SEANCE DU 3 MAI 2001
M. le président.
« Art. 6. - Dans un périmètre situé à 200 mètres d'un hôpital, d'un hospice,
d'une maison de retraite, d'un établissement public ou privé de prévention, de
cure ou de soins comportant hospitalisation, d'un dispensaire de prévention
relevant des services départementaux d'hygiène sociale, d'un centre social et
médico-social ou d'un établissement d'enseignement maternel, primaire ou
secondaire, le maire et, à Paris, le préfet de police peut interdire
l'installation d'une personne morale, quels qu'en soit la forme juridique ou
l'objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer ou
d'exploiter la dépendance psychologique ou physique des personnes qui
participent à ces activités, lorsqu'ont été prononcées à plusieurs reprises,
contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des
condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions
mentionnées ci-après :
« 1° Infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à
l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la
personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la
personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou
d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40,
223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-16-4 à 225-16-6, 225-17 et
225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à
313-4, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ;
« 2° Infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues
par les articles L. 376 et L. 517 du code de la santé publique ;
« 3° Infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications
prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la
consommation.
« Le non-respect d'une interdiction prononcée en application des dispositions
du présent article est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 francs
d'amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de cette infraction.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités
prévues par l'article 131-38 du code pénal. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 5, M. About, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
Par amendement n° 15 rectifié, Mme Borvo et les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent :
I. - De rédiger comme suit le premier alinéa de l'article 6 :
« Le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de
police, peut prendre des arrêtés pour déterminer le périmètre autour d'un
hôpital, d'un hospice, d'une maison de retraite, d'un établissement public ou
privé de prévention, de cure ou de soins comportant hospitalisation, d'un
dispensaire de prévention relevant des services départementaux d'hygiène
sociale, d'un centre social et médico-social ou d'un établissement
d'enseignement maternel, primaire ou secondaire, à l'intérieur duquel ne peut
s'établir une personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique, qui
poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou
d'exploiter la sujétion psychologique, physique des personnes qui participent à
ces activités, lorsqu'ont été prononcées, à plusieurs reprises, contre la
personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des
condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des condamnations
pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après
»
II. - Après le quatrième alinéa de cet article, d'insérer trois alinéas
nouveaux ainsi rédigés :
« Le périmètre est calculé en suivant l'axe des voies ouvertes à la
circulation publique entre et à l'aplomb des portes d'accès et de sortie les
plus rapprochées de l'établissement protégé d'une part et la personne morale
d'autre part.
« Dans le calcul, la dénivellation au-dessus et au-dessous du sol, selon que
la personne morale susvisée est installée dans un édifice en hauteur ou une
infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.
« L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les
zones de protection ainsi déterminées. »
Par amendement n° 18, M. Domeizel, Mme Derycke, MM. Lagauche, Signé et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
I. - De rédiger ainsi le début du premier alinéa de l'article 6 : « Le
représentant de l'Etat dans le département et, à Paris » ;
II. - Dans le même alinéa, après les mots : « lorsqu'ont été prononcées »,
supprimer les mots : « à plusieurs reprises ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Nicolas About,
rapporteur.
L'article 6 tend à permettre aux maires d'interdire
l'installation de groupements sectaires à proximité de certains établissements
tels que les écoles ou les hospices.
L'idée est intéressante, mais la commission des lois s'est demandée comment le
maire pourrait mettre en oeuvre ce pouvoir alors qu'il ne dispose pas des
informations nécessaires.
Elle propose donc la suppression de cet article. Néanmoins, nos collègues du
groupe socialiste et ceux du groupe communiste républicain et citoyen proposent
un autre système mis en oeuvre par le préfet. Si l'un de ces systèmes est jugé
acceptable par le Gouvernement, la commission pourrait retirer son amendement
de suppression.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 15 rectifié.
Mme Nicole Borvo.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous suggérons, par cet amendement, de
conserver la logique du périmètre à l'intérieur duquel ne pourrait pas
s'implanter un mouvement sectaire et de confier le pouvoir de faire appliquer
la mesure non plus au maire, mais au seul préfet.
D'autres avant moi ont émis la crainte que ce pouvoir d'interdiction ne se
retourne contre le maire, qui sera directement en butte aux pressions de toutes
sortes. Il nous semble que le préfet est mieux armé pour vérifier les
mouvements sectaires et leur degré de dangerosité.
