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SEANCE DU 25 AVRIL 2001


M. le président. « Art. 33 bis. - Après le mot : "âgés", la fin du premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du même code est ainsi rédigée : ". Les critères retenus s'apprécient par catégorie professionnelle". »
Par amendement n° 112, M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit de supprimer l'article 33 bis, introduit sur l'initiative de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale et qui prévoit de retirer la notion de qualité professionnelle de la liste des critères pouvant être retenus pour déterminer l'ordre des licenciements économiques.
Cette modification ne semble pas fondée. De plus, la notion en cause constitue un élément assez objectif, ce qui représente une garantie pour les salariés. La commission des affaires sociales propose donc la suppression de l'article 33 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. L'article 33 bis prévoit de supprimer la notion de qualité professionnelle de la liste des critères légaux pouvant, à défaut de convention ou d'accord collectif applicable dans l'entreprise, être retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation des représentants du personnel.
Je ne suis pas favorable à la suppression de cet article qui vise à ce que la compétence relative d'un salarié par rapport à un autre ne soit justement pas le critère déterminant de l'ordre des licenciements, d'autant que le code du travail précise que les critères légaux présentent un caractère supplétif par rapport aux critères conventionnels lorsque ces derniers existent.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Oui !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Les conventions collectives peuvent donc donner de l'importance au critère de la qualité professionnelle si les parties en conviennent.
Monsieur Gournac, puisque vous disiez tout à l'heure que vous souhaitiez privilégier la volonté des partenaires sociaux par rapport à la réglementation, vous avez là une excellente occasion de le faire en renonçant à proposer la suppression de cet article et en ne substituant pas des dispositions législatives à la négociation entre partenaires sociaux.
Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement n° 112.
M. Alain Gournac, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Il s'agit non pas de modifier la loi, mais au contraire de la laisser en son état actuel.
En outre, adopter une approche valorisant la qualité professionnelle est quelque chose d'extrêmement important, et je confirme donc, madame la ministre, que nous souhaitons la suppression de l'article 34 bis.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 33 bis est supprimé.

Article 33 ter





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