SEANCE DU 2 MAI 2001

SEANCE DU 2 MAI 2001

M. le président. « Art. 40. - L'article L. 900-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'une qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué. Ma présence, à cet instant du débat, correspond à la volonté du Gouvernement de souligner que l'ensemble de ceux qui ont à connaître de ce nouveau dispositif marchent du même pas, en pleine osmose pour en réussir la mise en oeuvre.
Mme Péry a engagé un processus profondément rénovateur d'un dispositif préexistant dû - je veux le souligner sans aucun esprit partisan - sur l'initiative de précédents ministères de gauche. Mais aussi bien les ministères qui se sont ensuite succédé n'y ont jamais rien retiré, ce qui indique, me semble-t-il, l'existence d'un consensus entre nous pour que ce dispositif soit mis en oeuvre au service de ceux de nos concitoyens qui en ont le plus besoin !
Il faut, sans exagérer sur les mots, bien sûr, comprendre tout le poids de la révolution culturelle que représentent les dispositions de la validation des acquis de l'expérience, autrefois nommée validation des acquis professionnels - je dirai, plus loin, un mot sur ce distinguo qui n'en est pas vraiment un puisque c'est bien le même fond.
Il s'agit de reconnaître les enseignements de l'école de la vie. Mme Péry a eu l'occasion de montrer qu'au moins 35 % de la main-d'oeuvre active de notre pays est sans titre ni diplôme. Personne ne pense pour autant que 35 % des Français n'ont aucune qualification professionnelle. Car, alors, on pourrait se demander par quel miracle la France réussit à être la quatrième puissance économique du monde et le deuxième pays exportateur par tête, n'en déplaise à quelques commentateurs qui se complaisent dans l'autoflagellation ! Comment ces soixante millions de Français, si peu parmi la multitude de cette planète, parviendraient-ils à ce rang élevé sinon par leur savoir-faire et leur qualification professionnelle acquise « sur le tas » ?
Alors, le premier mouvement, c'est évidemment celui de la reconnaissance due à ce poids de vie qu'incarne le savoir-faire acquis par ces travailleuses et ces travailleurs. Mme Péry souligne souvent que les principaux bénéficiaires appelés à entrer dans ce dispositif sont les femmes. Oui, parce que, lorsque l'on fait le compte, on s'aperçoit que, par tranche d'âge, les personnes privées de titres ou de qualifications professionnelles sont bien identifiées : il s'agit de celles qui, autrefois, et cela n'est pas si loin, ne bénéficiaient pas de formation scolaire aboutie.
Je veux rappeler ici, à l'honneur de l'éducation nationale et de la nation, qui a consenti de tels efforts pour parvenir à ce résultat, qu'à peine 10 % des jeunes filles parvenaient jusqu'au bac dans les années soixante. Or, aujourd'hui, celles-ci sont majoritaires dans les diplômes de l'enseignement supérieur et représentent plus de la moitié des effectifs des bacheliers.
Aussi ce dispositif nous permet d'effectuer aujourd'hui un rattrapage. Voilà, donc, d'abord, pour la mesure de justice sociale, de reconnaissance de la dignité des personnes et de leur contribution à la puissance de la nation que nous proposons.
Il est un second aspect, qui me paraît tout aussi décisif : à notre époque, il n'est pas de métier qui ne soit en même temps une science pratique. Tous les métiers, quels qu'ils soient, requièrent un haut niveau de savoirs fondamentaux, un haut niveau de compétences techniques, et ce quelle que soit la qualification, si bien que la validation des acquis professionnels et de l'expérience - ou des acquis professionnels ou de l'expérience - est en même temps le point d'entrée qui permettra à nombre de femmes et d'hommes de réintégrer le circuit de la qualification par la formation continue, sans avoir à accomplir de nouveau tout le parcours de la formation initiale, comme ils l'auraient dû sans cette disposition.
Nous y puisons donc à la fois un argument de reconnaissance de la dignité des travailleurs et un puissant levier de perfectionnement des qualifications professionnelles des travailleuses et des travailleurs de notre pays.
Gardienne vigilante de ce que l'histoire nous a légué comme un monopole, qui ne signifie naturellement pas un privilège corporatif, l'éducation nationale ne s'appartient pas : elle appartient à la nation, qui lui fixe ses missions ; elle garantit simplement que la monnaie diplômante battue est de la bonne monnaie ! Je pense que quelques-uns d'entre vous auront tout à l'heure à revenir sur ces termes.
