SEANCE DU 3 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 3, M. Fauchon, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 9
ter
, un article additionnel ainsi rédigé :
« « La première phrase du second alinéa de l'article 38 de la loi du 29
juillet 1881 est complétée par les mots : ", à l'exception des informations
concernant les audiences publiques et les décisions publiques rendues en
matière disciplinaire à l'encontre des magistrats". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon,
rapporteur.
Cet amendement tend à mettre en cohérence la loi sur la
presse avec les modifications que nous avons décidées par ailleurs en ce qui
concerne la publicité des audiences et des décisions rendues en matière
disciplinaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi organique, après l'article 9
ter
.
Par amendement n° 32, M. Charasse propose d'insérer, après l'article 9
ter
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 65 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, il est
inséré un article ainsi rédigé :
«
Art...
- En cas de publication de noms, images et qualités de
magistrats de l'ordre judiciaire ayant en charge les poursuites ou
l'instruction d'une affaire pénale qui n'a pas encore été examinée par une
formation de jugement, par toute publication française ou étrangère vendue ou
diffusée en France, les magistrats qui ont facilité la divulgation des
informations en cause ou qui y ont participé sont révoqués après décision ou
avis, selon le cas, du Conseil supérieur de la magistrature ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Articles additionnels avant l'article 10 A
M. le président.
Par amendement n° 33, M. Charasse propose d'insérer, avant l'article 10 A, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Ne donnent lieu à aucune poursuite les faits susceptibles d'être qualifiés
de délits et relevés par la Cour des comptes dans son rapport d'avril 2001
relatif à la gestion administrative et financière du ministère de la justice
lorsqu'ils ont été commis par des magistrats de l'ordre judiciaire agissant sur
instruction des services centraux de leur ministère. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 34, M. Charasse propose d'insérer, avant l'article 10 A, un
article additionnel ainsi rédigé :
« « L'article 245 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« «
Art. 245
- Le président de chaque cour d'assises est désigné par
décret, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. En cas d'absence ou
d'empêchement du président de la cour d'assises, le premier président procède à
son remplacement temporaire. Le premier président fixe la date d'ouverture des
sessions. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Chapitre III
Dispositions diverses
Article 10 A