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SEANCE DU 25 AVRIL 2001


M. le président. « Art. 34. - I. - Les quatrième à septième alinéas de l'article L. 321-4-1 du même code sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« - des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ;
« - des créations d'activité nouvelle par l'entreprise ;
« - des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise ;
« - des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ;
« - des actions de formation ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ;
« - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée. »
« II. - L'article L. 321-4-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La validité du plan social est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe. »
Par amendement n° 114, M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, propose de compléter le premier alinéa du texte présenté par le I de cet article pour remplacer les quatrième et septième alinéas de l'article L. 321-4-1 du code du travail par les mots : « ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; ».
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Par coordination avec ce que nous avons proposé à l'article 33, nous prévoyons ici de permettre le reclassement dans un emploi de catégorie inférieure lorsque le reclassement dans un emploi de même catégorie n'est pas possible, sous réserve de l'accord exprès du salarié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Ma position sera la même que celle que j'ai adoptée, à l'article 33, à propos de l'amendement n° 111.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 114.
M. Guy Fischer. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement reprend, dans la lignée de la position adoptée par la commission des affaires sociales à l'article 33, la disposition permettant le reclassement des salariés, lors de la mise en oeuvre d'un plan social, sur un emploi de catégorie inférieure à celui qu'ils occupent.
Nous avons déjà dénoncé cette disposition lors d'une précédente intervention, nous ne développerons donc pas davantage notre point de vue, si ce n'est pour dire que, sur l'ensemble de l'article 34, la commission vide le texte de sa substance en supprimant, notamment par un amendement que nous examinerons ultérieurement, le paragraphe II de cet article qui prévoit d'inscrire dans la loi le principe selon lequel le juge apprécie la validité du plan social au regard des moyens dont dispose l'entreprise. Cette disposition, la commission des affaires sociales la juge en effet trop subjective.
En outre, la commission propose de revenir sur la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale qui mentionne la réduction du volume des heures supplémentaires comme une condition nécessaire au plan social, arguant du fait que cette disposition ne correspond pas aux réalités de l'entreprise. Les réalités de l'entreprise, cela voudrait dire, en clair, le recours structurel aux heures supplémentaires.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que cette attitude s'inscrit dans une démarche visant à déresponsabiliser les entreprises en termes d'obligations sociales, alors que certaines disposent de réels moyens pour améliorer un plan social.
En agissant ainsi, la majorité sénatoriale refuse de consolider par un texte de loi la jurisprudence récente, qui tend à moduler les exigences sur la qualité d'un plan social selon la situation de l'entreprise. Cette approche pragmatique nous paraît pourtant de nature à prendre en compte la réalité au plus près du terrain, méthode dont se réclame d'ailleurs souvent la majorité sénatoriale.
Nous ne partageons bien évidemment pas la position de la commission des affaires sociales, c'est pourquoi nous voterons contre tous ses amendements à l'article 34.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 232, M. Estier, Mme Dieulangard, MM. Cazeau, Chabroux, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le quatrième alinéa du I de l'article 34 par les mots : « notamment par le soutien à la réindustrialisation du bassin d'emploi ; ».
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Cet amendement tend à responsabiliser les employeurs à l'égard des bassins d'emploi que la fermeture inopinée des entreprises plonge dans de grandes difficultés.
En effet, les actions de reclassement et de formation, si elles ne s'accompagnent pas de la création d'activités nouvelles dans les régions où vivent les salariés et leur famille, ne produisent pas leur maximum d'effet. Il est donc nécessaire, plutôt que de laisser reposer la charge de cette réindustrialisation sur les collectivités territoriales, comme c'est trop souvent le cas, d'y faire participer, autant qu'il est possible, les entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Une entreprise qui est amenée à se restructurer ne peut se désintéresser des conséquences de la fermeture d'un site. La plupart des entreprises, notamment les plus grandes, ont déjà cette attitude. Il n'est cependant peut-être pas inutile de le rappeler dans la liste des mesures qui doivent figurer dans le plan social.
Par conséquent, la commission est favorable à cet amendement n° 232.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je partage absolument cette préoccupation qui vise à responsabiliser les employeurs à l'égard non seulement des salariés licenciés, mais également des bassins d'emploi touché par les licenciements.
