SEANCE DU 25 AVRIL 2001
M. le président.
Par amendement n° 413, le Gouvernement propose d'insérer, avant l'article 32,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Au second alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail, les mots : "Sans
préjudice des dispositions de l'article L. 432-1." sont remplacés par les mots
suivants : "Après achèvement de la procédure de consultation prévue par le
Livre IV du présent code, telle qu'elle résulte notamment de ses articles L.
431-5, L. 432-1 et L. 432-2, et, le cas échéant, après adoption par les organes
de direction et de surveillance de la société, de la décision prévue par
l'article L. 238-1 du code de commerce," »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Il s'agit de mieux distinguer
les deux phases d'intervention du comité d'entreprise : d'abord, sur le projet
même du chef d'entreprise et son bien-fondé, donc antérieurement à la décision
de restructuration pouvant entraîner des licenciements, ensuite, sur les
conséquences de ce projet s'il est maintenu à l'issue de la première phase.
Je crois cet amendement important parce qu'il rompt avec une certaine
confusion ou imprécision de la loi sur les procédures prévues au livre IV et au
livre III du code du travail.
Paradoxalement, la procédure du livre IV concerne la phase antérieure à celle
du livre III puisqu'elle vise à faire en sorte que les salariés puissent, en
principe, être consultés et informés sur un projet de restructuration, la
procédure du livre III concernant, elle, les conséquences de la décision.
Si cet amendement est adopté, nous pourrons voir se manifester plus clairement
le droit des représentants du personnel de demander des comptes et de discuter
de façon contradictoire de la stratégie même de l'entreprise. Trop d'employeurs
pensent en effet pouvoir cantonner le rôle des délégués au traitement des
conséquences sociales des actes de gestion.
Cet amendement est une manifestation de notre volonté de démocratie économique
et sociale dans l'entreprise en ce qu'il permet de donner la parole aux
représentants des salariés sur des sujets majeurs qui concernent des choix
stratégiques pour l'entreprise.
L'amendement n° 414, je le précise tout de suite, complétera cette
clarification des principes du droit par le renforcement des moyens du comité
d'entreprise pour que la discussion sur la décision de l'entreprise se fasse
dans le respect de l'équilibre des pouvoirs, un équilibre amélioré au bénéfice
des salariés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Cet amendement fait référence à l'article L. 238-1 du code de
commerce que visait à créer l'amendement n° 412, lequel tendait à instaurer
l'obligation de mener une étude d'impact social et territorial préalablement à
la fermeture d'un site, mais qui n'a pas été adopté par le Sénat. Dès lors,
l'amendement n° 413 est appelé à connaître le même sort, d'autant que les
autres dispositions proposées ne constituent qu'une reprise de la jurisprudence
de la chambre sociale de la Cour de cassation. Cette jurisprudence ne se
trouvera évidemment pas modifiée du fait de la non-adoption de cet
amendement.
La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 413.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je suivrai la commission, car les arguments de M. le rapporteur sont
excellents.
Cela dit, j'ai eu plaisir à entendre Mme le ministre développer, en quelque
sorte, la philosophie de la participation. Ce n'est pas si fréquent !
(Sourires.)
M. Guy Fischer.
Mais vous allez tout de même voter contre l'amendement !
M. Jean Chérioux.
Je voudrais ajouter un mot à l'attention de M. Muzeau, qui a en fait justifié
les licenciements auxquels a procédé le journal
l'Humanité.
Il nous a
expliqué que si
l'Humanité
disparaissait, ce serait terrible pour la
liberté de la presse. Mais, mon cher collègue, croyez-vous que ce n'est pas
grave, qu'une entreprise disparaisse, même s'il ne s'agit pas d'une entreprise
de presse ? Croyez-vous que ce n'est pas grave lorsque non pas quatre-vingt-dix
mais cent cinquante ou deux cents salariés sont licenciés parce que l'on n'a
pas pris des bonnes mesures au bon moment ?
(M. Legendre applaudit.)
Mme Nicole Borvo.
Bien sûr que c'est grave !
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront cet
amendement, qui va dans le sens du renforcement de la procédure de contrôle du
bien-fondé du plan de licenciements avant qu'il ne soit effectivement mis en
oeuvre. Cet amendement est un pas dans le bon sens, même s'il est timide.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 413, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel avant ou après l'article 32