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SEANCE DU 3 MAI 2001


STATUT DES MAGISTRATS

Discussion d'un projet de loi organique
en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi organique (n° 196, 2000-2001), modifié par l'Assemblée nationale, relatif au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. [Rapport n° 281 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au mois de novembre dernier, la Haute Assemblée a examiné en première lecture le projet de loi organique qui revient devant vous aujourd'hui en deuxième lecture.
Le projet initial du Gouvernement était à la fois limité dans son objet et important dans sa portée puisqu'il tendait à revaloriser et à simplifier le déroulement de la carrière des magistrats judiciaires. Il était en effet devenu indispensable de mettre fin à une situation injuste de blocage de l'avancement, tout en favorisant la mobilité.
En premier lieu, j'observerai que, dès la première lecture, le dispositif initialement proposé par le Gouvernement a fait l'objet d'un vote conforme du Sénat et de l'Assemblée nationale.
En second lieu, la Haute Assemblée ayant élargi le cadre initialement fixé au débat parlementaire, demeurent aujourd'hui en discussion les amendements dont a été enrichi le projet gouvernemental, amendements du Sénat, mais aussi de l'Assemblée nationale et du Gouvernement.
Il me paraît essentiel de souligner la grande qualité des débats et l'esprit d'ouverture qui, en première lecture, ont présidé aux discussions parlementaires.
La justice, lorsqu'elle est rendue, doit l'être dans la sérénité. Il faut aussi en discuter sans polémique ni simplification abusive ou anathème.
J'ai conscience que je demande encore aujourd'hui une contribution supplémentaire à la Haute Assemblée puisque, en deuxième lecture, le Gouvernement dépose de nouveaux amendements. Vous pouvez légitimement vous poser la question : pourquoi si tard ? Je vous dois donc quelques explications, nécessairement brèves en raison du temps qui est imparti pour l'examen du texte qui vient en discussion.
Au mois de mars dernier, le Premier ministre a fait part de son arbitrage sur le « plan d'urgence » pour la justice que je lui ai proposé.
Ce plan est ambitieux et à la hauteur des besoins indispensables au développement d'un service public de la justice, au service des citoyens, digne de leurs attentes, c'est-à-dire à la fois d'une plus grande qualité et plus rapide.
Au 1er septembre 2005, 8 000 magistrats seront effectivement présents dans les juridictions ; ils étaient 5 900 en 1997. Cet objectif exigera un effort budgétaire permettant la création de 1 200 emplois de magistrats et un accroissement, bien évidemment corrélatif, du nombre des greffiers et fonctionnaires des services judiciaires.
D'autres mesures d'accompagnement sont prévues, notamment en matière d'équipements informatiques, mais aussi dans le domaine immobilier, pour offrir de meilleures conditions d'accueil aux justiciables et de travail aux magistrats, fonctionnaires et auxiliaires de justice.
Je sais que l'annonce sur les moyens étant ainsi faite, vous me poserez immédiatement la question : de nouveaux moyens, pour quoi faire ?
C'est vrai, l'accroissement des moyens ne résoudra pas toutes les questions : encore faut-il les employer à bon escient.
Comment parvenir à instaurer durablement une justice de qualité ?
Pour répondre à cette question, il m'est apparu indispensable de donner la parole non seulement aux acteurs du monde judiciaire - magistrats, fonctionnaires et auxiliaires de justice - mais aussi aux citoyens et élus afin qu'ils puissent exprimer leurs attentes. Cette prise de parole ne doit pas être enfermée dans un cadre strict et purement hiérarchique : elle doit être libre, tant sur les sujets que dans l'expression.
Nous devons collectivement nous interroger et rechercher des réponses à des questions aussi essentielles que celle de la mission du juge : qui fait quoi et où?
Une nouvelle implantation sur le territoire des juridictions ne pourra être mise en oeuvre que si, au préalable, on donne un contenu à la notion d'accessibilité de la justice : quelles proximité ? Quelles nouvelles technologies doivent être mises en oeuvre ?
