont alors financées par les recettes provenant des quatre taxes directes locales.
Mais votre question concerne essentiellement les deux autres méthodes de financement du service de l'enlèvement et du traitement des déchets ménagers.
D'une part, les collectivités peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette taxe porte sur tous les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans la zone de collecte des ordures ménagères et elle est calculée par les services fiscaux sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce système, qui est assez courant dans les communes et les communautés de communes, permet d'assurer une certaine solidarité entre les administrés et, en tout état de cause, une stabilité du produit collecté pour les collectivités, ce qui est un avantage non négligeable.
D'autre part, les collectivités peuvent opter pour un système plus proche de l'objectivité du service rendu, voire fondé sur le service effectivement rendu, et tel est le cas lorsqu'elles choisissent la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Cette redevance doit permettre de couvrir l'ensemble des charges d'investissement et de fonctionnement du service de collecte et de traitement. Cette redevance est gérée directement par la collectivité et présente l'avantage d'être déterminée en fonction du service effectivement rendu à l'usager, ce qui n'est pas exactement le cas dans l'hypothèse de la taxe foncière.
La législation en vigueur offre ainsi aux élus la possibilité de choisir le modèle de financement qui est le plus approprié, à leurs yeux, aux situations locales.
Le Gouvernement est conscient, monsieur Besson - votre question est tout à fait justifiée -, des difficultés soulevées par l'application tant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères que de la redevance. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne tient pas compte, comme vous l'indiquez, du service rendu. De ce point de vue, la redevance est plus équitable, mais elle est peu utilisée compte tenu, notamment, des difficultés de recouvrement. Là est le vrai problème.
C'est pourquoi, au cours des travaux parlementaires relatifs à l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2000, le Gouvernement a suggéré la constitution d'un groupe de travail associant représentants de l'Etat et élus locaux pour étudier, dès cette année, les moyens d'avoir une meilleure adaptation de la taxe et de la redevance au financement du service rendu.
Ce groupe de travail va être constitué dans les toutes prochaines semaines ; mes collègues Mme Parly et M. Fabius auront certainement l'occasion de vous donner rapidement les précisions que vous attendez d'eux lorsque ce groupe aura réfléchi et fait un certain nombre d'études.
M. Jean Besson. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat.

MANQUE DE PERSONNEL
DANS LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES





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