SEANCE DU 25 AVRIL 2001
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification du traité entre la République française et la République fédérale
d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du
Rhin.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 288, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier minsitre un projet de loi autorisant l'approbation
de l'avenant à la convention d'assistance administrative mutuelle
internationale du 10 septembre 1985 entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire, visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes
douanières par les administrations douanières des deux pays.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 289, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière
franco-luxembourgeoise.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 290, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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