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SEANCE DU 3 MAI 2001


M. le président. Par amendement n° 3, M. Fauchon, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 9 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« « La première phrase du second alinéa de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 est complétée par les mots : ", à l'exception des informations concernant les audiences publiques et les décisions publiques rendues en matière disciplinaire à l'encontre des magistrats". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Cet amendement tend à mettre en cohérence la loi sur la presse avec les modifications que nous avons décidées par ailleurs en ce qui concerne la publicité des audiences et des décisions rendues en matière disciplinaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 9 ter.
Par amendement n° 32, M. Charasse propose d'insérer, après l'article 9 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 65 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - En cas de publication de noms, images et qualités de magistrats de l'ordre judiciaire ayant en charge les poursuites ou l'instruction d'une affaire pénale qui n'a pas encore été examinée par une formation de jugement, par toute publication française ou étrangère vendue ou diffusée en France, les magistrats qui ont facilité la divulgation des informations en cause ou qui y ont participé sont révoqués après décision ou avis, selon le cas, du Conseil supérieur de la magistrature ».
Cet amendement est-il soutenu ?...

Articles additionnels avant l'article 10 A

M. le président. Par amendement n° 33, M. Charasse propose d'insérer, avant l'article 10 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Ne donnent lieu à aucune poursuite les faits susceptibles d'être qualifiés de délits et relevés par la Cour des comptes dans son rapport d'avril 2001 relatif à la gestion administrative et financière du ministère de la justice lorsqu'ils ont été commis par des magistrats de l'ordre judiciaire agissant sur instruction des services centraux de leur ministère. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 34, M. Charasse propose d'insérer, avant l'article 10 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« « L'article 245 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« « Art. 245 - Le président de chaque cour d'assises est désigné par décret, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la cour d'assises, le premier président procède à son remplacement temporaire. Le premier président fixe la date d'ouverture des sessions. »
Cet amendement est-il soutenu ?...

Chapitre III

Dispositions diverses

Article 10 A





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