Il est normal que, modestement, incarnant cette institution qui naturellement dépasse ma personne, et même le Gouvernement, je rappelle que l'effort accompli a été immense. Il nous faut, en cet instant, avoir une pensée chaleureuse pour ces milliers d'enseignants qui, disons-le franchement, allant à rebours de leur tradition culturelle qui est d'enseigner, puis de vérifier, s'inscrivent dorénavant dans une démarche où il s'agit d'extraire d'un récit de vie la description des qualifications professionnelles, description qui, elle, ne peut pas être approximative, car un métier se sait ou ne se sait pas, et les techniques qu'il met en oeuvre sont connues ou ne le sont pas.
Cette démarche est donc extrêmement exigeante. Elle a été accomplie jusqu'à ce jour et nous disposons, mesdames, messieurs les sénateurs, d'un savoir-faire unique en Europe dans ce domaine. La France a le premier système éducatif global d'Europe qui, par la formation initiale, la formation continue et la validation des acquis professionnels, est en état de puiser la totalité de la ressource des connaissances disponibles acquises tout au long de la vie par les travailleurs de France.
Ce point peut paraître abstrait ; il est au contraire de la plus brûlante actualité. Les pays européens, lors du sommet de Lisbonne, sont convenus que les connaissances représentaient la ressource stratégique essentielle du modèle de développement du vieux continent et que, de ce point de vue, toutes les questions relatives à l'éducation seraient dorénavant intégrées à l'ordre du jour des réunions des ministres concernés par l'avenir du développement économique de l'Union européenne, de sorte que nous, les Français, nous nous présentons avec un capital de savoir-faire et avec des références : pensons-y avec fierté !
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pouvons donc encore aller de l'avant dans la mesure où, quand l'Europe parle de formation tout au long de la vie, les Français ne se contentent pas d'en parler, ils la pratiquent déjà. Certes, l'éducation nationale aura encore des efforts à accomplir, mais Mme Péry et moi-même sommes bien conscients du fait que l'on ne peut pousser à l'effort sans avoir, d'abord, reconnu le mérite.
L'éducation nationale devrait simplifier les méthodes par lesquelles elle permet à chacun d'entrer dans le cycle de la validation des acquis professionnels. J'en fais l'aveu, je m'étonne moi-même devant cette situation un peu étrange qui veut que, pour un BTS comme pour un CAP, le volume du questionnaire soit identique : avant même que l'on ait commencé à parler de validation, on pose, en quelque sorte, un véritable prérequis culturel.
Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez-en assurés, nous sommes conscients de cette difficulté - nous y remédierons - mais elle ne doit pas nous masquer la valeur de ce qui a déjà été accompli.
En tout cas, comme vous l'avez dit, madame Bocandé, et comme l'a rappelé Mme la secrétaire d'Etat, nous sommes d'abord soucieux de ceux à qui maintenant il va falloir faire connaître la bonne nouvelle, cette possibilité toute neuve, inédite, de reconnaître la totalité d'un diplôme. Sachez, à cet égard, que la nation dispose déjà, à son service, du réseau le plus étendu qui soit sur l'ensemble du territoire et que l'éducation nationale mettra son point d'honneur à le compléter pour que, au-delà des 28 % de ceux qui ont entendu parler de la validation des acquis professionnels, ce soit, plus largement, ceux à qui elle est destinée, et qui y ont si peu recours aujourd'hui, c'est-à-dire les premières qualifications professionnelles dans le monde du travail, qui puissent y accéder plus librement pour aller de l'avant vers de nouvelles acquisitions et de nouveaux savoir-faire.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. L'article 40 du projet de loi soulève une série de questions pour le moins importantes, notamment, et non des moindres, celle de la reconnaissance effective de l'expérience professionnelle ou d'autres expériences pour la détermination de la compétence et de la qualification des salariés, singulièrement des femmes, cela vient d'être dit.
Sur le fond, quand on y regarde bien, cette question de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est particulièrement cruciale.
Elle se pose d'ailleurs, de notre point de vue, comme une légitime aspiration des salariés eux-mêmes, notamment depuis le développement de la formation permanente et de la formation continue, à la suite de l'adoption de la loi de 1971 et de la codification des dispositions du titre IX du code du travail.
