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SEANCE DU 25 AVRIL 2001


M. le président. « Art. 37. - I. - L'article L. 122-3-8 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, être rompu à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis et, dans les deux cas, dans une limite maximale de deux semaines. » ;
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : "à l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "à l'alinéa premier" ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : "de ces dispositions" sont remplacés par les mots : "des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas". »
« II. - L'article L. 124-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le contrat est rompu par le salarié qui justifie d'une embauche pour une durée indéterminée. Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter une période de préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis, ou de la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, sans que cette période puisse être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines dans les deux cas. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 121, M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 313, MM. Murat, Marini, de Montesquiou, Karoutchi et Cornu proposent, au début du texte présenté par le 1° du I de l'article 37 pour modifier l'article L. 122-3-8 du code du travail, d'ajouter les mots : « Sauf s'il est conclu, pour un sportif professionnel, en vertu du 3° de l'article L. 112-1-1. »
Par amendement n° 383, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine la première phrase du texte présenté par le I de l'article 37 pour être inséré à l'article L. 122-3-8 du code du travail par les mots : « ou d'une admission pour une formation qualifiante. »
La parole est à M. Gournac, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 121.
M. Alain Gournac, rapporteur. Le texte adopté par l'Assemblée nationale revient à mettre le droit en conformité avec les faits, puisque le salarié qui rompt prématurément son engagement contractuel sous statut précaire afin d'accepter un contrat à durée indéterminée n'est quasiment jamais inquiété.
Si je comprends parfaitement la motivation de l'article 37, qui vise à lutter contre la précarité et à permettre au salarié de s'inscrire dans une relation contractuelle plus stable, j'observe cependant que la rédaction retenue a également pour conséquence d'exonérer le salarié de sa responsabilité, et donc d'affaiblir la notion même du contrat comme engagement réciproque.
Par ailleurs, on ne peut exclure que de telles dispositions, par les effets qu'elles pourraient avoir sur l'organisation des entreprises amenées à devoir gérer des défaillances de certains salariés, pourraient, en fait, accroître la sélectivité lors de l'embauche sur un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire.
En définitive, on peut craindre que cet article ne complique l'accès à l'emploi des salariés. Dans ces conditions, mes chers collègues, je vous propose d'adopter l'amendement n° 121, qui tend à sa suppression.
M. le président. La parole est à M. Cornu, pour défendre l'amendement n° 313.
M. Gérard Cornu. Je tiens à saluer le travail de simplification opéré par la commission.
M. Guy Fischer. C'est le moins que l'on puisse dire !
M. Gérard Cornu. En effet, là encore, M. le rapporteur nous propose la suppression d'un article. Et moins une loi est compliquée, plus elle est lisible.
Comme M. Gournac l'a dit très justement, l'article 37 n'apporte rien de nouveau puisque, dans les faits, le salarié qui rompt son contrat à durée déterminée de façon anticipée afin d'accepter un contrat à durée indéterminée n'est quasiment jamais inquiété.
Plus grave, cet article n'opère pas de distinction entre les différents types de contrat à durée déterminée. Il faut dès lors en déduire que les contrats d'usage seraient concernés. Seraient ainsi touchés les secteurs d'activité dans lesquels, en raison du caractère temporaire des emplois, on ne recourt pas aux contrats à durée indéterminée : je pense particulièrement au théâtre, à l'audiovisuel ou au sport professionnel.
Par exemple, cette possibilité, si elle concernait les clubs professionnels, serait susceptible de remettre en cause la nécessaire équité sportive, sans laquelle une compétition n'a pas de sens. Des équipes pourraient en effet être destabilisées par le départ de joueurs, en cours de saison, pour d'autres clubs. En effet, le joueur pourrait se dégager à tout moment de son engagement contractuel sous respect d'un préavis maximum de deux semaines, c'est-à-dire quasi immédiatement.
