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SEANCE DU 25 AVRIL 2001


M. le président. Par amendement, n° 412, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est créé au titre III du livre deuxième du code de commerce un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII - Des licenciements.
« Art. L. 238-1. - Toute cessation d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome employant plus de cent salariés doit être précédée, lorsque cette cessation n'est pas imputable à une liquidation de la société dont relève l'établissement, d'une décision des organes de direction et de surveillance dans les conditions définies ci-dessous.
« Cette décision est prise après les consultations du comité d'entreprise prévues par le second chapitre du troisième titre du livre IV du code du travail et avant celles prévues par le premier chapitre du second titre du livre III du même code. Les organes de direction et de surveillance de la société statuent sur présentation d'une étude d'impact social et territorial relative aux conséquences directes et indirectes qui s'attachent à la fermeture de l'établissement ou de l'entité économique autonome et aux suppressions d'emplois qui pourraient en résulter.
« Le contenu de cette étude d'impact social et territorial est défini par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. C'est le premier amendement que j'ai l'honneur de vous présenter pour renforcer le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
Il a pour objet - pour la première fois, et de façon novatrice, je le souligne - d'étendre la responsabilité sociale des organes dirigeants des entreprises aux conséquences de leurs décisions sur les salariés et sur les territoires où ils agissent.
Ainsi, avant de décider d'un projet de restructuration, les dirigeants devront donner une fiche d'impact social et territorial destinée à éclairer leurs choix. Ce n'est pas une disposition de pure forme, au contraire, puisque l'absence de cette fiche pourra entacher la décision d'irrégularité.
Cet amendement touche donc aux règles de gouvernance des entreprises. Il importe que tous les membres des conseils d'administration et des conseils de surveillance connaissent la portée de leurs décisions. Il n'y a pas de solution ou de voie unique. La contradiction entre les points de vue pourra ainsi s'exprimer.
L'impact social ne se réduira pas aux emplois. Il porte aussi sur l'image à l'égard des clients et des consommateurs. C'est donc l'ensemble de ces points de vue que la fiche d'impact social et territorial pourra apprécier.
En outre, il s'agit d'un élément fondamental qui permettra aux représentants des salariés de discuter précisément du bien-fondé des projets de restructuration envisagés par les dirigeants des entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission a examiné avec attention cet amendement, qui instaure une étude d'impact social et territorial consécutive à un projet de cessation d'activité d'une entreprise employant plus de cent salariés.
Cette disposition présuppose que les dirigeants d'une entreprise ne prennent pas en compte les conséquences sociales et locales dans leurs décisions, ce qui reste encore à démontrer. On ne saurait faire un cas général des annonces récentes concernant plusieurs plans sociaux.
De plus, cette disposition, dont le contenu est assez flou, semble particulièrement difficile à appliquer et d'une utilité douteuse.
En outre, je n'ai pas bien compris quel était le délai imparti pour l'élaboration du rapport.
En conclusion, la commission est défavorable à l'amendement n° 412.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 412.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Cet amendement est particulièrement intéressant par la richesse de ses implications. On voit bien l'intention initiale, qui est double et qui fait qu'il trouve sa place dans la partie du projet de loi consacrée à la prévention des licenciements. Il s'agit à la fois de s'assurer que les organes dirigeants de l'entreprise ont bien pris toute la mesure des conséquences sociales de la cessation d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome et de réduire les dégâts que provoque cette décision.
Au-delà de la démarche de protection des salariés, qu'il faut souligner, il s'agit de responsabiliser l'employeur aux conséquences extérieures à l'entreprise, l'exercice de cette responsabilité devant aboutir à soutenir non seulement les salariés, mais également leur univers social et territorial, ce qui est très important.
On ne peut pas admettre que soit prise de façon isolée une décision de cessation d'activité dès lors que celle-ci, de par la taille de l'établissement, peut avoir des effets désastreux, au-delà de la situation individuelle des salariés. Il faut que soit pris en compte un contexte économique plus large. Les mérites des entreprises ne viennent pas que d'elles-mêmes ; ils tiennent aussi à la qualité de leur environnement social et territorial, qu'elles ne doivent pas dégrader.
Concernant l'impact social et territorial, il faut veiller à ce que soient maintenues des compétences sur les sites et autour de ceux-ci afin qu'ils restent attractifs et soient réindustrialisés.
De même, il faut que soit prise en compte la nécessité de maintenir un marché de consommation afin que les licenciements de plus de 100 salariés ne se traduisent pas par une désertification qui entraînerait des fermetures d'autres activités et qui aggraverait les inégalités sociales et territoriales.
A cet égard, il faut non seulement prendre en compte l'échelle locale, mais aussi se projeter au niveau européen. L'Europe peut être forte et, pour être porteuse de croissance et de développement durable, elle doit pouvoir fonctionner sur des réseaux internes de compétences les plus complets possibles et sur une plus grande homogénéité de la répartition des richesses.