Cette question de la validation des acquis de l'expérience revêt évidemment une valeur particulière quand on songe à ce que notre économie, notre société et nos entreprises ont pu perdre comme compétences et comme savoir-faire dans les décennies soixante-dix, quatre-vingt et quatre-vingt-dix, durant lesquelles des milliers d'emplois ont été supprimés, au fil de plans sociaux et des restructurations diverses qui ont affecté nombre de nos secteurs d'activité. En effet, ce sont les collaborateurs les plus expérimentés, ceux qui connaissaient le mieux leur travail et qui auraient été à même de transmettre leur expérience qui sont ainsi partis prématurément.
Je crois même que nous n'avons pas encore fait le tour de ce qu'il convient d'appeler un désastre social et économique, véritable frein à la croissance et au développement qui a entraîné à la fois la liquidation de milliers d'emplois qualifiés et le développement subséquent de milliers d'emplois précarisés, singulièrement dans le secteur des services.
On ne peut oublier de souligner ici que nombre des emplois non qualifiés du secteur tertiaire, secteur qui a créé des centaines de milliers de postes depuis quinze ans, souvent occupés, là encore, par des femmes, résultent de la modification de certains processus de production industrielle, certaines activités étant de plus en plus sous-traitées par les entreprises à vocation industrielle.
Cela dit, la question de la validation des acquis professionnels se présente également, quand on réfléchit, non seulement comme une forme de réparation du passé, mais aussi comme l'expression de la réalité présente.
Un examen attentif des pratiques de formation mises en oeuvre dans les entreprises et des publics les plus directement mis en situation de formation met à jour une réalité qui, à notre sens, évolue bien trop lentement. Certes, ces problèmes de formation sont au coeur de nos préoccupations aujourd'hui, mais ce n'était pas le cas au cours des années passées.
Bien souvent, plus l'on grimpait dans la hiérarchie des rémunérations et des qualifications, plus l'exercice du droit à la formation était aisé. On se souviendra, par exemple, que les cadres et agents de maîtrise de l'industrie automobile bénéficiaient, lorsque ce secteur a massivement supprimé des emplois entre 1984 et 1985, de mises en formation bien plus importantes que celles qui étaient accordées aux salariés classés ouvriers, lesquels furent les premières victimes de la restructuration du secteur, notamment de la restructuration juridique et financière de grands groupes automobiles comme PSA.
La question de la validation se pose donc clairement aujourd'hui pour l'ensemble des postes de production et des filières professionnelles, singulièrement pour ce qui concerne les effectifs ouvriers et employés, à l'époque essentiellement féminins.
Elle se pose à la fois parce qu'il y aurait justice à reconnaître des acquis en vue de la délivrance d'un diplôme reconnu, mais aussi au regard de ce que ce diplôme est susceptible de permettre en termes de classification et de rémunération du salarié.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer. J'en termine, monsieur le président.
Là, intervient d'ailleurs, à notre avis, la question la plus directe. La reconnaissance et la validation des acquis professionnels, parce que la vie professionnelle fait que les salariés utilisent tel ou tel outil, ne saurait conduire, et c'est là un risque dont il faut, à notre avis, avoir bien conscience, à délier la délivrance de diplômes professionnels du contrôle public et à favoriser par là même une forme de balkanisation des qualifications, traduction d'une logique que mettraient en oeuvre les employeurs.
M. le président. Je vous prie de conclure, monsieur Fischer. Je suis tolérant, mais, comme disait Talleyrand, tout ce qui est excessif est insignifiant !
M. Guy Fischer. Je conclus, monsieur le président.
L'équilibre trouvé dans la rédaction de l'article 40 ne peut donc, de notre point de vue, être remis en question par une vision trop étroitement utilitariste de la validation des acquis de l'expérience, donc des acquis professionnels.
Nous devons également parer le risque d'une dérive des procédures de validation qui finirait par remettre en question le sens même de l'intervention publique en matière de formation professionnelle.
Il faut clairement éviter l'asservissement de la formation professionnelle à la seule règle des possibilités du marché du travail - mais ce n'est évidemment pas l'objet de ce texte - quand bien même l'innovation pédagogique et le devoir de réparation sociale nous imposent, par le biais de la validation des acquis, de faire preuve d'imagination pour offrir le droit à la reconnaissance à des millions de salariés qui l'attendent légitimement. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz. L'article 40 et les deux articles suivants permettront à celles et à ceux qui le souhaitent d'obtenir un diplôme ou un titre correspondant au savoir et à l'expérience acquise par un travail rémunéré ou par une activité bénévole.
