SEANCE DU 2 MAI 2001
M. le président.
« Art. 42
quater
. - L'article L. 900-2 du même code est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des actions permettant aux travailleurs de faire valider
les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre
à finalité professionnelle, ou d'une qualification figurant sur une liste
établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche
professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications
professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. »
Par amendement n° 269, Mme Dieulangard, MM. Cazeau, Chabroux, Mme Printz et
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit
le début du second alinéa de cet article :
« Il en est de même de la validation des acquis professionnels et de
l'expérience par les travailleurs en vue de l'acquisition... ».
Cet amendement est retiré.
Par amendement n° 424, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par
l'article 42
quater
pour l'article L. 900-2 du code du travail, après
les mots : « en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité
professionnelle ou », de remplacer les mots : « d'une qualification » par les
mots : « d'un certificat de qualification ».
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement de précision sémantique vise à mieux
définir la nature des certifications accessibles par la validation des acquis
de l'expérience, notamment celles qui sont organisées sous l'égide des branches
professionnelles, qui visent bien la délivrance de certificats de qualification
professionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 424, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 150, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, à la fin du texte présenté par l'article 42
quater
pour compléter l'article L. 900-2 du code du travail, de supprimer les mots : «
, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles
visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
L'article 42
quater
vise à inscrire les actions
permettant la validation des acquis de l'expérience dans le champ d'application
des actions de formation professionnelle continue. Toutefois, seules sont
visées les validations pour obtenir un titre figurant au répertoire national
des certifications professionnelles. Le présent amendement lève cette
limitation et fait ainsi entrer dans le champ des actions de formation
professionnelle continue toute validation, quel que soit le titre visé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Je me suis déjà exprimée sur ce sujet.
J'ajouterai simplement qu'il est, bien sûr, loisible à tout organisme
d'inventer une certification, notamment pour sanctionner une formation qu'il
prodigue. Il convient cependant de maintenir et de réserver un rôle de repère
social à toutes les certifications reconnues à la fois par l'Etat et par les
partenaires sociaux.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 150, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 42
quater
, modifié.
(L'article 42
quater
est adopté.)
Article 42 quinquies