Il est d'autres questions essentielles, comme la place du citoyen dans le fonctionnement quotidien de la justice ou la déconcentration dans la gestion et l'administration des juridictions, sans oublier, bien évidemment, le dialogue social.
Répondre à ces questions et à bien d'autres, telle est la finalité des « entretiens de Vendôme ».
Certains ne manqueront pas de penser et de proclamer que tout a été dit et écrit sur la justice. C'est vrai qu'il existe des rapports de qualité ; je pense tout particulièrement au rapport de la mission sénatoriale sur les moyens de la justice, présidée par votre collègue M. Jolibois.
Mais la démarche des entretiens de Vendôme est différente, même si les idées déjà développées au travers tant de ces rapports sur la justice que de telle ou telle mission seront de nouveau mises en avant. Je souhaite que non seulement les acteurs du monde judiciaire, mais aussi les citoyens « prennent en main » une réflexion commune pour que, enfin, la justice soit ressentie comme une valeur commune à la nation tout entière, y compris dans son fonctionnement.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les amendements dont le Gouvernement vous propose l'adoption sont indispensables pour « initialiser » le plan d'urgence pour la justice que vous avez été nombreux à réclamer. Il est important que nous puissions en discuter. Ainsi, cette démarche collective en faveur de la justice, que j'appelle de mes voeux, trouvera aussi sa traduction devant la Haute Assemblée.
Déroulement des carrières des magistrats amélioré, accroissement sans précédent des moyens, redéfinition d'un service public de la justice plaçant la qualité au coeur de son action sont autant de mesures qui marquent la volonté de donner à l'institution judiciaire la place qui doit être la sienne au sein d'une démocratie participative moderne. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Hamel applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, un projet de loi limité à la revalorisation de la situation des magistrats - vous vous en souvenez - a conduit le Sénat, d'abord, et, à sa suite, l'Assemblée nationale à mener une réflexion plus générale sur le statut des magistrats, sur leur recrutement et leur formation, sur leur emploi, plus spécialement sur leur mobilité et, enfin, sur leur mission et leur déontologie.
Ainsi le Parlement a-t-il affirmé son souci de partager avec le Gouvernement l'initiative législative et de s'engager dans le vaste débat ouvert par la crise que connaît manifestement notre justice, et que nous annoncions ici même, depuis bien des années, en particulier depuis ce rapport de 1996, dont j'étais l'auteur, sur les moyens de la justice.
Nous écrivions alors que la justice était en situation d'hémiplégie. On nous avait dit, en levant les bras au ciel, que c'était tout à fait exagéré. Je crois que tel n'était pas le cas, et des manifestations récentes l'ont montré ! Elles ont porté ces problèmes sur la place publique. Les juges eux-mêmes - phénomène tout de même remarquable qui n'a pas été assez souligné - ont dénoncé, en parlant d'« abattage », leur incapacité à assurer leur mission.
Des magistrats en sont réduits à jeter les codes, sinon le « froc », aux orties, tandis qu'ils affirment leur volonté de passer au crible de leurs critiques la totalité de la vie publique ou privée, sans égards pour les limites que la pudeur, la prudence ou le conformisme leur ont longtemps - trop longtemps, diront certains - fait respecter.
Du côté du public - il ne faut pas l'oublier ! - les interrogations ne manquent pas non plus sur la lenteur, bien sûr, mais aussi sur la complexité de la justice et sur la responsabilité des juges.
Le présent projet de loi, du fait de son caractère limité au départ, ne permettait évidemment pas d'aborder ce problème par une démarche d'ensemble.
Du moins avons-nous souhaité, en coopération avec l'Assemblée nationale, apporter sur plusieurs points des améliorations qui, nous le croyons, constituent déjà une première et substantielle réforme, et nous remercions le Gouvernement d'avoir su surmonter une certaine réticence initiale pour s'associer aujourd'hui à notre demande.