Les auteurs de l'amendement soulignent à très juste titre que les actions de formation et de reclassement des salariés n'auront, en l'absence d'une implication de l'entreprise au niveau même du bassin d'emploi, qu'un impact évidemment limité.
Vous savez d'ailleurs que le Gouvernement propose la mise en place d'un dispositif d'implication obligatoire des entreprises ayant une assise financière suffisante. Cette implication pourra être soit directe pour la réindustrialisation, soit réalisée au travers d'organisations spécialisées, répondant à des critères de qualité d'intervention et devant remplir un cahier des charges spécifiques.
Peut-être est-ce une redite par rapport à ce que nous proposons, mais cela ne me paraît pas présenter un inconvénient. J'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 232.
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Je partage évidemment l'accord général sur cette mesure.
Lors de la discussion générale, j'avais demandé à Mme le ministre, et je souhaite obtenir une réponse à cette question, si toutes les entreprises ayant la taille requise étaient concernées. Plus précisément, les entreprises publiques à capitaux d'Etat sont-elles concernées ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Toutes les entreprises qui sont soumises au code du travail sont concernées par cette disposition. Tout dépend de l'entreprise publique : Air France est concernée, la SNCF, non.
M. Jean Chérioux. Il n'y pas intérêt à être fonctionnaire !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 232, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Cet amendement a été adopté à l'unanimité. C'est suffisamment rare pour être souligné.
M. Jean Chérioux. Quand les amendements sont bons nous les votons !
M. le président. Par amendement n° 233, M. Estier, Mme Dieulangard, MM. Cazeau, Chabroux, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article 34, après les mots : « des actions de formation », d'insérer les mots : «, de validation des acquis professionnels et de l'expérience ».
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Cet amendement tend à inscrire dans la loi l'obligation pour tout employeur de plus de cinquante salariés qui envisage le licenciement de dix salariés ou plus dans une période de trente jours, d'insérer dans le plan social, parmi les autres mesures qui lui incombent, le soutien à la validation des acquis professionnels et de l'expérience des salariés dont le licenciement est envisagé.
Le présent projet de loi prévoit la mise en place de la validation des acquis professionnels. Ce nouveau dispositif est très important, puisqu'il concernera de très nombreux salariés. Il convient de rappeler en effet que de nombreux adultes en activité ont un faible niveau de formation initiale : 27 % d'entre eux ont un niveau inférieur au certificat d'aptitude professionnelle, le CAP, et 40 % ne dépassent pas le niveau V. De plus, les entreprises n'investissent pratiquement pas dans la formation continue de ces catégories de salariés, qui se trouvent en première ligne en cas de vagues de licenciements.
Parmi les mesures de reconversion et de reclassement obligatoires dans le cadre d'un plan social, nous proposons, par cet amendement, l'insertion de la validation des acquis de l'expérience, avec le soutien et la prise en charge du coût du dossier par l'entreprise. A défaut d'une telle validation, à l'égal des autres mesures citées par le projet de loi - notamment celles relatives à la réduction des heures supplémentaires ou à la mise en place des 35 heures - la procédure de licenciement serait nulle et de nul effet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Avec cet amendement, monsieur le sénateur, vous souhaitez que le contenu du plan social soit enrichi de mesures de soutien à la validation des acquis de l'expérience des salariés dont le licenciement est envisagé.
Naturellement, le Gouvernement ne peut être que très favorable à une telle disposition, puisque votre volonté d'enrichir le contenu du plan social rejoint, vous le savez, une préoccupation forte du Gouvernement, comme le montrent d'ailleurs les dispositions de ce projet de loi concernant le reclassement des salariés, notamment par les actions de formation et d'adaptation mises à la charge des entreprises.
En particulier, le Gouvernement partage tout à fait l'idée de permettre aux salariés de réunir les informations nécessaires sur leurs compétences dans la perspective de la mise en oeuvre d'une démarche de validation des acquis professionnels et de l'expérience.
Voilà pourquoi je suis tout à fait favorable à votre amendement. Peut-être pourrons-nous préciser sa rédaction au cours de la navette, mais cela me paraît secondaire par rapport à l'intention que vous manifestez et au soutien que vous apportez au Gouvernement dans sa volonté de promouvoir la validation des acquis professionnels.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 233, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. Jean Chérioux. Encore un bon amendement !