En cette année où nous fêtons le centième anniversaire de la vie associative, il s'agit d'une réforme très importante pour ce mouvement, mais aussi pour tous les acteurs sociaux, car elle signifie la reconnaissance de toute expérience sociale et personnelle et la mise en valeur de qualités individuelles jusqu'ici négligées et dévalorisées.
Cette validation des acquis tout au long de la vie intéresse particulièrement les femmes, car nous connaissons les problèmes qu'elles rencontrent pour faire reconnaître leurs acquis dans leur carrière professionnelle ou lorsqu'elles sont amenées à chercher un nouvel emploi. La prise en compte d'activités bénévoles et associatives dans lesquelles les femmes sont souvent présentes est donc une très bonne chose.
Toutefois, dans la pratique, il faudra être très vigilant et veiller à une répartition équitable entre les hommes et les femmes de la validation des acquis. Nous faisons confiance au Gouvernement pour que les jurys soient constitués à parité, notamment lorsque la validation concerne un secteur d'activité où les femmes sont majoritaires.
Enfin, nous savons que les emplois occupés par des femmes sont souvent à temps partiel. Aussi était-il important de préciser que les salariés à temps partiel doivent avoir accès à la validation des acquis au même titre que les salariés à temps complet.
Rappelons toutefois qu'il faudra demeurer très vigilant sur l'application de cette validation.
M. le président. Sur l'article 40, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 132, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le texte présenté par cet article pour compléter l'article L. 900-1 du code du travail, de remplacer les mots : « valider les acquis de son expérience » par les mots : « reconnaître, par la validation des acquis de son expérience, ses compétences professionnelles ».
Par amendement n° 262, Mme Dieulangard, MM. Cazeau, Chabroux, Mme Printz et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le second alinéa de cet article, de remplacer les mots : « les acquis » par les mots : « ses acquis professionnels et ceux ».
Par amendement n° 192, M. Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, dans le texte présenté par cet article pour compléter l'article L. 900-1 du code du travail, après les mots : « les acquis de son expérience », d'insérer les mots : « , en particulier professionnelle, ».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 132.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement devrait permettre d'apporter une réponse concrète aux préoccupations exprimées par notre collègue M. Carle lors de la discussion générale. Il vise à mettre en cohérence le principe général de validation des acquis prévu par le présent article avec les dispositions plus précises de l'article 41, en application desquelles seules les compétences professionnelles sont prises en compte au titre de la validation.
Cette modification permet d'éclairer la notion pour le moins floue d'expérience, en l'ancrant sur un fondement professionnel.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard, pour défendre l'amendement n° 262.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Le groupe socialiste a déposé, sur cette partie du projet de loi, une série d'amendements identiques tendant à réintroduire le mot « professionnel » pour qualifier les acquis faisant l'objet d'une validation.
Il ne s'agit pas d'une simple précision sémantique ou de la reconstitution du sigle VAP, comme certains ont pu le dire.
Il ne s'agit pas non plus de mettre de côté la validation de l'expérience, qui concerne surtout les militants bénévoles, les personnes engagées dans des associations sportives humanitaires ou culturelles, par exemple, mais bien de lui donner toute sa crédibilité. Mme la secrétaire d'Etat employait récemment à ce sujet la belle expression de « validation de l'expérience de la vie d'adulte ». Chacun d'entre nous ressent bien, intuitivement et clairement à la fois, le sens de cette expression. Il ne faut surtout pas perdre de vue cela. C'est peut-être de là que viendront les succès les plus intéressants de la validation des acquis.
Nous devons cependant nous inscrire dans un système où le caractère professionnel demeure primordial : en amont, d'abord, par la définition des acquis à valider ; en aval, ensuite, et c'est le souci de notre rapporteur. Il faut en effet, pour que la validation soit utile, perceptible pour tous, qu'elle concerne des compétences professionnelles, négociables sur le marché du travail, intéressantes à ce double titre pour le salarié et l'employeur potentiel.
Nous souhaitons donc, pour plus de clarté et pour faciliter la diffusion de la validation des acquis, notamment dans les entreprises, que l'adjectif « professionnel » soit intégré à l'expression « validation des acquis et de l'expérience ».