Ces améliorations portent essentiellement sur l'obligation d'un minimum de mobilité dans les postes de responsabilité - sept ans ou dix ans selon les cas ; je crois que nous n'aurons aucun mal à nous mettre d'accord - sur l'ouverture et la transparence du régime disciplinaire - ce point est acquis - ainsi que, sur l'initiative de l'Assemblée nationale, sur le mode d'élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature, mais aussi, à votre demande, madame le garde des sceaux, sur un élargissement substantiel du mode de recrutement des magistrats et sur l'introduction de multiples assouplissements dans la gestion des juridictions.
Dans l'ensemble, il n'y a guère de divergences graves entre les uns et les autres, au stade où nous en sommes de cette deuxième lecture. Nous en parlerons au fur et à mesure de l'examen des amendements.
J'ai été très sensible, madame le garde des sceaux, à votre évocation des entretiens de Vendôme, puisque je suis, dans cette assemblée, le représentant non pas de la place Vendôme, mais de la ville de Vendôme, qui n'est tout de même pas sans affinité avec la place ! Cela dit, soyez assurée que je ne cherche pas à faire un coup d'Etat pour passer de la ville à la place ; je respecte l'état actuel des choses. (Sourires.)
Je souhaite profiter de l'occasion qui m'est donnée pour attirer votre attention sur deux points : d'une part, le recrutement et la formation des magistrats ; d'autre part, l'ensemble de la réorganisation judiciaire.
S'agissant du recrutement des magistrats, nous nous réjouissons, bien sûr, de voir celui-ci s'élargir et se diversifier par un appel substantiel à des personnes choisies à partir de l'expérience qu'elles ont acquise dans des activités qui leur ont permis de connaître les réalités de la vie sociale ou professionnelle. Cela va tout à fait dans le sens de nos préoccupations.
Mais pourquoi s'en tenir à cette forme de recrutement, pourquoi refuser de recourir à l'emploi de ces « magistrats à titre temporaire » créé par la loi, il y a bien des années, sur la même base de la prise en considération de l'expérience acquise ?
Permettez-moi, madame le garde des sceaux, de m'étonner ! On crée des systèmes nouveaux, et l'on ne veut pas recourir à celui que j'évoque et qui offre des avantages considérables. Il est en effet fondé sur une expérience acquise pendant presque toute une vie professionnelle. Les listes sont établies par les cours d'appel, ce qui évite tout risque d'erreur de choix, de « casting », comme on dirait maintenant. Le système ne coûte pratiquement rien, puisque les intéressés n'entrent pas dans une carrière, avec toutes les charges que cela impose ; perçoivent seulement des indemnités. Le système est très souple, puisqu'il permet de recruter pour cinq ans : vous pouvez en recruter beaucoup pendant deux ou trois ans pour combler les lacunes et puis, ensuite, ne plus en recruter.
Pourquoi se priver de cette possibilité dans l'immédiat, alors que, à tout le moins, ces magistrats à titre temporaire pourraient venir compléter les formations collégiales, qui ont énormément de mal à fonctionner correctement, ou, peut-être, les effectifs des tribunaux d'instance ?
Vous auriez ainsi à votre disposition des emplois que vous pourriez gérer avec beaucoup de souplesse, de manière très concrète. Ils rendraient sans aucun doute service, au moins pendant quelques années, dans la situation où nous sommes.
Cela étant, la nécessité de recourir pendant quelques années à des recrutements complémentaires ne doit pas nous faire perdre de vue le problème de la formation, dont on ne parle peut-être pas assez dans ce texte, et qui est essentiel. Il ne se conçoit pas en dehors d'un fonctionnement amélioré de l'Ecole nationale de la magistrature.
Il est déplorable, à cet égard - je le dis d'autant plus facilement, madame le garde des sceaux, que vous n'y êtes pour rien - que, ces dernières années, on ait trop strictement limité l'accès normal à cette école et que l'on ait ainsi découragé nombre d'étudiants de qualité mieux placés que quiconque pour devenir de bons magistrats. C'est absurde, puisque l'on est maintenant en train de chercher, à droite ou à gauche - si j'ose dire ! - des gens qui viendront plus ou moins en complément, après s'être privé du recrutement de gens qui seraient entrés un peu plus nombreux à l'Ecole nationale de la magistrature. C'est navrant.