Pour tenter de respecter au mieux les libertés, nous proposons une rédaction
moins radicale que celle qui a été retenue par nos collègues socialistes. En
effet, en nous situant dans la logique du délit d'abus de faiblesse, nous
pensons judicieux de raisonner en termes de zones sensibles définies comme
celles où se situent des personnes dont on peut présupposer qu'elles sont en
situation de faiblesse en raison de leur âge ou de leur état physique.
Néanmoins, je l'ai dit, nous ne sommes pas fermés à la discussion. Nous
déciderons du sort de notre amendement au vu des arguments des uns et des
autres. J'attends notamment de connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. Lagauche, pour défendre l'amendement n° 18.
M. Serge Lagauche.
Notre argumentation va dans la même direction que celle que vient d'exposer
Mme Borvo. Nous souhaitons, nous aussi, connaître l'avis de Mme le ministre
pour déterminer l'attitude que nous prendrons.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 5, 15 rectifié et 18
?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 5,
présenté par la commission des lois, qui tend à supprimer l'article 6 de la
proposition de loi relatif à la limitation géographique de l'implantation des
établissements dits sectaires.
En effet, il est nécessaire que les maires et, à Paris, le préfet de police
aient la possibilité d'interdire à des groupements sectaires, dans des
conditions similaires à celles qui sont prévues à l'article 1er sur la
dissolution judiciaire, de s'installer à moins de deux cent mètres de certains
lieux sensibles.
Cette disposition s'inspire de l'article 99 de la loi du 30 juillet 1987
portant diverses mesures d'ordre social, qui prévoit également une
interdiction, dans un périmètre de cent mètres autour des écoles, des
établissements dont l'activité principale est la vente ou la mise à disposition
publique de publications interdites aux mineurs, en particulier les
sex-shops.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par le groupe communiste républicain et
citoyen, et l'amendement n° 18, présenté par les sénateurs socialistes, tendent
à modifier l'article 6 pour confier le pouvoir de s'opposer à l'implantation
des établissements dits sectaires, non pas au maire ou, à Paris, au préfet de
police, comme le prévoit le texte voté par l'Assemblée nationale, mais aux
préfets, considérant que ces derniers ont à leur disposition plus
d'informations et de moyens que les maires et qu'ils sont donc mieux à même de
prendre des décisions.
Je crois utile de préciser, dans la mesure du possible, quels sont les degrés
de l'opposition du Gouvernement à ces différents amendements.
L'avis défavorable que le Gouvernement émet sur ces trois amendements - avis
que je vous communique bien évidemment en accord avec le ministre de
l'intérieur, qui est plus principalement concerné par ces dispositions, car
elles relèvent de la police administrative - signifie que le Gouvernement
souhaiterait une adoption conforme par la Haute Assemblée de l'article 6 de la
proposition de loi.
Il me semble toutefois que la solution la plus mauvaise serait de confier ces
pouvoirs aux préfets, car ils relèvent sans aucun doute de la police municipale
et doivent donc être mis en oeuvre par les maires. C'est là une question de
cohérence juridique et de respect du partage des compétences entre les pouvoirs
respectifs des maires et des préfets, partage que le Gouvernement ne souhaite
pas voir mis en cause à l'occasion de ce texte. Le Gouvernement est donc très
fermement opposé aux amendements n°s 15 rectifié et 18.
L'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 5 de suppression est d'une
autre nature, puisqu'il répond à des critères d'opportunité. En effet, le
Gouvernement estime opportun de donner aux maires, dans certaines conditions
précisément délimitées, la possibilité d'interdire l'implantation d'un
mouvement sectaire sur leur commune. Cette proposition a d'ailleurs pour
origine plusieurs propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale par des
députés-maires de l'opposition, que le rapporteur de la commission des lois de
l'Assemblée nationale, Mme Picard, a intégrées à la proposition de loi de M.
About. Il appartient donc aux maires d'apprécier s'ils souhaitent ou non
bénéficier de ces nouvelles prérogatives et, de par sa composition, le Sénat
est évidemment très bien placé pour donner son point de vue sur cette
question.
L'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 5 est en conséquence moins
forte que son opposition aux amendements n°s 15 rectifié et 18, même si elle
reste particulièrement ferme.
La question est difficile. Le problème est, d'abord, de ne pas donner au
préfet un pouvoir qu'il ne pourra évidemment pas exercer. Faut-il que les
maires aient ce pouvoir ?