Enfin, si l'on maintenait l'application de ce dispositif au sport professionnel, aucune règle ne pourrait plus être respectée en matière de transfert : si le transfert de joueurs ne doit pas être entravé au nom de la libre circulation des travailleurs en Europe, rien n'interdit que le salarié respecte l'engagement contractuel d'une durée déterminée. L'application de cette réforme sur le territoire national mettrait les clubs français dans une situation défavorable par rapport à leurs concurrents européens.
Néanmoins, compte tenu du dépôt par la commission d'un amendement n° 121, que je voterai, je retire l'amendement n° 313.
J'attire toutefois votre attention sur le point suivant, madame la ministre, j'attire votre attention : si votre intention est de faire rétablir l'article 37 par l'Assemblée nationale, veillez alors surtout à sortir de son champ d'application les contrats d'usage !
M. le président. L'amendement n° 313 est retiré.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 383.
M. Guy Fischer. Même si, aujourd'hui, une tendance semble se dessiner concernant la transformation plus fréquente des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, il n'en demeure pas moins que la forme normale du contrat de travail n'est plus le contrat de travail à durée indéterminée, avec toutes les conséquences que cela induit d'un point de vue personnel et familial, sans parler des incidences professionnelles.
Afin de faciliter l'insertion professionnelle des salariés sous contrat précaire, l'article 37 du projet de loi, que la commission des affaires sociales propose d'ailleurs de supprimer, ouvre aux salariés la possibilité de rompre leur contrat de travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire avant le terme prévu lorsqu'ils accèdent à un contrat de travail à durée indéterminée.
Cette disposition, de nature à contribuer au recul des emplois précaires en facilitant leur transformation en emploi stable, reçoit notre soutien. Nous proposons par cet amendement d'étendre cette possibilité de mettre fin à tout moment à un contrat de travail à durée déterminée, ou contrat intérim, sur l'initiative du salarié, lorsque ce dernier trouve une formation, un stage qualifiant, dans une autre entreprise notamment.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 383 ?
M. Alain Gournac, rapporteur. La commission émet un avis défavorable. De toute façon, si, comme je le propose, le Sénat adopte l'amendement n° 121, l'amendement n° 383 n'aura plus d'objet !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 121 et 383 ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 121. Je pense en effet qu'il faut permettre aux salariés de saisir l'opportunité qui s'offre à eux de mettre fin à leur situation précaire, en rompant leur contrat de travail sans être redevables de dommages et intérêts.
S'agissant de l'amendement n° 383, je suis quelque peu réservée, car je considère que la rédaction de cet amendement pourrait être améliorée. Les contrats à durée déterminée sont, le plus souvent, de courte durée. Il ne m'apparaît donc pas nécessaire de permettre aux salariés de les interrompre par une formation qui peut être prévue de toute façon au cours des périodes intermédiaires entre deux contrats. Aux termes de l'article L. 122-2 du code du travail, les contrats à durée déterminée peuvent être conclus dans un but de formation professionnelle. Il me semble aussi qu'il faudrait préciser la notion de formation qualifiante.
Je crois donc que nous pourrions réaliser un travail de précision sur cette proposition.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 121.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Si je suis d'accord sur le principe avec la proposition de la commission, je considère cependant cette dernière comme un peu brutale. En effet, j'ai connu des personnes ayant rompu leur contrat à durée déterminée deux ou trois jours avant le terme de ce dernier pour pouvoir bénéficier d'un contrat à durée indéterminée et qui ont alors été sanctionnées. Je comprends donc très bien le point de vue de la commission, et je voterai son amendement ; mais je crois que nous pourrions réfléchir, à l'occasion de la navette, à ces cas limites, qui sont des cas humainement intéressants.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Il ne faut pas voter l'amendement, monsieur Chérioux ! (Sourires.)
M. Alain Gournac, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Monsieur le président, j'ai bien entendu notre collègue Jean Chérioux. Bien évidemment, il nous faudra réfléchir à ce cas bien précis, où le contrat à durée déterminé est rompu simplement quelques jours avant son terme.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 121, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 37 est supprimé et l'amendement n° 383 n'a plus d'objet.

Article 38





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