Le système de l'Ecole nationale de la magistrature présente cependant une grave carence, déjà dénoncée à maintes reprises, en particulier par notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest. Cette carence, c'est le caractère excessivement théorique d'une formation qui produit des magistrats jeunes, instruits sans doute, mais dépourvus pratiquement de toute expérience des choses de la vie sociale et professionnelle.
Comment peut-on juger les multiples contentieux, alors que l'on ignore les réalités quotidiennes dans lesquelles ils s'inscrivent ? C'est pourtant bien la situation de nos magistrats actuels ! La solution est simple, bien connue : elle pourrait être trouvée dans la participation pendant une durée significative - un an - à la vie d'un cabinet qui ne peut qu'être un cabinet d'avocats, puisque c'est le seul endroit où l'on sait quelles sont les réalités de la vie contentieuse.
Cela me semble nécessaire, mais, dans l'état de carence où nous sommes, je n'ai pas cru possible de proposer des améliorations s'agissant de la formation, parce que cela rallongerait évidemment d'un an la durée des études. Cela étant, sans doute faudra-t-il revenir sur cette réflexion, et le plus tôt sera le mieux, pour compenser, corriger le caractère excessivement théorique de la formation que reçoivent actuellement nos magistrats.
Je dirai un dernier mot sur le problème d'ensemble de l'organisation du système judiciaire, en vue de le rendre plus apte à traiter les divers contentieux de manière plus satisfaisante au triple point de vue de la rapidité, de l'intelligibilité et de la sûreté de ses décisions.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la vaste réflexion que vous avez engagée, à cet égard, sur le thème des Entretiens de Vendôme. Nous la suivrons avec la plus grande attention, soyez-en assurée.
Reprenant des réflexions anciennes de la commission, je me permets de formuler la suggestion suivante : on ne résoudra pas le problème de l'organisation de la justice si l'on ne procède pas à une prise en compte spécifique de ce qu'il est convenu d'appeler le contentieux de masse. Je n'entre pas dans des explications trop longues on sait bien quels problèmes j'entends évoquer, tant en matière pénale qu'en matière civile.
C'est l'inflation croissante de ce contentieux de masse qui perturbe profondément le fonctionnement de notre justice, les mécanismes classiques n'étant pas adaptés à ce contentieux. En outre, il nous paraît dangereux de croire indéfiniment que l'on pourra résoudre le problème en recourant à des procédures alternatives, parallèles, qui échappent plus ou moins au fonctionnement normal de la justice et aux critères fondamentaux d'une bonne justice.
Ces expériences sont intéressantes en tant qu'expériences. Je ne crois pas que l'on puisse en faire un système qui se développerait indéfiniment et qui mettrait en quelque sorte en place deux justices : une véritable justice et un système plus ou moins associatif qui gérerait la justice des petites gens dans des conditions dont on s'apercevrait un jour qu'elles ne correspondent pas vraiment aux critères que nous souhaitons.
La solution ne consiste pas à renvoyer ce contentieux à l'extérieur ni à le traiter par voie d'« abattage ». Il faut imaginer une justice adaptée au contentieux de masse par ses procédures, par ses modes de fonctionnement, par la typologie de ses magistrats. On retrouve là les magistrats issus de la société civile, à l'exemple de ce que font les Anglais avec les magistrat's courts, qui fonctionnent fort bien depuis Henry II et qui emploient 7 000 ou 8 000 magistrats de la société civile. Personne ne s'en plaint, cela fonctionne très bien.
En résumé, il s'agit, au fond, de ressusciter les justices de paix de naguère, fort bien adaptées au petit contentieux lorsqu'il était rural. Il n'y a plus de petit contentieux rural, mais il y a un considérable petit contentieux des quartiers suburbains, qui est quantitativement plus important que cet ancien contentieux rural.