M. le président. Par amendement n° 115, M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par le I de l'article 34 pour remplacer les quatrième à septième alinéas de l'article L. 321-4-1 du code du travail :
« - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Par cet amendement, il est proposé de revenir à la rédaction prévue par le droit en vigueur, aux termes duquel le plan social peut notamment être assorti de mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail. Ce faisant, cet amendement vise à supprimer des dispositions introduites par l'Assemblée nationale qui mentionnait la réduction du volume des heures supplémentaires comme une condition du plan social.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Vous ne serez pas supris de m'entendre dire que je suis très défavorable à cet amendement, comme je l'ai été à celui qui, précédemment, visait à enlever du projet de loi la condition de négociation des 35 heures avant d'envisager une procédure de licenciement. L'article L. 321-4-1 du code du travail relatif au contenu des plans sociaux prévoit en effet que les entreprises peuvent inclure, dans un plan de reclassement, des mesures de réduction ou d'aménagement de la durée du travail.
En première lecture, à l'Assemblée nationale, les députés de la majorité ont souhaité que le plan de reclassement comporte, outre des dispositions relatives à la réduction du temps de travail, des mesures de réduction des heures supplémentaires effectuées de façon régulière lorsque cette réduction peut permettre de préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée.
Voilà pourquoi le Gouvernement ne peut en aucun cas être favorable à cet amendement.
M. Hilaire Flandre. Il faut un référendum !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. Jean Chérioux. C'est tout de même un bon amendement !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 116, M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer le II de l'article 34.
Par amendement n° 415, le Gouvernement propose de compléter le II de l'article 34 par les dispositions suivantes :
« Les entreprises occupant au moins 1 000 salariés, ainsi que les entreprises visées à l'article L. 439-6 du code du travail et celles visées à l'article L. 439-1 du code du travail, dès lors qu'elles occupent ensemble au moins 1 000 salariés, sont tenues d'apporter une contribution à la création d'activités et au développement des emplois dans le bassin affecté par la fermeture partielle ou totale de sites. Cette contribution s'apprécie au regard du volume d'emplois supprimés par l'entreprise et de la situation économique du bassin et tient compte des moyens de l'entreprise. Elle prend la forme d'actions propres de l'entreprise ou d'une participation financière auprès d'organismes, d'établissements ou sociétés s'engageant à respecter un cahier des charges défini par arrêté. Les conditions de mise en oeuvre de cet article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 116.
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission propose de supprimer le paragraphe II de l'article 34, qui prévoit d'inscrire dans la loi le principe selon lequel le juge apprécie la validité du plan social au regard des moyens de l'entreprise. Cette disposition introduit un critère très subjectif d'appréciation du plan social, qui revient à « discriminer » les entreprises selon leurs « moyens », supposés ou réels.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour présenter l'amendement n° 415 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Cet amendement tend à créer, à la charge des grandes entreprises, l'obligation de contribuer à la réindustrialisation des sites touchés par les fermetures partielles ou totales.
Cet amendement très important est nouveau, comme je l'ai indiqué dans mon discours introductif, car les licenciements économiques affectent non seulement les salariés, qui sont certes les plus durement touchés, mais aussi l'ensemble des territoires et du bassin d'emploi dans lesquels sont implantés les sites totalement ou partiellement fermés.
Cet amendement tend à mettre à la charge des grandes entreprises une obligation de participation à la réindustrialisation du bassin d'emploi et à traduire ainsi très concrètement le principe de solidarité qui unit l'entreprise qui procède à des licenciements au territoire dans lequel elle a développé son activité.
Toute grande entreprise fermant totalement ou partiellement un site devra ainsi contribuer à la création d'activités et au développement des emplois dans le bassin affecté. Elle pourra s'acquitter elle-même de cette obligation si elle dispose des compétences et de l'ingénierie nécessaires, ou avoir recours aux services d'organismes ou de sociétés spécialisés dans ce type d'opération, sur la base d'un cahier des charges.
Dans sa rédaction actuelle, ce texte est incomplet. Outre le renvoi à un décret d'application, il me semble essentiel, d'ici au vote définitif de la loi, de développer cette obligation. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 116, qui tend à supprimer le II de l'article 34 du projet de loi selon lequel la validité d'un plan social doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe auquel elle est intégrée.