Cet amendement aura des effets très intéressants. Ainsi, les dirigeants qui voudront faire cesser une activité devront inverser l'analyse qui les a conduits lorsqu'ils ont pris la décision de la créer.
Autrement dit, les organes de direction et de surveillance devront travailler, à partir de la consultation du comité d'entreprise, à laisser le site aussi attractif qu'ils l'ont trouvé et apprécié. Ce n'est pas seulement à l'Etat et aux collectivités territoriales d'assumer cette exigence de valorisation de l'environnement social et économique : les entreprises doivent en prendre leur part, poussées et soutenues au niveau de l'Europe, laquelle tient là une occasion d'affirmer sa légitimité auprès de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je suis très étonné du dépôt de cet amendement, car j'ai le souvenir que nous avons abordé des dispositions analogues ou de même portée lors de l'examen du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, que le Sénat a examiné en première lecture, puis en nouvelle lecture tout récemment.
De toute façon, les initiatives du Gouvernement en la matière me paraissent singulièrement erratiques : lors de la première lecture de ce projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, le Gouvernement souhaitait - je tiens à le rappeler - que le comité d'entreprise reçoive une action de la société pour lui permettre d'exercer des droits nouveaux, lesquels, manifestement, posaient toute une série de problèmes juridiques, à telle enseigne que, lors de l'examen en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a renoncé à ce qu'il avait suggéré en premier lieu.
Dans ce projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques, figure, si ma mémoire est bonne, le principe d'un rapport qui doit être soumis au comité d'entreprise, conférant à celui-ci des moyens supplémentaires d'information et d'investigation. J'ai donc le sentiment que l'amendement n° 412, présenté par Mme Guigou, qui était garde des sceaux il n'y a pas si longtemps, est redondant par rapport à un débat qui a déjà eu lieu dans les deux assemblées.
Je ne suis, bien évidemment, pas dupe de cette démarche, qui s'inscrit dans le cadre d'une gesticulation beaucoup plus générale, interne à la majorité plurielle et dont on a pu entendre une expression tout à l'heure, après d'autres qui ont été encore plus véhémentes d'ailleurs puisque, manifestement, cette majorité plurielle a, sur les problèmes d'adaptation de l'appareil productif et d'évolution de l'emploi, plusieurs façons de voir les choses ; permettez-moi de le dire avec beaucoup de modération.
En conséquence, mes chers collègues, la position de la commission me semble frappée au coin du bon sens. Elle me semble même assez conforme à certaines positions prises tout récemment par le Gouvernement lui-même.
Je terminerai en rappelant que tous les dispositifs qui ajoutent des prescriptions administratives nouvelles, des sanctions et des contrôles nouveaux, s'ils donnent dans l'immédiat l'illusion de pouvoir préserver des emplois, risquent, à la vérité, de dissuader des chefs d'entreprise, notamment de petites et moyennes entreprises, de créer de nouveaux emplois et risquent de nuire à l'implantation d'investissements sur notre territoire national.
Mes chers collègues, il est vraiment trop facile de faire des effets de manche avec des dispositions qui, dans l'immédiat, flattent l'opinion, dont les réactions sont bien naturelles, alors que notre devoir de législateur, comme celui du Gouvernement, est d'expliquer la réalité des choses et de ne pas vendre d'illusions à nos concitoyennes et à nos concitoyens.
Au demeurant, tant la commission que notre collègue Gérard Larcher ont insisté sur le fait qu'il existe une autre voie que celle de la contrainte, à savoir celle du contrat, de l'entente des partenaires sociaux qui, par le biais de commissions collectives, dans de nombreuses branches de notre économie, fonctionne bien et fonctionnera largement aussi bien que ce que le Gouvernement nous propose aujourd'hui.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il nous faut rejeter avec force le dispositif de circonstance dont nous voyons ici le premier avatar... avant un certain nombre d'autres. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. On comprend bien l'objectif de cet amendement, mais M. le rapporteur a relevé un certain flou dans son application et je partage cette appréciation.
En effet, à la fin il est indiqué : « Le contenu de cette étude d'impact social et territorial est défini par décret en Conseil d'Etat. » Soit, mais quel organisme va procéder à cette étude ? Est-ce la direction de l'entreprise, ou est-ce un conseil extérieur ?
M. le rapporteur s'est également demandé dans quels délais cette étude devait être rendue. En effet, ne peut-on craindre que, cette étude n'étant pas rendue, la prise de décision soit retardée ?
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne pensais pas qu'un dispositif ausi simple, tel que celui que nous avons l'habitude d'appliquer dans chacune de nos municipalités, puissent justifier tant d'inquiétude et provoquer tant de discours. Mon cher collègue Marini, revoyons comment les choses se présentent.