Ces juridictions renouvelées pourraient connaître le renouveau en intégrant les expériences les plus récentes, telles que celles des maisons de justice, des conciliateurs, qui sont forts intéressantes. Elles seraient capables de traiter ce contentieux d'une manière originale, différente du traitement classique, qui est beaucoup trop sophistiqué, intellectuel et incompréhensible, et elles présenteraient l'avantage de se situer au sein de l'appareil judiciaire, et non à l'extérieur. Mais il s'agit là, évidemment, de perspectives nouvelles qui dépassent le cadre du présent projet de loi.
J'en reviens donc au texte, pour conclure, au nom de la commission des lois, à son adoption, d'autant que nous en sommes en grande partie les auteurs, sous réserve de l'adoption de quelques amendements qui sont le plus souvent de nature à apporter des améliorations mais sans aller - M. Charasse voudra bien m'en excuser - jusqu'à l'adoption de certaines autres propositions dont la commission pense qu'ils étaient surtout de nature à enrichir et à animer le débat.
M. Michel Charasse. Courage, fuyons !
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique relatif à la carrière des magistrats prend un relief particulier dans le contexte actuel, à un moment où la profession apparaît à bien des égards sinistrées.
Le déficit apparaît patent en termes de personnel, qu'ils soient magistrats ou greffiers, de locaux ou de matériel informatique, dont la pénurie a retardé, on le sait, l'entrée en application du juge des libertés ; sans un bureau ni une liaison informatique, il était en effet difficile à ce juge d'exercer sa mission !
Submergée par un accroissement constant de ses missions, sans que les moyens de les mettre en oeuvre suivent toujours, la justice judiciaire exprime depuis maintenant de nombreux mois son inquiétude.
Vous avez pris la mesure de ce mécontentement, madame la ministre, en acceptant de réfléchir avec l'ensemble des acteurs du monde judiciaire à une réforme en profondeur de la justice du triple point de vue de son fonctionnement, de sa qualité et de son accessibilité.
Les Entretiens de Vendôme, qui sont entrés dans leur phase pratique avec la consultation nationale des magistrats, devraient ainsi déboucher sur des pistes d'autant plus instructives qu'ils traduisent, une fois encore, votre esprit d'ouverture et votre souci de la participation.
Encore faudra-t-il, madame la ministre, une fois l'état des lieux dressé, que les moyens budgétaires suivent, et parce que nous savons que cette bataille n'est pas gagnée, nous n'hésiterons pas à le rappeler et à vous soutenir, vous le savez.
En attendant, le texte, tel qu'il nous revient de l'Assemblée nationale, est un premier pas vers la revalorisation de la profession, ce qui n'est pas négligeable à l'heure où l'on parle de recrutements massifs : 1 200 magistrats d'ici à 2005.
Les amendements présentés par le Gouvernement s'agissant des recrutements complémentaires - concours exceptionnels, recrutements sur titres - permettent en tout cas de donner une dimension concrète à ces engagements en termes d'effectifs.
Ce texte satisfait donc pour une large part les sénateurs de notre groupe ; il complète et enrichit le texte qui avait été précédemment adopté ici, et nous nous réjouissons que la commission des lois ait choisi de l'approuver dans une large part, même si - j'y reviendrai - nous regrettons que l'idée d'un délai couperet de sept ou dix ans ait fini par s'imposer.
Notre satisfaction est d'autant plus grande que l'Assemblée nationale a fait siennes les suggestions et les remarques que nous avions pu formuler en première lecture.
Je pense, d'abord, à la question de la transparence des audiences disciplinaires du CSM, qui est étendue, comme nous l'avions souhaité, aux magistrats du parquet. L'équité entre les magistrats de l'ordre judiciaire est ainsi rétablie.
Mais c'est surtout la reprise de nos amendements tendant à la représentation proportionnelle pour l'élection au Conseil supérieur de la magistrature qui est, pour nous, source de satisfaction.