Discutant récemment d'un autre projet de loi, l'Assemblée nationale s'est
interrogée sur le lien qui existe entre le maire officier, magistrat, et le
procureur. La sagesse a semblé finalement de laisser à la justice ce qui relève
de la justice ; c'est à vous d'en décider ici.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Nicolas About,
rapporteur.
La commission a indiqué que, dans la mesure où le
Gouvernement n'accepterait pas l'un des deux amendements n°s 15 rectifié ou 18,
elle demanderait la suppression de l'article 6. Je maintiens donc
l'amendement.
M. le président.
Madame Borvo, l'amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nicole Borvo.
Je vais retirer mon amendement, mais je ne suis pas convaincue. Je remarque
que tout le monde s'accorde à dire qu'il y a une véritable difficulté. Faut-il
mettre les maires devant cette difficulté ? Je ne le pense pas. Or, justement,
notre amendement tendait à les en soustraire. Peut-être effectivement ne
faut-il pas statuer sur la question.
M. le président.
L'amendement n° 15 rectifié est retiré.
Monsieur Lagauche, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?
M. Serge Lagauche.
Je crois que le raisonnement de Mme la ministre est très juste. Simplement, il
était opportun de s'interroger : le maire aura-t-il la capacité de connaître la
situation ? En tout cas, Mme Lebranchu a raison de dire que, pour le préfet, la
situation est la même. Je retire donc l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 18 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Michel Caldaguès.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès.
En fait, monsieur le président, je souhaiterais poser une question. Selon la
réponse qui me sera faite, je déterminerai ma position. S'il avait été
maintenu, j'aurais voté l'amendement de Mme Borvo, à condition qu'une réponse
positive ait été donnée à la question que je vais poser.
J'aimerais savoir si, parmi les infractions mentionnées, figurent le trafic de
stupéfiants et la complicité de trafic de stupéfiants. M. le rapporteur a, tout
à l'heure, très justement évoqué nos préoccupations touchant à la santé et à
l'intégrité de nos enfants. Elles sont singulièrement en cause lorsqu'il s'agit
du trafic de stupéfiants. Par conséquent, tout dispositif qui permettrait
d'empêcher l'installation, dans le rayon des établissements dont il est
question, de personnes morales ayant encouru ou dont les dirigeants auraient
encouru des condamnations pour trafic ou complicité de trafic de stupéfiants
recueillerait mon approbation.
Je pose la question soit à la commission, soit au Gouvernement, en les priant
de m'excuser de n'avoir pas été en mesure de vérifier par moi-même.
M. Nicolas About,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About,
rapporteur.
Effectivement, la personne morale peut être condamnée pour
trafic de stupéfiants. Cela fait partie des condamnations qui pourraient être
infligées.
Je peux rassurer M. Caldaguès : bien entendu, nous ne souhaitons pas permettre
à des groupements de favoriser le développement des stupéfiants, ce qui est
pour nous tout aussi condamnable, puisque frappant, comme toujours, les plus
fragiles d'entre nous, c'est-à-dire nos enfants.
M. Michel Caldaguès.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès.
Monsieur le rappporteur, je ne pense pas que nous nous soyons bien compris. Je
demande si les condamnations visées tant dans l'amendement de Mme Borvo que
dans le texte de l'Assemblée nationale s'appliquant aux infractions définies
comme « l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après » concernent ou
non le trafic de stupéfiants et la complicité de trafics de stupéfiants. Cette
question est très importante.
M. Nicolas About,
rapporteur.
Ce n'est pas nécessaire de le mentionner. Cela figure déjà
dans le code pénal.
M. Michel Caldaguès.
Veuillez excuser mon ignorance, monsieur le rapporteur. Lorsqu'on n'est pas
membre de la commission des lois, on a toujours la possibilité de remédier à
son ignorance en séance publique.
Si j'ai bien compris, il existe donc déjà un texte permettant d'interdire
l'installation dans un périmètre donné d'une personne morale qui...
M. Nicolas About,
rapporteur.
Non !