Tout d'abord, il s'agit d'établissements en difficulté de plus de cent salariés. Cette disposition ne touche bien évidemment ni les très petites entreprises, ni même les moyennes entreprises, en tout cas pas l'essentiel des entreprises de ma région. Mais il est vrai que je n'habite pas l'Ile-de-France ni la région Rhône-Alpes.
Une entreprise de cent salariés est déjà une entreprise importante, qui a un capital, qui a un savoir-faire, qui a une histoire. Si elle connaît des difficultés - et là nous arrivons au coeur du problème - va-t-elle les reporter sur le contribuable par les fonds publics que les licenciements vont déclencher ou encore sur les collectivités locales ? Nous devons être sensibles à cet aspect du problème, nous, sénateurs, si attachés à l'équilibre budgétaire de nos communes.
Il n'est pas dit dans cet amendement que, une fois cette étude d'impact social et territorial réalisée, il n'y aura pas de licenciements. Il est simplement dit que, comme cela a lieu pour bien d'autres dispositifs de type urbanistique ou environnemental, avant toute décision devront être évalués très exactement les dommages qui en résulteront pour le contribuable par le biais du budget de la nation, mais aussi pour le contribuable local, car il se trouve que ces entreprises ne sont pas des entreprises hors-sol, elles sont territorialisées, elles peuvent provoquer de véritables séismes.
Je ne vois pas en quoi nos collègues de la majorité sénatoriale pourraient s'émouvoir de cet amendement. Il est de bon sens et, au fond, je me demande pourquoi ils ne l'ont pas eux-mêmes déjà proposé.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je ne peux que m'associer à l'excellente analyse que vient de faire Gérard Delfau et dire à M. Marini, qui est d'ordinaire un censeur vigilant des obligations supplémentaires que l'on impose aux contribuables, en sa qualité de rapporteur général de la commission des finances du Sénat, que, précisément, par nos propositions, dont celle-ci, nous faisons en sorte que l'entreprise assume toutes ses responsabilités et ne se défausse pas simplement sur l'Etat du soin de réparer les dégâts. Cela suppose que soit établi un diagnostic et qu'une discussion s'instaure sur les conséquences prévisibles de toute décision.
Il est facile de restructurer, de fermer des sites, sans avoir à s'expliquer sur les conséquences sociales et territoriales qui en découleront, à charge ensuite pour l'Etat, les syndicats et les collectivités locales de réparer les effets des dégâts provoqués.
Cet amendement, comme bien des dispositions que nous allons proposer, procède donc aussi du souci de voir partager la responsabilité et les conséquences financières des décisions prises.
J'ajouterai, à l'intention de M. Marini, que les propositions contenues dans cet amendement ne font pas double emploi avec les dispositions de la loi sur les nouvelles régulations économiques puisque cette dernière, vous le savez très bien, traite des pouvoirs des comités d'entreprise en matière d'OPA - offre publique d'achat - et d'OPE - offre publique d'échange. Par conséquent, les deux textes sont tout à fait complémentaires.
M. Alain Gournac, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur le président, je voudrais demander à Mme le ministre de bien vouloir répondre à la question qu'a posée M. le président de la commission : qui réalise cette étude ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le président du conseil d'administration fait réaliser cette enquête sous sa responsabilité. Vous qui êtes tellement soucieux, messieurs, d'éviter une trop grande réglementation, vous serez d'accord avec moi : ménageons une certaine souplesse, à charge pour les représentants des salariés de discuter.
Cela légitime, naturellement, les autres dispositions que nous prévoyons pour permettre aux représentants des salariés, sur la base d'expertises payées par l'entreprise, mais certainement réalisées par des experts indépendants, de pouvoir discuter. Avec cette mesure, ils disposeront déjà d'un premier document qui accompagnera l'annonce du projet par le chef d'entreprise.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Je trouve l'explication de Mme le ministre d'une clarté tout à fait biblique ! Dans la mesure où aucune nouvelle structure n'est créée on ne peut pas accuser le Gouvernement de « charger la barque ».
Mais - et, en l'occasion, on regrette qu'il n'y ait pas de chefs d'entreprise dans cet hémicycle - qui peut croire que le président d'un conseil d'administration prendra des décisions de cet ordre sans avoir tenu compte de tous les paramètres qui figurent dans le projet de loi ? Ce serait méconnaître totalement le fonctionnement d'une entreprise !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 412, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 377, Mme Borvo, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 31, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 321-11 du code du travail, le montant : "25 000 francs" est remplacé par le montant : "50 000 francs". »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. L'objectif de cet amendement est de rappeler que des sanctions pénales - contraventionnelles, en l'occurrence - peuvent être infligées à l'employeur qui ne respecte pas les règles du licenciement économique.