Je me réjouis que M. le rapporteur se rallie à notre position en proposant l'adoption de l'article 14, alors qu'il l'avait considérée comme hors sujet et non urgente en première lecture.
Avec cet article 14, s'il est adopté, les élections supérieur se feront dorénavant à la représentation proportionnelle au sein du CSM, et non plus au scrutin uninominal à un tour, comme c'est le cas aujourd'hui, ce qui jouera dans le sens d'une représentation pluraliste du corps.
Notre attention a néanmoins été appelée sur les modalités d'application du système. En effet, si l'on fait référence aux décrets, dans certaines cours d'appel, seuls un, deux ou trois sièges sont à pourvoir, ce qui limite - nous devons le reconnaître - la portée de la représentation proportionnelle ! Il faudrait penser à augmenter notablement le corps des électeurs.
Par ailleurs, si l'article 14 proposé par l'Assemblée nationale institue la parité, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, il ignore le problème du surpoids de la hiérarchie judiciaire au sein du CSM, ce qui atténue, selon nous, la portée de la démarche.
Nous avions, pour notre part, proposé en première lecture l'institution d'un collège unique pour l'ensemble des magistrats, sans distinction hiérarchique.
Cette réforme nous semblait cohérente avec la démarche de simplification des grades et nous regrettons qu'elle n'ait pas été reprise. C'est pourquoi nous soutiendrons l'amendement de notre collègue M. Courtois, qui va dans le même sens.
Notre lecture du texte est donc positive, et ce d'autant plusque les députés ont apporté de réelles améliorations aux nouvelles règles de mobilité en garantissant que les magistrats y appelés à quitter leur poste en vertu de la limitation de la durée des fonctions de chef de juridiction ou de procureur, retrouveront une place dans la hiérarchie judiciaire.
En revanche, les sénateurs communistes restent tout à fait réservés sur le couperet des sept ans, à nouveau présenté par la commission des lois, et auquel se range, nous le déplorons, le Gouvernement, qui propose une rédaction transactionnelle à dix ans.
Cette règle leur paraît, en l'état actuel des textes, attenter au principe d'inamovibilité. (M. Charasse s'exclame.) Je tiens à rappeler qu'il en serait différemment si la droite n'avait pas fait échouer la révision constitutionnelle relative à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, qui seule, en garantissant l'autonomie réelle des magistrats, peut justifier une mobilité renforcée.
En outre, nous avions déjà exprimé en première lecture nos réserves quant aux conséquences d'une telle règle sur des dossiers complexes dont l'instruction peut s'étendre sur plusieurs années ; je pense aux affaires financières et au suivi des mineurs en danger, mais M. Badinter a également évoqué, en commission, l'affaire du tunnel du Mont-Blanc ou des disparues de l'Yonne.
Il est certain à cet égard que, si la règle de la collégialité, notamment en matière d'instruction, que nous avions instamment demandée lors du vote du projet de loi relatif au renforcement de la présomption d'innocence, avait été retenue, nous ne nous trouverions pas devant les mêmes difficultés.
Sous réserve de ces remarques, mon groupe votera un texte qui, très attendu par la profession, sera le premier signe manifestant que nous ne laisserons pas en déshérence une mission aussi essentielle que celle de la justice.
Je crois que nous aurons marqué une singulière avancée en ce sens avec ce projet de loi.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je souhaite répondre à M. Fauchon, qui m'a interpellée très aimablement tout à l'heure.
En ce qui concerne les magistrats à titre temporaire, vous avez raison, monsieur le rapporteur, mais le problème vient de ce que nous n'avons pas de candidats pour ces postes-là. Je m'engage devant vous à sensibiliser de nouveau les intéressés potentiels pour répondre à votre souci, mais encore faut-il que les candidats se présentent.