J'avoue que je comprends mal l'opposition de la commission à ce principe de bon sens, d'ailleurs déjà posé par la Cour de cassation. Je la comprends d'autant moins que M. Gournac faisait précédemment référence au niveau bien proportionné des engagements du groupe Danone en matière de reclassement des salariés de Calais et d'Evry. Si vous approuvez la proportionnalité dans le cas de Danone, monsieur Gournac, vous ne devez pas la désapprouvez ici ! C'est un problème de cohérence.
On ne peut pas être favorable à la suppression de cette précision, qui est essentielle, car elle vise à introduire dans la loi ce que la Cour de cassation a consacré. Or c'est toujours un progrès quand ce qui relève de la jurisprudence devient la loi !
Voilà pourquoi nous avons toutes les raisons de ne pas accepter de supprimer le II de l'article 34 du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 415 ?
M. Alain Gournac, rapporteur. Mme le ministre est défavorable à l'amendement n° 116 ; je lui annonce que la commission est défavorable à l'amendement n° 415.
Il n'est en effet pas possible, sur la forme, de donner un avis favorable à cette disposition, qui tend à compléter le II de l'article 34, que la commission propose de supprimer.
Quant au fond, la commission a déjà exprimé son soutien à l'idée de renforcer l'obligation de réindustrialisation du bassin d'emploi pour les entreprises qui licencient. Il ne lui semble pas pertinent de déterminer une nouvelle contribution, dont je voudrais bien que l'on m'expliquât - peut-être Mme la ministre pourra-t-elle le faire ? - l'assiette et le taux. S'agit-il d'un impôt, d'une taxe, ou d'autre chose ?
En outre, le fait de tenir compte des moyens de l'entreprise est une idée qui me paraît particulièrement subjective.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Comme je le disais tout à l'heure, la commission n'est pas contre le principe d'une participation des entreprises qui suppriment des emplois à la réindustrialisation du bassin d'emploi...
M. Hilaire Flandre. Elles le font d'ailleurs déjà !
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Effectivement, elles le font déjà, ce qui ne profite d'ailleurs pas toujours à la commune qui a perdu un emploi, car elles peuvent utiliser un espace beaucoup plus grand pour recréer d'autres emplois.
Si nous adoptons cet article et que l'Assemblée nationale le vote conforme, nous n'aurons pas l'occasion d'en débattre à nouveau. Or c'est ce que nous voulons car, comme vous l'avez dit vous-même tout à l'heure, il convient de rechercher davantage de précisions, voire de transformer un certain nombre de termes, afin de le rendre plus compréhensible.
En effet, comme l'a dit le rapporteur, quelle est la définition de cette contribution ? Où va-t-elle ? A qui ? Par quel moyen ? Rien de tout cela ne figure dans le texte.
Certes, les conditions de mise en oeuvre de cet article seront fixées par décret en Conseil d'Etat, avez-vous dit, mais vous avez certainement déjà une idée.
Si, d'ici à la deuxième lecture, vous nous donniez des précisions, la commission pourrait revoir sa position.
Mme Gisèle Printz. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz. La disposition selon laquelle la validité du plan social est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe est une disposition indispensable dans le contexte de la mondialisation. Il est bien évident qu'un plan social ne peut présenter les mêmes dispositions et être élaboré avec les mêmes moyens, selon qu'il est présenté par une PME ou par un groupe multinational.
Cette disposition n'est en rien subjective ; elle est au contraire d'un élémentaire bon sens. Il est vrai qu'elle peut permettre un examen, fût-ce a posteriori, des moyens dont dispose réellement l'entreprise, qui peut s'avérer particulièrement délicat dans l'hypothèse, évoquée tout à l'heure, de difficultés plus ou moins simulées ou d'une compétitivité particulièrement dynamique.
Il est vrai aussi que les sommes qui devront être consacrées au plan social, et donc au sort des salariés licenciés, viendront s'imputer sur les bénéfices et les sommes destinées à la rétribution du capital, ce que le marché peut considérer comme négatif.
En toute hypothèse, dans le contexte de mondialisation dont beaucoup de salariés sont aujourd'hui victimes, il est indispensable que l'entreprise ou le groupe qui licencie, particulièrement pour maintenir ou développer sa compétitivité, consacre au plan social des moyens suffisants.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 116, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 415 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34, modifié.

(L'article 34 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 34





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