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 192.
M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. La commission des affaires culturelles est bien évidemment favorable à un développement contrôlé de la validation des acquis de l'expérience, mais celle-ci sera vraisemblablement, dans les faits, partiellement professionnelle. Nous proposons donc un amendement tendant à privilégier la prise en compte des acquis professionnels par rapport à celle de l'expérience résultant d'autres activités.
Nous ne voulons pas pour autant écarter les autres possibilités. C'est pourquoi nous souhaitons insérer les mots « en particulier professionnelle ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 262 et 192 ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Ces deux amendements me semblent satisfaits par l'amendement n° 132 de la commission, qui est plus précis, puisqu'il introduit la notion de compétences professionnelles. C'est pourquoi je demande à Mme Dieulangard et à M. Legendre de bien vouloir retirer leurs amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 132, 262 et 192 ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Comme je l'ai déjà dit, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cette notion d'acquis professionnel, tout en exprimant sa préférence pour la validation des acquis de l'expérience.
M. le président. L'amendement n° 262 est-il maintenu, madame Dieulangard ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 262 est retiré.
Monsieur le rapporteur pour avis, maintenez-vous l'amendement n° 192 ?
M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis. Au bénéfice des explications fournies par Mme le rapporteur de la commission des affaires sociales, la commission des affaires culturelles retire son amendement.
M. le président. L'amendement n° 192 est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 132, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 419, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par l'article 40 pour compléter l'article L. 900-1 du code du travail, après les mots : « en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou », de remplacer les mots : « d'une qualification » par les mots : « d'un certificat de qualification ».
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à apporter une précision d'ordre sémantique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cette précision permet de lever certaines ambiguïtés. Peut-être serait-il préférable néanmoins de retenir la notion plus large de certification. Cela étant, la commission des affaires sociales émet un avis plutôt favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 419.
M. André Maman. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Maman.
M. André Maman. Cette question également m'intéresse énormément. Le danger concerne le suivi.
Aux Etats-Unis, les acquis professionnels sont reconnus depuis longtemps. Mais, pour qu'ils aient une valeur plus officielle, ils sont validés par les universités. Il en est ainsi à l'université Thomas-Edison, du New Jersey, que je connais bien.
En France, on va être généreux et tenir compte des acquis ; mais, s'ils ne sont pas confirmés par une institution respectée, ils n'auront peut-être pas la valeur qu'ils devraient avoir.
J'adhère complètement au dispositif qui nous est proposé. J'ai en effet pu constater que des étudiants qui poursuivaient des études grâce à leur expérience professionnelle effectuaient un excellent travail. En suivant des cours du soir, ces étudiants qui travaillent peuvent acquérir des diplômes. Mais il faudra être attentif au suivi de cette décision.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 419, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 133, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, propose, à la fin du texte présenté par l'article 40 pour compléter l'article L. 900-1 du code du travail, de supprimer les mots : « , enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement vise à étendre le champ de la validation des acquis de l'expérience, en élargissant le nombre des diplômes, titres ou qualifications susceptibles d'être obtenus par validation des acquis.
L'article 40 affirme de manière solennelle le droit à la validation des acquis professionnels. Dès lors, on comprend mal pourquoi ce droit serait limité aux seules certifications enregistrées au répertoire de certifications professionnelles, d'autant plus que les articles 41 et 42 du projet de loi suffisent amplement à préciser la procédure légale de validation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Sur cet aspect des choses, je ne peux pas vous suivre, madame la rapporteure : cet amendement vise en effet non à élargir les possibilités, mais à dénaturer le texte. Je suis donc défavorable à votre amendement.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. C'est incroyable ! Dès qu'on touche à l'éducation nationale !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Tout organisme peut inventer une certification, notamment pour sanctionner une formation qu'il prodigue. Il est donc nécessaire de maintenir et de réserver un rôle de repère social au répertoire pour toutes les certifications reconnues à la fois par l'Etat et par les partenaires sociaux.
Supprimer cette phrase aboutirait à étendre la portée de la loi à toutes les certifications, y compris à celles qui ne bénéficient pas de la garantie conjointe de l'Etat et des partenaires sociaux, cette garantie étant apportée par l'inscription au répertoire national des certifications.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 133.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole, contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Le groupe socialiste votera contre cet amendement.
