SEANCE DU 25 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 38. - La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du même code
est complétée par un article L. 122-3-17 ainsi rédigé :
«
Art. L. 122-3-17
. - L'employeur doit porter à la connaissance des
salariés liés par un contrat à durée déterminée la liste des postes à pourvoir
dans l'entreprise sous contrat à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif
d'information existe déjà dans l'entreprise pour les salariés liés par un
contrat de travail à durée indéterminée. »
Par amendement n° 384, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le texte présenté par
cet article pour l'article L. 122-3-17 du code du travail :
«
Art. L. 122-3-17.
- Les salariés sous contrat à durée déterminée et
les salariés temporaires qui souhaitent occuper un emploi sous contrat à durée
indéterminée dans l'établissement ou dans l'entreprise ont priorité pour
l'attribution d'un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou
d'un emploi équivalent.
« L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois
disponibles correspondants. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement vise à instaurer une priorité d'embauche dans l'entreprise au
bénéfice des salariés sous contrat précaire qui y travaillent, qu'il s'agisse
de contrats à durée déterminée ou de missions d'intérim, et qui désirent
occuper un emploi équivalent en contrat à durée indéterminée.
En cela, les dispositions que nous préconisons sont similaires à celles de
l'article L. 212-4-5 du code du travail, qui instaure une priorité pour les
salariés à temps partiel souhaitant occuper un emploi à temps plein et
inversement.
Il nous semble, en effet, qu'une telle mesure ne serait que justice puisque,
de fait, l'entreprise reconnaît les compétences des personnes qu'elle emploie
au titre d'un statut précaire. Il nous apparaît donc tout à fait légitime que
ces salariés soient informés de l'existence, au sein de l'entreprise, de postes
en contrat à durée indéterminée, correspondant à leur qualification et qu'ils
en soient les premiers bénéficiaires.
Notre amendement s'inscrit dans une démarche volontariste de résorption de la
précarité en s'attachant à mener ce combat au plus près du terrain,
c'est-à-dire au sein même de l'entreprise, avec pragmatisme.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement
avant de se prononcer.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je suis réservée sur cet
amendement. Je pense en effet que l'instauration d'une priorité d'embauche des
salariés précaires pourrait jouer au détriment des salariés de l'entreprise
sous contrat à durée indéterminée, qui, après tout, ont également vocation à
postuler aux emplois disponibles en son sein.
M. le président.
Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 384, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38.
(L'article 38 est adopté.)
Article 38 bis