Vous avez dit, monsieur Fauchon, que l'enseignement à l'Ecole nationale de la magistrature était très théorique. Il l'est de moins en moins grâce aux stages en entreprise, dans des cabinets d'avocat et en juridiction, stage qui offrent une formation de qualité. Mais peut-être, en effet, la durée de ces stages est-elle à revoir.
Je pense que l'Ecole nationale de la magistrature présente surtout cet avantage d'évoluer très vite et constamment : ce n'est pas une école figée. A cet égard, il faut saluer les directeurs successifs, qui ont su faire évoluer la formation, même si je comprends votre souci de la rendre plus citoyenne, en quelque sorte.
Concernant maintenant les postes, et sans polémique aucune car ce n'est pas du tout le ton de nos échanges, il faut prendre en compte - je réponds ici également aux sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen - les arrivées nettes des magistrats dans les juridictions : 82 en 1995, 57 en 1996, pour tomber à 39 en 1997. Ces arrivées ont repris, passant à 107 en 1998, à 214 en 1999, à 226 en 2000. Puis, un creux est apparu en 2001, faute de concours exceptionnel, avec 176 arrivées seulement. Depuis, elles ont repris avec 325 arrivées nettes, puis 354, 370 et 390, pour atteindre le fameux effectif de 8 000 magistrats sur le terrain. J'insiste sur le fait que ces chiffres comprennent les départs en retraite, parce que c'est cela qui est important pour répondre à ce que vous avez l'un et l'autre qualifié de malaise de la justice.
Pour ce qui est des Entretiens de Vendôme, après une réponse en termes de moyens, qui sera vérifiable d'année en année, il s'agit de mettre à plat l'institution dans son ensemble, et peut-être, à cette occasion, des questions de formation seront-elles abordées, comme celle du passage d'une profession à une autre. Nous aurons là des débats importants, à condition qu'ils soient à la fois sereins et constructifs.
Il a été question tout à l'heure de la carte judiciaire, et j'avais moi-même esquissé les problèmes d'accessibilité. Les maisons de la justice et du droit sont un moyen, mais pas le seul. Il importe de mener une réflexion sur les tribunaux d'instance, sur le rôle qu'ils peuvent jouer, très proche de ce que vous disiez concernant les juges de paix en milieu rural.
En résumé, nous avons à parler en termes non plus de géographie mais d'efficacité, de la même manière que nous aurons à parler en termes d'exercice serein de la justice et de responsabilité.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Je souhaiterais simplement ajouter quelques mots.
Sur cette question des magistrats exerçant à titre temporaire, on nous dit qu'il n'y a pas de candidats. Mais il faut souligner que les conditions posées pour accéder à ces postes n'ont rien d'encourageant ! Vous pensez bien que des personnes arrivant en fin de carrière et âgées d'une soixantaine d'années y peuvent attester une expérience assez grande pour ne pas avoir, de surcroît, à passer des épreuves et à suivre des stages.
De deux choses l'une : ou bien l'on considère qu'elles sont capables et, dans ce cas-là, elles exercent leurs fonctions pendant cinq ans et ce sans pratiquement percevoir de rémunération, si ce n'est une indemnisation, ou bien on renonce purement et simplement à utiliser cette voie de recrutement.
Pour avoir rencontré un ou deux candidats, je sais que, compte tenu des conditions qui leurs sont proposées, il préfèrent rester chez eux. C'est un certain service que rendent les magistrats exerçant à titre temporaire, et qu'ils exercent avec dévouement ; il faut donc savoir être accueillant. Il faut peut-être aussi faire circuler l'information, sans pour autant placarder des annonces disant : « Engagez-vous, rengagez-vous dans la magistrature ! », certes, mais en réfléchissant aux modalités d'accès à ces postes.
Je crois que les gens ne connaissent pas très bien l'existence de cette possibilité : le faible nombre de recrutements de ce type incite peu au dépôt de candidatures. Il faudrait peut-être essayer de relancer cette initiative, ce qui s'inscrirait tout à fait dans la démarche actuelle de la chancellerie.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je suis tout à fait d'accord avec vous !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)





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