Ces amendes, qui s'élèvent actuellement à 25 000 francs par salarié concerné, ne sont pas souvent appliquées par les tribunaux. Ce taux, fixé en 1986, mérite d'être relevé à 50 000 francs pour conserver un caractère dissuasif.
L'intervention du législateur rappellera aux instances judiciaires l'existence de ces dispositions et permettra ainsi de rappeler à la raison un certain nombre d'employeurs tentés par une fuite en avant trop libérale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Je souhaiterais entendre d'abord l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je vais m'en remettre à la sagesse du Sénat, tout en indiquant que, d'une façon générale, je ne suis pas favorable à ce que l'on pénalise l'ensemble des relations dans notre pays. Pour avoir exercé les fonctions de garde des sceaux, je sais à quel point c'est souvent la solution de facilité.
M. Bernard Murat. Très bien !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je ne sais pas si une amende de 50 000 francs serait réellement plus dissuasive qu'une amende de 25 000 francs. La peine de prison, qui est possible, me semble plus dissuasive.
En vérité, je crois beaucoup plus à l'efficacité des réparations civiles - et c'est la raison pour laquelle je fais une distinction entre pénalisation et judiciarisation - qui sont constituées par des indemnités à verser aux salariés, par le risque de devoir les réintégrer, par l'obligation de recommencer la procédure, par les risques auxquels s'exposent les employeurs en cas de reconnaissance de l'irrégularité de la procédure suivie.
Sans aller jusqu'à estimer que des sanctions ne sont pas nécessaires, je pense que les réparations susceptibles d'être infligées au civil, même si elles sont moins symboliques, sont plus dissuasives que les sanctions qui peuvent être prononcées au pénal.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Notre collègue Roland Muzeau nous a dit tout à l'heure que les entreprises étaient rarement condamnées. Dès lors, je ne vois pas la différence entre être rarement condamné à 25 000 francs et rarement condamné à 50 000 francs ! De toute façon, je suis, comme Mme le ministre, contre cette pénalisation.
La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 377.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Mme la ministre nous a dit d'emblée qu'elle s'en remettait à la sagesse du Sénat, mais, des explications qu'elle a ensuite fournies, je conclus qu'elle s'en remet davantage à la sagesse de la majorité de notre assemblée qu'à celle des auteurs de l'amendement ! (Sourires.) Je crois qu'il convient de suivre cette incitation et, en même temps l'avis de M. le rapporteur, c'est-à-dire de s'opposer à cet amendement.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Je crois qu'on pourrait résumer les propos que tiennent M. Muzeau et ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen dans la formule suivante : « Les patrons en prison ! »
M. Jean Chérioux. C'est pour les titres de l'Huma !
M. Guy Fischer. Nous ne l'avons pas dit !
M. Bernard Murat. Je caricature, je vous l'accorde, et je sais que ce n'est pas ce que vous pensez. Mais je vous assure que c'est l'impression que vous pouvez donner à des observateurs extérieurs.
Cela étant précisé, permettez-moi, chers collègues, de vous poser une question : comment le journal l'Humanité a-t-il agi lorsqu'il a procédé à des licenciements ?
M. Philippe Marini. A-t-on fait une étude d'impact ? (Sourires.)
M. Roland Muzeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Je fais, bien entendu, la part à la provocation sympathique qu'il y avait dans l'intervention de M. Murat. Mais celui-ci sait aussi bien que moi que le journal l'Humanité ne figure pas au nombre des groupes multinationaux qui engrangent des bénéfices...
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas une réponse !
M. Philippe Marini. Il est certain que l'Humanité n'engrange pas de bénéfices !
M. Roland Muzeau. ... et qui procèdent à des licenciements. Sinon, il serait frappé par les mesures que nous proposons nous-mêmes !
M. Bernard Murat. Et qu'en pensent les journalistes qui ont été licenciés ?
M. Roland Muzeau. Le risque que le journal l'Humanité court aujourd'hui, c'est tout simplement de disparaître, et c'est la liberté de la presse qui en souffrirait. Je ne pense pas que quiconque dans cet hémicycle pourrait s'en trouver satisfait.
M. Bernard Murat. Répondez-nous sur la méthode ! Pour les journalistes, le résultat est le même !
M. Roland Muzeau. Plus sérieusement, et pour répondre à l'argumentation qu'a développée Mme la ministre, je reconnais que cette mesure n'a guère de caractère dissuasif dans la mesure où elle n'est quasiment jamais appliquée. Mais je pense aussi qu'il n'est pas inutile de déclencher quelques clignotants symboliques.
J'ajoute que la pénalité financière actuellement prévue date de près de dix-sept ans : il n'est tout de même pas scandaleux d'en réactualiser le montant !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 377, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 2

Droit à l'information
des représentants du personnel

Article additionnel avant l'article 32





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