M. Michel Caldaguès.
Mais c'est ce que je souhaite ! Selon moi, il faut aussi pouvoir interdire
l'installation, dans le périmètre d'un hospice, d'une maison de retraite ou
d'un établissement public, etc., d'une personne morale dont les dirigeants ont
subi une condamnation définitive pour trafic de stupéfiants ou complicité de
trafic de stupéfiants. Vous m'obligeriez beaucoup, monsieur le rapporteur, en
me répondant avec précision, parce que j'ai épuisé mes possibilités de prise de
parole sur cet amendement.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Monsieur le sénateur, le trafic de stupéfiants peut
évidemment donner lieu à des condamnations pénales. Dès lors, je ne comprends
pas votre interrogation.
M. Michel Caldaguès.
Mais le trafic de stupéfiants fait-il partie des infractions mentionnées dans
le texte ?
M. Nicolas About,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About,
rapporteur.
On a évoqué un certain nombre de délits pour lesquels sont
condamnées régulièrement les organisations sectaires. Le trafic de drogue,
a
priori
, n'en fait pas partie. Cela dit, nous faisons preuve d'humilité :
nous ne prétendons pas avoir visé tous les cas qui méritaient de l'être. C'est
pourquoi je regrette que M. Caldaguès n'ait pas déposé un amendement spécifique
: l'adopter nous aurait permis de renforcer la lutte contre ces organisations
très dangereuses.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je crois pouvoir rassurer tout le monde : le trafic de
drogue figure parmi les infractions visées au chapitre IV de la proposition de
loi ; il s'agit de l'article 222-40 du code pénal.
M. Michel Caldaguès.
Je vous remercie, madame le garde des sceaux ! Je ne voterai donc pas
l'amendement de suppression.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Moi non plus, je ne voterai pas cet amendement de suppression, car je ne crois
pas que les maires doivent éluder leurs responsabilités.
Certes, le maire n'a pas les renseignements généraux à sa disposition, mais il
est en mesure de savoir ce qui se passe dans sa commune en écoutant les
habitants. Si des décisions doivent être prises, fussent-elles difficiles à
prendre, il lui appartient, en son âme et conscience, d'assumer ses
responsabilités.
Je ne suis donc pas partisan de dispositifs qui, à l'image des amendements qui
ont été retirés, auraient pour effet de faire glisser du maire vers le préfet
une responsabilité qui, après tout, peut très bien être celle du maire. Nous ne
saurions, en tant que gestionnaires de collectivités territoriales, solliciter
l'autonomie quand cela nous arrange et fuir les responsabilités quand elles
nous gênent. C'est une question de cohérence et de bon sens.
Une fois n'est pas coutume, je voterai donc le texte que soutient le
Gouvernement, mais je le ferai, malgré tout, avec un peu d'ironie. En effet,
les gens dont il est ici question sont-ils vraiment de ceux qui sollicitent
systématiquement des autorisations pour s'installer ? Pour tomber sous le coup
d'une mesure d'interdiction d'installation, encore faut-il que la demande soit
formulée auprès d'une autorité quelconque !
La disposition préconisée par le Gouvernement ne me paraît pas mauvaise dans
son objet ; elle me paraît simplement quelque peu naïve dans son dispositif. Je
ne crois pas qu'elle change grand-chose aux risques très réels qui peuvent
peser sur une partie de nos concitoyens, en particulier sur les plus fragiles
d'entre eux.
C'est sous le bénéfice de ces différentes observations, et aussi sous
l'éclairage du très intéressant échange entre M. Caldaguès et M. le rapporteur
auquel cet amendement a donné lieu, que je m'apprête - la commission, je
l'espère, ne m'en voudra pas - à ne pas voter l'amendement n° 5.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Cet amendement de suppression est nécessaire
parce que nous sommes dans un domaine où nous engageons très lourdement la
responsabilité des maires, alors même qu'ils ne disposent pas véritablement des
éléments d'information nécessaires. Quelle que soit la taille de la commune,
comment voulez-vous qu'un maire sache que le groupement qui va s'installer
entre dans le champ d'application de ce texte ?
Si le maire ne faisait pas ce que la loi lui permettrait dans le cas où
l'amendement de suppression ne serait pas voté, sa responsabilité personnelle
serait en cause puisqu'il n'aurait pas accompli un devoir qui lui serait
imparti par la loi.
Je rappelle au Sénat que, à de très nombreuses reprises, nous avons tenté de
bien cerner ces problèmes de la responsabilité des maires, en nous préoccupant
en particulier de ne pas l'étendre à des domaines nouveaux. Nous devons, en cet
instant, être très attentifs à cet aspect.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 6 est supprimé.
Article 7