SEANCE DU 2 MAI 2001
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole
fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue dans
l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale
islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores pour la période
allant du 28 février 2001 au 27 février 2004.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1722 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous
forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole
fixant, pour la période allant du 28 février 2001 au 27 février 2004, les
possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre
la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des
Comores concernant la pêche au large des Comores.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1723 et distribué.
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