SEANCE DU 3 MAI 2001
M. le président.
« Art. 7. - L'article L. 421-1 du code de l'urbanisme est complété par quatre
alinéas ainsi rédigés :
« Le permis peut être refusé à toute personne morale, quelle qu'en soit la
forme juridique ou l'objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour
effet de créer ou d'exploiter la dépendance psychologique ou physique des
personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées à
plusieurs reprises, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de
droit ou de fait, des condamnations pénales pour l'une ou l'autre des
infractions mentionnées ci-après :
« 1° Infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à
l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la
personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la
personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou
d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40,
223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-16-4 à 225-16-6, 225-17 et
225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à
313-4, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal ;
« 2° Infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues
par les articles L. 376 et L. 517 du code de la santé publique ;
« 3° Infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications
prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1 à L. 213-4 du code de la
consommation. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 6, M. About, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
Par amendement n° 19, Mme Derycke, MM. Lagauche, Domeizel, Signé, les membres
du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le premier alinéa du texte
présenté par l'article 7 pour compléter l'article L. 421-1 du code de
l'urbanisme, après les mots : « lorsque ont été prononcées », de supprimer les
mots : « à plusieurs reprises ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Nicolas About,
rapporteur.
Il s'agit d'un problème comparable à celui que nous venons
d'aborder.
L'article 7 de la proposition de loi tend à permettre de refuser un permis de
construire à un groupement sectaire déjà condamné.
La commission a estimé qu'une telle disposition serait très difficile à mettre
en oeuvre et qu'un maire qui n'aurait pas perçu la véritable nature d'un
groupement pourrait se faire reprocher d'avoir accordé le permis de
construire.
Il existe des documents d'urbanisme qui règlent les conditions d'attribution
du permis de construire. C'est donc sur ces documents qu'il faut travailler.
M. le président.
La parole est à M. Lagauche, pour défendre l'amendement n° 19.
M. Serge Lagauche.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 19 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour
les raisons qui ont été précédemment invoquées.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
M. Michel Caldaguès.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès.
Je crois savoir que cette disposition résulte d'une initiative de l'un de mes
excellents amis, député de Paris. Cet ami me paraît avoir été emporté par son
zèle, et je voterai l'amendement de suppression proposé par la commission.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 7 est supprimé.
Article 8