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SEANCE DU 25 AVRIL 2001


M. le président. « Art. 35 B. - Le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-4 et le deuxième alinéa de l'article L. 124-4-4 du même code sont ainsi rédigés :
« Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. »
Par amendement n° 117, M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. La fixation du taux de l'indemnité de précarité était jusqu'à présent déterminée par les partenaires sociaux qui se trouvent ainsi dessaisis de leurs compétences.
Par ailleurs, cet article pourrait avoir un effet pervers puisqu'il renforce l'attractivité des CDD pour les salariés en augmentant le taux de l'indemnité de précarité.
Dans ces conditions, nous vous proposons de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
A l'heure actuelle, les salariés sous contrat à durée déterminée peuvent être défavorisés par rapport aux salariés intérimaires, qui, au-delà de la protection légale, bénéficient de tout un tissu d'accords collectifs de branche ou d'entreprise portant notamment sur la formation, la protection sociale complémentaire et l'accès au crédit.
Une augmentation générale de quatre points de l'indemnité de fin de contrat, portant celle-ci au niveau de l'indemnité de fin de mission des travailleurs intérimaires, est donc une mesure d'équité, même si une forme de contribution équivalente des employeurs offrant aux salariés concernés l'occasion de consacrer une partie du temps de leur contrat à une période de formation me paraît préférable.
Je sais que les partenaires sociaux travaillent par ailleurs sur cette piste qui, à mon avis, devrait être explorée plus avant au cours de la navette.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 117.
M. Roland Muzeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Dans un souci d'équité, cet article introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative du rapporteur et des députés communistes, harmonise à 10 % de la rémunération brute les indemnités de précarité versées aux salariés, qu'ils soient titulaires d'un CDD ou d'un contrat d'intérim.
Préférant laisser aux seuls partenaires sociaux - et nous savons actuellement ce qu'il en est des négociations... - le soin de déterminer le taux de ces indemnités qui compensent, en quelque sorte, le préjudice subi par le salarié victime de la précarité tout en pénalisant l'employeur, la commission des affaires sociales nous propose, non pas de revenir au taux actuellement en vigueur - 10 % en intérim, 6 % en CDD - mais de supprimer dans l'article toute référence législative à un taux.
C'est pourquoi nous voterons contre l'amendement n° 117.
M. Gilbert Chabroux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le président, le groupe socialiste est également contre cet amendement, pour au moins deux raisons : l'exigence d'équité, qui conduit à harmoniser les indemnités de fin de contrat pour l'intérim et les CDD, et la satisfaction de voir que l'harmonisation proposée se fera par le haut, au niveau de 10 %.
A cet égard, la remarque de M. le rapporteur selon laquelle cette augmentation renforcerait l'attractivité de ce type de contrat, nous semble témoigner d'une certaine méconnaissance des conditions de vie et de travail des personnes concernées qui souhaitent avant tout un emploi stable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 35 B est supprimé.

Article 35





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