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SEANCE DU 3 MAI 2001


M. le président. « Art. 10. - Au premier alinéa de l'article 225-19 du même code, les mots : "par les sections 1 et 3" sont remplacés par les mots : "par les sections 1, 3 et 3 ter". »
Par amendement n° 11, M. About, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article 313-4 du code pénal est supprimé.
« II. - Dans le premier alinéa de l'article 313-7 du même code, la référence : ", 313-4" est supprimée.
« III. - A la fin du premier alinéa de l'article 313-9 du même code, les mots : "à 313-4" sont remplacés par les mots : "à 313-3". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About, rapporteur. C'est un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.

Chapitre VI

Dispositions diverses

Article 11





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