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SEANCE DU 3 MAI 2001


M. le président. « Art. 6 bis. - Les dispositions des articles 28-2, 38-1 et 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et les dispositions de l'article 37, dans la rédaction résultant de l'article 2 ter de la présente loi organique, s'appliqueront aux nominations intervenant après la publication de la présente loi organique. »
Par amendement n° 11, le Gouvernement propose, après la référence : « 28-2, », d'insérer la référence : « 28-3, »
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. L'article 6 bis prévoit d'appliquer aux seules nominations nouvelles les dispositions relatives à l'exercice pour une durée limitée des fonctions de chef de juridiction et de chef de cour d'appel.
Cet amendement, quant à lui, tend à prévoir la même règle d'application dans le temps pour les dispositions nouvelles relatives à l'exercice pour une durée limitée des fonctions spécialisées du siège.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Avis favorable ; c'est en effet une question de cohérence.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 12, le Gouvernement propose, à la fin de l'article 6 bis, de remplacer les mots : « après la publication de la présente loi organique. » par les mots : « à compter du 1er janvier 2002. ».
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Cet amendement tend à fixer au 1er janvier 2002 le date d'entrée en vigueur des dispositions nouvelles relatives à l'exercice pour une durée limitée à sept ans des fonctions de chef de juridiction et de chef de cour d'appel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 6 ter





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