En effet, la garantie de l'Etat apportée par l'enregistrement au répertoire national est indispensable. C'est vrai pour le candidat, pour l'employeur et pour la réussite du dispositif de la validation des acquis. L'abandon de cette garantie aboutirait à l'apparition de sous-diplômes de caractère privé, voire régional, sans garantie précise sur leur valeur.
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Je voudrais simplement dire que, sur cet amendement, nous sommes en total désaccord avec le rapporteur de la commission des affaires sociales. En revanche, nous approuvons parfaitement l'argumentation que vient de développer notre collègue socialiste Mme Dieulangard.
Si l'on acceptait cet amendement, cela conduirait à une libéralisation complète du processus de validation, et ce sans aucune garantie. Or, il convient, selon nous, de fixer d'une manière très claire un cadre.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Je veux préciser à nos collègues qu'il ne s'agit pas, comme vient de le dire M. Fischer, d'une libéralisation absolue du système. Les articles 41 et 42 sont suffisamment clairs pour éviter les risques de dérive.
Il nous semble au contraire intéressant d'élargir un projet de validation des acquis au plus grand nombre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 133, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, modifié.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Le groupe socialiste également.

(L'article 40 est adopté.) M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, permettez-moi d'intervenir à ce moment de la discussion plutôt qu'à minuit trente, heure à laquelle nous ferons le point sur l'avancement de nos travaux.
Théoriquement, en fonction de l'ordre du jour établi par la conférence des présidents, nous devrions terminer ce soir la discussion de ce projet de loi. Mais je constate qu'il reste environ 375 amendements et que nous venons d'en examiner 12 seulement en une heure et demie. C'est dire que, si nous continuons à ce rythme, nous y serons encore le 30 juin !
La prochaine conférence des présidents, qui aura lieu demain, pourrait, à la suite d'un accord entre la commission des affaires sociales et le Gouvernement, nous accorder une quinzaine d'heures supplémentaires. Mais cela ne saurait suffire.
Mes chers collègues, ce texte regroupe des thèmes qui pourraient faire l'objet d'une dizaine de projets indépendants... la discussion qui vient d'avoir lieu en est la preuve. Sur certains sujets, nous avons eu des discussions très intéressantes et je ne conteste nullement le droit à quiconque d'intervenir et de faire valoir en profondeur son point de vue.
Je viens d'apprendre qu'il y aura d'autres décalages dans le calendrier. Or l'urgence a été levée pour ce texte, ce dont nous remercions le Gouvernement. Il y aura donc une deuxième lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu'une commission mixte paritaire.
Par conséquent, si nous ne faisons pas tous un effort de concision, nous allons vers un blocage inévitable, qui retardera d'autant la publication de cette future loi.
Par ailleurs, d'autres projets sont inscrits à l'ordre du jour. Je pense en particulier à un texte portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel qui est en préparation et qui regroupe aussi des thèmes multiples, allant jusqu'à l'audiovisuel. (M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles, fait un signe d'assentiment.) Il comprend même un article de ratification du code de la mutualité qui contient 223 articles, chacun d'eux pouvant être amendé ! Un rapporteur particulier a été désigné pour la discussion de cet article.
Se profilent donc à l'horizon des débats analogues à ceux que nous connaissons aujourd'hui. C'est pourquoi je mets aujourd'hui tout le monde en garde sur le calendrier de fin de session. Il est si chargé que je ne vois pas comment nous allons pouvoir faire face ! C'est sur ce point, monsieur le président, que je voulais attirer l'attention du Sénat, en sachant que nous en reparlerons demain lors de la conférence des présidents.
M. le président. Monsieur le président de la commission des affaires sociales, je partage l'appréciation que vous venez de porter. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai été conduit tout à l'heure à faire une observation à l'un des orateurs qui avait dépassé le temps qui lui était imparti, les membres du Gouvernement disposant, eux, du temps qu'ils souhaitent pour exposer leurs arguments.
Si la discussion se poursuit au même rythme, nous serons peut-être conduits demain, lors de la conférence des présidents, à modifier l'ordre du jour préalablement établi. Mais il est évident qu'un certain nombre d'autres projets ne pourront alors pas être examinés, comme il était prévu, avant la fin de la session.
(M. Jean-Claude Gaudin remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN
vice-président

Article additionnel après l'article 40